Installation classée à Saint-Étienne (42000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006105117
Commune
Saint-Étienne (42000)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 18 décembre 2025
SIRET
33262817100545
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2550Fonderie (fabrication produits moulés) de plomb et alliages
Le site fait l'objet d'un suivi rigoureux en matière de gestion des stocks. Des améliorations sont à apporter s'agissant de la traçabilité des déchets dangereux (rupture de traçabilité dans Trackdéchets). L'exploitant doit obtenir une autorisation pour pouvoir effectuer une rupture de traçabilité. Les eaux usées et pluviales ne font pas l'objet d'une collecte séparée. L'exploitant a indiqué après l'inspection prendre contact avec la régie d'assainissement de Saint-Étienne Métropole pour procéder au raccordement des eaux usées sur le réseau unitaire collectif. Les analyses d'eaux pluviales sont à compléter pour intégrer l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté ministériel du /2018 applicable à l'installation. -4)
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Traçabilité des déchets - Bordereau de suivi des déchets dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2025, article R. 541-45
Les expéditions de déchets dangereux sont accompagnées de l'établissement d'un bordereau de suivi des déchets dangereux dans l'application Trackdéchets. La consultation des données enregistrées dans l'application montre que : • les déchets dangereux entrants réceptionnés sur le site font l'objet d'une rupture de traçabilité. L'exploitant coche en effet la case "autorisation par arrêté préfectoral de rupture de traçabilité". Or l'exploitant ne dispose pas d'une telle autorisation. Il indique néanmoins que dans son fonctionnement, c'est effectivement une rupture de traçabilité qui est opérée car après regroupement il n'est plus possible de connaître l'origine du déchet. Les déchets dangereux regroupés et en transit sur le site sont uniquement des déchets de batterie. 4/11• au niveau des expéditions, il est constaté des bordereaux au statut "en attente de réception" depuis plusieurs mois. Ces bordereaux n'ont pas été visés par l'installation de destination. L'exploitant doit s'assurer que les déchets qu'il expédie sont bien réceptionnés et traités dans les filières adaptées. Il est également constaté des bordereaux au statut "suivi via PNTTD" pour des expéditions à destination de l'Espagne. Le transfert transfrontalier de déchet est organisé à partir des sites Purfer de Perpignan ou Marignane. L'exploitant indique que ces sites disposent des documents de notification relatifs à ces expéditions. Dans la majorité des cas néanmoins, il n'est pas possible de connaître la destination finale des déchets car ils sont également réceptionnés sur le site destinataire avec rupture de traçabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est possible via Trackdéchets d'établir des bordereaux de regroupement permettant de conserver la traçabilité du déchet, notamment en l'absence d'autorisation de rupture de traçabilité. À défaut, l'exploitant est invité à présenter une demande en vue d'obtenir une telle autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Le plan du réseau de collecte a été mis à jour suite à la reprise du site par Purfer. Les eaux pluviales ruisselant sur la plateforme sont collectées et rejetées au réseau unitaire communal (1 seul point de rejet). Le plan fait apparaître les regards, avaloirs et les dispositifs de pré-traitement. Deux séparateurs d'hydrocarbures sont présents sur le réseau de collecte et permettent le traitement des eaux pluviales avant rejet. Les eaux usées sont raccordées sur le réseau d'eaux pluviales du site et passent par le séparateur d'hydrocarbures "final". Celles-ci doivent être déconnectées et raccordées directement sur le réseau unitaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Séparer les eaux usées des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
La surveillance du rejet d'eaux pluviales est réalisée à la fréquence annuelle. La dernière analyse date du 24/09/2025. Il apparaît que l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté ministériel n'a pas été analysé : il manque le Fluor, l'indice phénols, les cyanures libres, les HAP et les AOX. Ces paramètres sont à ajouter à la prochaine campagne d'analyses, sauf si l'exploitant peut justifier que ces polluants ne sont pas susceptibles d'être émis. Les valeurs limites d'émissions (VLE) pour les paramètres analysés sont respectées. Cependant, concernant : • l'arsenic : la VLE est fixée à 25 g/l alors que la limite de quantification du laboratoire estµ 50 g/l ;µ • le plomb : la VLE est de 100 g/l si le flux est supérieur à 5 g/j. Ce flux n'est pas calculé alorsµ que la concentration mesurée est de 169 g/l.µ Dans ces 2 cas, il n'est pas possible de conclure quant au respect de la VLE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Intégrer les paramètres manquants à la prochaine analyse. Procéder au calcul du flux si une VLE associée à un flux est dépassée afin de vérifier la condition d'applicabilité de la VLE. Choisir un laboratoire d'analyses disposant des limites de quantification adaptées aux VLE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
Le dernier rapport de mesurage des émissions sonores réalisé en octobre 2023 montre une non- conformité en limite de propriété de site côté voirie. Une nouvelle mesure est prévue en 2026. La persistance de non-conformité devra conduire l'exploitant à mener des investigations sur la cause des dépassements et à mettre en œuvre des actions correctives pour rétablir la conformité des émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en œuvre les actions correctives nécessaires à la conformité des émissions sonores du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 2
L'ensemble des entrées et sorties de déchets fait l'objet d'un enregistrement par l'intermédiaire d'un logiciel dédié interne au groupe Purfer (SYSCOM). Ce logiciel permet de générer les registres réglementaires. L'exploitant est invité à s'assurer que l'ensemble des items requis par l'arrêté du 31/05/2021 relatif au contenu des registres figure bien dans le document. Le n° de BSD en cas d'entrée ou sortie de déchets dangereux ne semble pas être saisi dans le logiciel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
La comptabilité des stocks est effectuée de façon quotidienne par le logiciel SYSCOM. Les entrées et sorties de déchets viennent automatiquement incrémenter le tonnage présent sur site par catégorie de déchets. Le bilan annuel n'a pas été demandé lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Le plan de défense contre l'incendie établi par l'exploitant a été parcouru. L'ensemble des items requis est présent. Certaines informations ne concernent cependant pas le site : il est indiqué des détecteurs de flamme et caméras thermiques comme moyens de détection alors que le site n'en dispose pas. Il s'agit d'une information générique non pertinente pour le site. S'agissant des eaux d'extinction en cas d'incendie, elles peuvent être retenues sur le site par la fermeture d'une vanne d'isolement manuelle située en amont séparateur d'hydrocarbures "général". Un affichage à proximité du regard où se situe la vanne détaille les étapes à réaliser pour procéder à cette fermeture. Les eaux peuvent être contenues dans le réseau de collecte et en surface sur le site. Le volume nécessaire n'a cependant pas été calculé. Ce plan de défense n'a pas été transmis au SDIS mais est mis à disposition à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le plan de défense incendie au SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Les zones d'entreposage des moteurs et des copeaux d'usinage sont déconnectées du réseau de collecte des eaux pluviales. Un caniveau de collecte dédié à l'arrière des casiers de stockage 10/11permet de récupérer les huiles et de les diriger vers une cuve enterrée. Un signal visuel se déclenche lorsque la cuve est pleine et doit être vidangée. Ces zones ne sont pas couvertes, ce qui implique un remplissage rapide des cuves. La consultation des données enregistrées sous Trackdéchets ne montre cependant qu'une seule évacuation correspondant à ce type de déchets en 2025 pour une quantité que 8,72 tonnes, ce qui semble peu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la couverture de ces zones de stockage pour limiter le remplissage des cuves par l'eau de pluie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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