Installation classée à Condé-sur-Vire (50890), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Les écarts majeurs qui ont été constatés concernent principalement l'entrepôt MICAE (stockage des emballages). Cet entrepôt n'est équipé ni de détection automatique d'incendie, ni de dispositif de désenfumage ni de système d'extinction automatique d'incendie. En absence de ce système d'extinction automatique, la ressource en eau nécessaire à la DECI du site (calculée selon la règle D9) s'en trouve doublée. De ce fait, la ressource en eau disponible sur le site actuellement s'avère largement insuffisante. Ces constats conduisent l'inspection des installations classées à proposer au préfet du départe - ment de la Manche de : - mettre en demeure l'exploitant en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, de remédier aux écarts constatés sur l'entrepôt MICAE (6 mois pour la détection incendie et 12 mois pour le désenfumage et l'extinction automatique) - prescrire par arrêté complémentaire en application de l'article L.181-14 et R.181-45 du code de l'en- vironnement, les mesures transitoires permettant de limiter les risques présentés par l'entrepôt MI - CAE, dans l'attente de sa mise en conformité (surveillance 24/h/24, regroupement et mise sur réten- tion des liquides et solides liquéfiables combustibles (LSLC) et mise en place d'une réserve d'eau supplémentaire). -4)
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Une déclaration du « bénéfice des droits acquis » a été réalisée par l’exploitant le 22/12/2021 concernant les rubriques suivantes : 1510 : 87 372 m³ : régime E 1511 : 5 000 m³ : régime D 1530 : 5 056 m³ : régime D 1532 : 4 212 m³ : régime D Pour autant, les éléments ayant conduit à cette déclaration d’antériorité n’ont pas pu être retrou - vés lors de la visite, notamment en ce qui concerne l’identification des IPD et groupes d’IPD. Les classements indiqués ne peuvent donc être confirmés à ce stade. Néanmoins, selon les informa - tions communiquées lors de la visite qui restent à confirmer par l’exploitant, le site pourrait com - prendre de 3 groupes d’IPD distincts : 1°) le bâtiment « technique » abritant un stock de palettes en bois et les ateliers de maintenance dans lesquels sont présentes des matières combustibles de diverses natures ; 2°) le bâtiment MICAE comprenant le stockage des emballages (environ 20 000 t de matières com- bustibles) 3°) le groupe de bâtiment « beurrerie », « UHT » et « expéditions » intégrant les lignes de produc - tion et les stockages dont plusieurs chambres froides, un magasin grand hauteur et une cellule en sous-sol cumulant un peu plus de 3 000 t de matières combustibles. Les incertitudes sur le classement des installations suscitées restent à lever pour établir avec certi - tude toutes les dispositions ministérielles qui leur sont applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit dans un délai de trois mois, établir en conformité avec « le guide d’application de la rubrique 1510 et de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 », dans sa version en vigueur, le classe- ment de ses installations et communiquer à l’inspection des installations classées, un document présentant cet exercice avec tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 5/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.4.
L’exploitant gère ses stocks avec le logiciel de gestion « SAP » qui permet de connaître à l’instant « t » les quantités de matières combustibles présentes dans les différents stockages de l’usine. Dans l’état actuel, celui-ci ne permet pas de filtrer les produits visés par les rubriques 4000 de la nomenclature des ICPE (comme les arômes, qui sont des liquides inflammables) et les produits présentant des risques particuliers en cas d’incendie comme les liquides et solides liquéfiables combustibles (LSLC). Selon l’exploitant, les données font l’objet d’une sauvegarde régulière. L’état des stocks est consul- 7/19table à distance. La localisation des serveurs abritant les données n’a cependant pas pu être défi - nie en visite. La question de l’accès aux données en cas de perte des utilités ou de pannes reste posée également. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant apportera dans un délai de 3 mois, les modifications à son logiciel de gestion SAP per- mettant de filtrer les produits concernés par les rubriques 4000 de la nomenclature et tout autre produit présentant des risques particuliers pour la gestion d’un incendie (LSLC notamment). L’exploitant apportera également dans le même délai, les précisions nécessaires pour justifier que l’état des stocks est accessible rapidement en toutes circonstances.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 7
