Revin — Code de l’environnement du 12/07/2011, article Article R512-39-1
Lors de la visite d’inspection du site le 10 février 2016, l’inspection a constaté que le bâtiment fret ancien et ses abords sont totalement vides. Le rapport de l’inspection mentionne un dossier déposé par l’exploitant pour avis en août 2014 au sujet d’un projet d’usage futur (zone de transit entre transports routiers et aériens). Lors de la visite l’exploitant a précisé la future affectation de la halle de fret ancien à une activité de transit de petits colis. Conformément à l’article 1.7 .6 Cessation d’activité de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mai 2012 et à l’article R. 512-39-1
Vierzon — Code de l’environnement du 28/10/2024, article R. 512-39-1
Lors de la visite du 10 septembre 2025, l'inspectio n des installations classées a constaté que l'exploitant n'a pas procédé à la cessation d'activ ité (le site est dans le même état que lors de la visite du 28 octobre 2024) malgré l'absence d'activité pendant plus de deux ans. Constat : L'exploitant n'a pas réalisé la cessation d'activité du site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions cor
Mansac — Code de l’environnement du 18/06/2024, article R.512-39-1
L'exploitant a déclaré auprès de la Préfecture de la Corrèze, par courrier daté du 18/06/2024, la cessation de son activité de TS (rubrique 3260) en précisant que la société CHIMIREC a commencé à procéder à l'évacuation des bains. L’exploitant a transmis, à ce titre à l'issue de la présente inspection, des bordereaux de suivi de déchets (BSD) évacués de son site dans le cadre de la cessation partielle de son activité de traitement de surface, ce qui a permis de constater que des boues hydroxydes métalliques hors chrome VI, des bains de zinc, du matériel (type filtres, cuves), passivation noir,
Saint-Mathieu — AP de Mise en Demeure du 11/08/2016, article 1
Depuis la mise en demeure n°2016/72 du 11 août 2016 , l'exploitant n'a pas notifié au Préfet la cessation de son activité Le tribunal de commerce a prononcé la clôture, pour insuffisance d'actifs, de la liquidation judiciaire de la société CRAL en date du 23 mars 2022. Le jour de l'inspection, l'inspecteur des installat ions classées a constaté aucune activité du centre VHU, les locaux ont été vidés de tous les déchets e t VHU mais il reste un nombre important de pneumatiques stockés à l'extérieur devant le bâtiment principal. Ces pneumatiques devront être évacués vers une fili ère agréée et l
Anneville-en-Saire — Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-46-25
Lors de la visite d'inspection en date du 28 juin 2017, il a constaté l’arrêt de l’activité de l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). En ce sens, il avait été demandé à l’exploitant de réaliser une démarche administrative pour informer le préfet de l’arrêt de l’activité de l’ISDI et entamer la procédure de remise en état des terrains. Aucune démarche n’a été réalisée par l’exploitant depuis. Lors de la visite du 15 mai 2025, l’inspecteur a pu constater que l’ancienne installation de déchets était clôturée. Le portail séparant l’ancienne ISDI et la déchetterie est ouvert en conti
Saint-Saulve — Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-39-1
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées avoir cessé son activité. Au jour de l'inspection, aucun courrier officiel n'a été adressé à Monsieur le Préfet du Nord. Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des déchets du site a été évacué. Le site est également fermé sur la totalité de sa périphérie. Néanmoins, l'exploitant n'a pas fourni l'attestation de mise en sécurité telle que prévue par le code de l'environnement. Par ailleurs, l'exploitant a fourni un diagnostic environnemental de la qualité des sols réalisé par Kaliès en 2021. Demande à formuler à
ST GERMAIN DES PRES — Arrêté Préfectoral du 08/08/2024, article4 (Titre I)
L’exploitant n’a pas encore notifié au préfet la cessation d’activité malgré l’arrêt de la production Page 12 des enrobés et la fin de chantier. L’exploitant a indiqué que le courrier en ce sens était à la signature en interne chez Charier TP sud. Par courriel du 29/11/2024 (après l’inspection) l’exploitant a communiqué un courrier daté du 21/11/2024, notifiant la cessation définitive de l’installa tion au préfet. Un dossier présentant les mesures en cours et projetées accompagne ce courrier. Le démontage de la centrale y figure pour un transfert vers le prochain chantier d’ici fin janvier 202
Saint-Louis — Code de l’environnement du 12/07/2011, article Article R512-39-1
Lors de la visite d’inspection du site le 10 février 2016, l’inspection a constaté que le bâtiment fret ancien et ses abords sont totalement vides. Le rapport de l’inspection mentionne un dossier déposé par l’exploitant pour avis en août 2014 au sujet d’un projet d’usage futur (zone de transit entre transports routiers et aériens). Lors de la visite l’exploitant a précisé la future affectation de la halle de fret ancien à une activité de transit de petits colis. Conformément à l’article 1.7 .6 Cessation d’activité de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mai 2012 et à l’article R. 512-39-1
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
ANTARGAZ— Gimouille (58470)1 point de contrôle avec suites administratives
CA DU COTENTIN— Anneville-en-Saire (50760)1 point de contrôle avec suites administratives
CA DU COTENTIN— Anneville-en-Saire (50760)3 points de contrôle avec suites administratives
CDTP— Marseille (13013)5 points de contrôle avec suites administratives
CHARIER TP SUD— ST GERMAIN DES PRES (49170)3 points de contrôle avec suites administratives
CRAL SARL— Saint-Mathieu (87440)3 points de contrôle avec suites administratives