Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006209855
Commune
Saint-Avold (57500)
Département
Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 21 novembre 2022
SIRET
42889111300063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Il ressort de la visite d'inspection du 5 novembre 2025, la nécessité de transmettre : dans un délai de 6 mois, le plan d'actions relatif à la gestion des eaux pluviales issues du bassin versant intercepté accompagné d'un échéancier de réalisation (cf. point de contrôle n°1) ; • dans un délai de 2 mois, le rapport de tests de vérification des détecteurs incendie du bâtiment procédé pour le 2ème semestre 2025 ainsi que les justificatifs concernant le dimensionnement des détecteurs incendie du bâtiment procédé (cf. point de contrôle n°2) ; • dans un délai de 2 mois, les résultats des tests/maintenance réalisés sur les sprinklers de l'entrepôt de stockage de l'atelier PPC en 2024 et 2025 (cf. point de contrôle n°3) ; • dans un délai de 2 mois, le plan mis à jour du réseau maillé haute pression de l'atelier PPC ainsi que le rapport des tests du 16 novembre 2025 effectués sur le réseau incendie haute pression et les 9 poteaux incendie de l'atelier (cf. point de contrôle n°4). •
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dimensionnement du bassin d'orage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/10/2023, article R.214-1 (partiel)
Suite à la visite du 14 novembre 2024, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de transmettre, dans un délai de 5 mois, les justificatifs concernant le dimensionnement du bassin d'orage au regard des effluents collectés par l'atelier PPC et notamment au regard de la présence d'un tuyau collectant les eaux pluviales extérieures du site par surverse (eaux interceptées par le projet et par le bassin versant naturel). L'inspection des installations classées constate, sur la base de l'étude "Gestion des eaux pluviales sur le site de la plateforme chimique de Carling/Saint-Avold - Phase 1 : Diagnostic de l'existant" du 12 janvier 2024 réalisée par un autre industriel de la plateforme et présentée par l'exploitant lors de la visite du 5 novembre 2025, que : le bassin versant drainé par le bras sud-est du Merle est capté, par surverse, par le bassin d'orage de l'atelier PPC en période de hautes eaux ; • aucun réseau d'effluents aqueux de la plateforme ne prévoit la collecte des eaux pluviales de ce bassin versant intercepté ; • l'étude de dimensionnement du bassin d'orage de l'atelier PPC de décembre 2022 n'a pas pris en compte les effluents aqueux issus de ce bassin versant. • Lors de la visite d'inspection du 5 novembre 2025, l'exploitant déclare : que des tests sont en cours pour évaluer les écoulements des eaux pluviales au niveau de la surverse ; • qu'une estimation du débit des eaux pluviales issues du bassin versant drainé par le bras sud-est du Merle et capté par le bassin d'orage de l'atelier PPC doit être réalisée ; • qu'un plan d'action sera proposé au regard des résultats obtenus ;• que le redimensionnement du bassin d'orage de l'atelier PPC n'est pas envisagé à ce stade.• L'exploitant s'est engagé à transmettre les éléments susmentionnés dans un délai de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai de 6 mois, le plan d'actions relatif à la gestion des eaux pluviales issues du bassin versant intercepté accompagné d'un échéancier de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2016, article 9.3.4 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 5 novembre 2025, l'inspection des installations classées constate, par sondage, sur la base des constats réalisés sur le terrain et des documents présentés par l'exploitant : la présence de 2 détecteurs flamme sur les lignes de production n°1 et n°2 dans le bâtiment procédé et la cohérence avec le plan de localisation des détecteurs du 11 mai 2021 ; • la présence de 4 détecteurs optique-thermique dans le bâtiment procédé et la cohérence avec le plan de localisation des détecteurs du 11 mai 2021 ; • la réalisation de tests de vérification des détecteurs incendie susmentionnés à une fréquence semestrielle par une entreprise extérieure (fréquence basée sur les règles APSAD) en 2024 (rapports des 14 février et 30 septembre 2024) qui n'appellent pas d'observation ; • la réalisation des tests de vérification des détecteurs incendie susmentionnés au 1er semestre 2025 par une entreprise extérieure (rapport du 22 juillet 2025) qui n'appellent pas d'observation ; •7/10 l'absence de test de vérification des détecteurs incendie susmentionnés au 2ème semestre 2025 ; • les modalités de contrôle et les observations sont indiquées dans les rapports d'intervention suite aux contrôles ; • la retransmission, sur la centrale de commande du local technique, des alarmes des détecteurs susmentionnés avec