L’existence et l’emplacement éventuels de murs coupe-feu n’ont pu être déterminés en visite (in - formation non communiquée par l’exploitant) afin de déterminer le périmètre de toutes les IPD et leur surface. Il a cependant été établi que l’entrepôt MICAE (stockage d’environ 19 000 t d’embal - lages) totalise une surface d’environ 16 700 m². Cette surface est recoupée en 3 espaces par des murs constitués de parpaing béton intercalés entre les poteaux métalliques de la charpente. Compte tenu de l’absence de protection thermique de ces poteaux, la résistance au feu de ces murs ne peut être qualifiée de « REI 120 ». Au sens réglementaire, le bâtiment MICAE ne forme donc qu’une seule cellule, ce qui rend obligatoire l’existence d’un système d’extinction automa - tique d’incendie. Ce système est d’ailleurs prescrit par l’article 9.5.13 de l’arrêté préfectoral du 30/03/2018. Actuellement, cet entrepôt n'est équipé d'aucun système d'extinction automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit équiper son entrepôt MICAE dans un délai d'1 an, d'un système d’extinction auto- matique (sprinklage). Dans l’attente de la mise en conformité technique du bâtiment MICAE (système sprinkleur notam- ment), l’exploitant doit mettre en place dans un délai d'1 mois : 8/19- une surveillance 24h/24 de l'entrepôt MICAE avec du personnel formé et habilité à la manipula - tion des moyens de première intervention (extincteurs et RIA notamment). - un regroupement de tous les liquides et solides liquéfiables combustibles dans une même zone munie dédiée au stockage de ces produits et équipée d’une rétention en matériaux incombus - tibles, - une ou plusieurs réserve(s) d'eau complémentaire(s) munie(s) de raccords pompiers, placée(s) à moins de 150 m du bâtiment MICAE et totalisant un volume de 240 m3 . Dans un délai de 2 mois, doivent être également ajoutés 2 raccords pompiers supplémentaires sur la réserve d'eau potable.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 9
La visite des entrepôts de l’usine a permis de constater que les stockages de matières combus - tibles étaient réalisés de manière générale, sur de faibles hauteurs (à l’exception de l’entrepôt MGH) avec de larges espaces de circulation et des tailles d’îlots réduites pour les stockages en masse. Dans ces conditions, un contrôle plus précis du respect des conditions de stockage n’a pas été réalisé. En revanche, dans certaines chambres froides, la distance minimale au bon fonctionnement du système d’extinction entre le haut des stockages et les diffuseurs n’est pas respectée. Cet écart a été soulevé dans le rapport de l’assureur de l’exploitant et dans le rapport de contrôle semestriel réalisé le 31/07/2025 par l’organisme « EQUANS ». Selon le référentiel FM, la distance minimale est de 1m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant prendra les mesures correctives permettant de garantir le respect de la distance mini- male pour le bon fonctionnement du système d’extinction automatique, par exemple en limitant la dimension des colis stockés au niveau supérieur des racks ou en condamnant complètement le niveau supérieur de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 2 III
Lors de la visite, il n’a pas été constaté de stockage extérieur de matières combustibles à proximité des entrepôts. En revanche, le stockage de palettes bois présent sous auvent et mitoyen au « bâtiment technique » est à considérer comme faisant partie de l’entrepôt et est donc assujetti aux mêmes dispositions que celui-ci. Le classement de ce bâtiment reste toutefois à définir (1510, 1532, non classé...) en fonction de la nature et des quantités de matières combustibles stockées et de la distance sépa - rant le bâtiment technique de l’entrepôt MICAE (> ou < 40 m conduisant à réunir ou non les 2 structures dans un même groupe d’IPD). Les dispositions ministérielles applicables à ce bâtiment dépendent donc de ce classement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme demandé dans la fiche de constat n° 1, l’exploitant transmettra sous 1 mois à l’inspection des installations classées, un bilan du classement de ses installations permettant d’identifier les dispositions applicables à chacune d’entre elles et donc au « bâtiment technique ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 12
Les zones couvertes par un système de détection automatique d’incendie n’ont pas pu être préci - sément définies en visite. Toutefois, les zones couvertes par un système d’extinction automatique d’incendie satisfont de fait à l’exigence. Il s’agit notamment du magasin MGH dans le bâtiment « expéditions », des chambres froides, du stockage en sous-sol du bâtiment « UHT » / « expéditions ». En revanche, l’entrepôt MICAE (le plus important en surface et en tonnage de matières combus - tibles) n’est équipé d'aucun système automatique de détection d’incendie. L’absence de ce sys - tème contrevient également à l’article à l’article 9.5.12 de l’arrêté préfectoral du 30/03/2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection des installations classées dans un délai de 2 mois, un plan du site permettant d’identifier les zones couvertes par système de détection automatique d’incendie (et/ou d’extinction) répondant à la prescription contrôlée. Aussi dans un délai de 6 mois, l’exploitant équipera l’entrepôt MICAE d’un système de détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, d’une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site. Enfin, comme prévu dans la fiche de constat n° 4, dans l’attente de la mise en conformité tech - nique du bâtiment MICAE, l’exploitant doit mettre en place dans un délai d'1 mois : - une surveillance 24h/24 de l'entrepôt MICAE avec du personnel formé et habilité à la manipula - tion des moyens de première intervention (extincteurs et RIA notamment). - au regroupement de tous les liquides et solides liquéfiables combustibles dans une même zone munie dédiée au stockage de ces produits et équipée d’une rétention en matériaux incombus - tibles, - 1 ou plusieurs réserve(s) d'eau complémentaire(s) munie(s) de raccords pompiers, placée(s) à moins de 150 m du bâtiment MICAE et totalisant un volume de 240 m3. Dans un délai de 2 mois, doivent être également ajoutés 2 raccords pompiers supplémentaires sur la réserve d'eau potable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 5
La vérification de ce point de contrôle a été limitée à l'entrepôt MICAE. Celui-ci n'est équipé d'au- cun dispositif de désenfumage. Aussi, comme prévu dans les fiches de constat n° 4 et n° 9, dans l’attente de la mise en conformité technique du bâtiment MICAE, l’exploitant doit mettre en place dans un délai d'1 mois : - une surveillance 24h/24 de l'entrepôt MICAE avec du personnel formé et habilité à la manipula - tion des moyens de première intervention (extincteurs et RIA notamment). - au regroupement de tous les liquides et solides liquéfiables combustibles dans une même zone munie dédiée au stockage de ces produits et équipée d’une rétention en matériaux incombus - tibles, - 1 ou plusieurs réserve(s) d'eau complémentaire(s) munie(s) de raccords pompiers, placée(s) à moins de 150 m du bâtiment MICAE et totalisant un volume de 240 m3 . Dans un délai de 2 mois, doivent être également ajoutés 2 raccords pompiers supplémentaires sur la réserve d'eau potable. 14/19Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra équiper son entrepôt MICAE d'un système de désenfumage conforme aux pres- criptions en vigueur.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13
L’entrepôt situé en sous sol du bâtiment UHT / expédition n’est équipé d’aucun RIA. Pour informa- tion, celui-ci est cependant équipé d'un système d'extinction automatique. Le dernier exercice de défense incendie a été réalisé en 2023. Selon l’exploitant, un nouvel exer - cice est actuellement en préparation avec le SDIS. Celui-ci devra être réalisé au plus tard en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter la défense incendie de l’entrepôt situé en sous-sol du bâtiment UHT / expédition avec l’installation de RIA disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simul - tanément par deux lances sous deux angles différents. Un nouvel exercice de défense incendie devra être réalisé au plus tard en 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13
Selon les éléments communiqués par l’exploitant, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est constituée des ressources suivantes : 1°) Réseau dynamique - Interne : 4 poteaux d’incendie (n° 29 à 32), dont 1 est indisponible, d’un débit unitaire max de 130 m³/h et alimentés par une pompe (200 m³/h) reliée à la réserve d’eau potable (1 000 m³). Le débit simultané des poteaux n’a jamais été testé. - Externe : 1 poteau d’incendie (PI n°2) à 150 m d’un débit max de 130 m³/h (réseau ville) 2°) Réseau statique (aspiration) - Réserve d’eau potable interne de 1 000 m³ dont seulement 600 m³ utilisables après prise en compte de la DECI du réseau interne (200 m³/h sur 2h). Cette réserve est actuellement équipée de 2 prises d’aspiration non signalées conformément au RDDECI mais considérées comme utilisables. Elles permettent d’obtenir 120 m³/h (2 x 60 m³/h) sur 2h (240 m³). 