un signal lumineux et l'identification des détecteurs et zones concernés sur la centrale de commande ; • que les opérateurs présents en salle de contrôle ont connaissance des actions à mettre en œuvre en cas d'alarme sur les détecteurs incendie et des procédures associées. Les procédures sont disponibles en salle de contrôle. • L'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre, lors de la visite d'inspection ni suite à la demande par courriel de l'inspection des installations classées du 5 novembre 2025 les justificatifs concernant le dimensionnement des détecteurs incendie du bâtiment procédé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai de 2 mois, les justificatifs suivants : rapport de tests de vérification des détecteurs incendie du bâtiment procédé pour le 2ème semestre 2025 ; • les justificatifs concernant le dimensionnement des détecteurs incendie du bâtiment procédé. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2016, article 9.2.6 et 9.3.4 (partiels)
Lors de la visite d'inspection du 5 novembre 2025, l'inspection des installations classées constate, par sondage, sur la base des constats réalisés sur le terrain et des documents présentés par l'exploitant : la présence d'un réseau de sprinklage au niveau de l'entrepôt de stockage et la cohérence avec le plan de localisation des détecteurs du 11 mai 2021 ; • que le réseau a été dimensionné sur la base du fichier de calcul hydraulique du 7 mars 2016 ; • que les modalités de contrôle (maintenance, essai périodique) ne sont pas précisées. Seule la programmation à une fréquence annuelle est indiquée sur le logiciel de programmation de la maintenance. L'exploitant déclare que les tests sont réalisés sur le réseau d'alimentation en eau au niveau du point le plus éloigné afin de justifier du débit alimentant les sprinklers et s'est engagé à préciser ces éléments dans une procédure d'ici fin décembre 2025 ; • que l'exploitant dispose d'un dossier numérique "protection incendie - atelier PPC" dans lequel les comptes-rendus d'intervention sont enregistrés. Les modalités de contrôle et les observations ne sont pas indiquées sur les comptes-rendus ; • la retransmission, sur la centrale de commande du local technique, des alarmes du réseau de sprinklage de l'entrepôt de stockage avec un signal lumineux et l'identification de la zone concernée sur la centrale de commande ; • que les opérateurs présents en salle de contrôle ont connaissance des actions à mettre en œuvre en cas de déclenchement du réseau de sprinklage et des procédures associées. Les procédures sont disponibles en salle de contrôle. • L'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre, lors de la visite d'inspection ni suite à la demande par courriel de l'inspection des installations classées du 5 novembre 2025, les résultats des tests/maintenance réalisés sur les sprinklers de l'entrepôt de stockage de l'atelier PPC en 2024 et 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai de 2 mois, les résultats des tests/maintenance réalisés sur les sprinklers de l'entrepôt de stockage de l'atelier PPC en 2024 et 2025 permettant notamment de justifier du respect des débits requis et des opérations de contrôle réalisées sur le réseau de sprinklage de l'atelier PPC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/06/2016, article 9.2.6 (partiel)
Lors de la visite d'inspection du 5 novembre 2025, l'inspection des installations classées constate, sur la base des documents présentés par l'exploitant : que des tests ont été réalisés en février 2025 sur 8 poteaux incendie de l'atelier PPC (au lieu des 9 poteaux incendie) ; • qu'aucune observation n'a été formulée sur les compte-rendus des tests ;• qu'aucune mesure de débit et de pression n'a été réalisée lors de ces tests.• 10/10 Suite à la visite d'inspection du 5 novembre 2025, l'exploitant indique par courriel du 17 novembre 2025 : qu'un plan du réseau incendie de l'atelier PPC est en cours de mise à jour avec l'intégration des 9 poteaux incendie de l'atelier ; • que des tests de débits et pression ont été réalisés le 16 novembre 2025 sans préciser les poteaux testés. L'exploitant déclare que les tests mettent en évidence le respect de la pression et des débits unitaire et simultané requis. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai de 2 mois, les justificatifs suivants : plan mis à jour du réseau maillé haute pression indiquant la localisation des poteaux incendie de l'atelier PPC ; • rapport des tests du 16 novembre 2025 effectués sur le réseau incendie haute pression et les 9 poteaux incendie de l'atelier PPC (débit et pression tel que requis par l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 modifié susmentionné et par le POI). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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