3°) Vire (incertain en période de sécheresse) : 2 points distincts → 120 m³/h (2 x 60 m³/h) sur 2h = 240 m³ ; 1 point côté Celliers Associés → 60 m³/h sur 2h = 120 m³. Synthèse actuelle : - Dynamique : 330 m³/h soit 660 m³ sur 2h ; - Statique : 300 m3 /h soit 600 m³ sur 2h Le débit total disponible actuellement est donc estimé à 630 m³/h contre un besoin réglementaire fixé par l'article 8.7 .1 de l'arrêté préfectoral du 30/03/2018 de 1 860 m³/h soit un manque de 1 230 m³/h (2 460 m³ sur 2h). L’exploitant précise qu’étant donné les 360 m³ non utilisables dans les 2 premières heures dans la réserve d’eau potable, la mise en place de 2 prises supplémentaires permettrait d’obtenir 120 m3 /h supplémentaires pour porter le débit total à 750 m3 /h. L’inspection des installations classées relève de son côté que selon l’extrait de « l’étude de sécuri - sation des eaux pluviales » du site ELVIR communiqué par l’exploitant, c’est l’entrepôt MICAE qui dimensionne le débit requis pour la défense incendie en application de la règle D9 (détail du cal - cul non fourni) avec un débit de 1 560 m 3 /h et non 1 860 m 3 /h. Sans cet entrepôt ou avec celui-ci équipé d'un système sprinkleur, le besoin pour la défense incendie du site serait alors limité à 720 m3 /h. La mise en conformité de l'entrepôt MICAE concernant le système d'extinction et la mise en place de 2 raccords pompiers supplémentaires sur la réserve d'eau potable devraient donc per - mettre à l'exploitant de disposer d'une ressource en eau compatible avec les besoins de la DECI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme demandé d
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 13
En application des articles 8.5.1 et 9.5.13 de l’arrêté préfectoral du 30/03/2018, les « locaux UHT » « beurrerie », « entrepôt expédition » et « entrepôt emballages combustibles » doivent être proté - gés par un système d’extinction automatique. Pour dresser la situation des installations au regard de cette exigence, l’inspection des installations s'est appuyée sur le rapport de l’assureur et le der- nier compte-rendu de vérification du système sprinkleur établi par Equans (contrôle du 31/07/2025), présentés par l’exploitant. Sur la base d’une visite du 13/05/2025, le rapport de l’assureur précise que l’installation d’un sys - tème sprinklage était en cours pour le bâtiment « beurrerie » et « réception lait » et qu’une visite spéciale était prévue le 24 juin (page 5 du rapport). La protection des bureaux du bâtiment UHT faisant initialement partie du projet, est reportée en 2026 (page 14 du rapport). Concernant le compte-rendu de vérification Equans (visite semestrielle), celui-ci mentionne une non-conformité : La distance de 1m entre le haut du stockage et les diffuseurs n’est pas respectée, ce qui recoupe le constat de l’assureur. Il ressort de ces éléments et des constats réalisés sur site que : 1°) l’entrepôt MICAE (le plus important de l’usine en surface et en quantité de matières combus - tibles) n’est pas équipé d’un système d’extinction automatique (sprinklage). Aucune étude n’a été réalisée jusqu'à présent selon l’exploitant ; 2°) l’intégralité des locaux « UHT » et « beurrerie » ne semble pas protégée par un système d’ex - tinction automatique ; 3°) la distance minimale de 1m entre le haut des stockages et les sprinkleurs n’est pas assurée dans certaines chambres froides. A noter que dans ces locaux, les racks de stockage sont constitués de 3 niveaux. La condamnation du dernier niveau conduirait à réduire la capacité de stockage d’ 1/3. 18/19Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme demandé dans les fiches de constat n° 4, 9, 10, 12 et 13 dans l’attente de la mise en conformité technique du bâtiment MICAE (système sprinkleur notamment) assorti d'un délai de 12 mois, l’exploitant mettre en place dans un délai d'1 mois : - une surveillance 24h/24 de l'entrepôt MICAE avec du personnel formé et habilité à la manipula - tion des moyens de première intervention (extincteurs et RIA notamment). - au regroupement de tous les liquides et solides liquéfiables combustibles dans une même zone munie dédiée au stockage de ces produits et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe II Point 1.2
Le rapport de l’assureur de l’exploitant a été communiqué à l’inspection des installations classées préalablement à la visite. Le document intitulé « FM Etude de risques » a été réalisée sur la base d’une visite du 13 mai 2025. Les recommandations formulées par l’assureur n’ont pas forcément un caractère réglementaire. Elles peuvent néanmoins orienter les actions de contrôle de l’inspection des installations classées. Dans le cas présent, les recommandations formulées sur le sprinklage du bâtiment MICAE et l’agencement des stocks des chambres froides recoupent des exigences régle - mentaires qui sont traitées dans les fiches constats dédiées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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