Installation classée à Seclin (59113), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection du /2025, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant respecte l'ensemble des dispositions de son arrêté préfectoral du /2022 qui ont été contrôlées le jour de la visite d'inspection. En revanche, l'exploitant ne dispose pas de plan de défense incendie (PDI) couvrant l'ensemble de son site, ce qui constitue une non-conformité aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du /2023. L'exploitant transmettra également les éléments suivants à l'inspection : - Dans un délai de 15 jours suivant la réception du présent rapport : le rapport de vérification de l'organisme de contrôle Dekra attestant des propriétés de résistance au feu de l'ensemble des bâtiments de l'exploitation ; • le rapport lié à l'incendie du /2024, conformément aux dispositions de l'article 512-69 du code de l'environnement ; • le rapport de certification portant sur l'ensemble de son dispositif de désenfumage.• - Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport : les résultats des essais réalisés en simultané sur ses 5 hydrants.
18points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 4.4
11/18 L'inspection a constaté que l'exploitant disposait de 5 hydrants (chacun des hydrants dispose d'un débit nominal supérieur à 120 m3 pendant deux heures (rapport de vérification du 29/11/2024 par la société Devalle). Ces hydrants sont situés sur la parcelle du site et à moins de deux cent mètres des bâtiments à protéger. L'exploitant dispose également d'extincteurs et de RIA adaptés aux risques à combattre. L'exploitant ne dispose pas d'une réserve aérienne, mais celle-ci est remplacée par un bassin de rétention de 800 m3. Par contre, lors des essais simultanés effectués sur les 5 hydrants, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir de résultats, car le corps de pompe du groupe moto-pompe a grillé lors des essais. Le moteur de la pompe utilisé par l'exploitant dispose bien d'une capacité de 390 m3/h utilisable pendant deux heures sous une pression de 5 bars. Cette capacité est confirmée par le certificat de conformité délivré par le constructeur KSB, basé en Allemagne (certificat de 2019 n°1210.8520- 1/15-FR). Afin de procéder aux essais de débit simultané, l'exploitant a commandé une nouvelle pompe (devis n°DE0006961 / entreprise Devalle basée à Nerac 47600) et les travaux de remplacement sont prévus pour le 25/04/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport, les résultats des essais réalisés en simultané sur ses 5 hydrants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Le jour de l'inspection, l'exploitant a déclaré qu'il n'avait pas finalisé son plan de défense contre l'incendie. Ce dernier sera examiné lors d'une prochaine inspection prévue dans le courant de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'arrêté de mise en demeure, son plan de défense incendie couvrant l'ensemble de son site et de ses installations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512.69
Un départ de feu s'est produit le 06/09/2024 sur le site de l'exploitant. D'après l'exploitant, ce départ de feu est dû à la défaillance de la batterie électrique d'un véhicule hybride. Le personnel de l'exploitant ainsi que les services du SDIS ont mis une heure pour contenir et stopper ce départ de feu. Le feu a été éteint par l'immersion du véhicule hybride dans une cuve remplie d'eau. Au dire de l'exploitant l'incendie n'ayant pas fait d'autres dégâts que la destruction du véhicule hybride, ce dernier n'a pas considéré que cet incident était de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et donc n'a pas transmis de rapport d'incident à l'inspection des installations classées ou à la préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent, transmettre à l'inspection le rapport d'incendie lié à l'incendie du 06/09/2024, conformément aux dispositions de l'article 512-69 du code de l'environnement. L'inspection informe également l'exploitant que la prochaine omission de déclaration prévue à l'article R512-69 sera susceptible de faire l'objet d'une amende prévue pour les contravention de la 5ème classe.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2012, article 11
18/18 L'exploitant déclare que l'ensemble des dispositions constructives de ses locaux ont fait l'objet d'un avis favorable de l'organisme de contrôle Dekra. Mais l'exploitant n'était pas en mesure de fournir à l'inspection ce rapport de vérification ainsi que les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu de l'ensemble de ses bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection, dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent rapport : Le rapport de vérification de l'organisme de contrôle Dekra attestant des propriétés de résistance au feu de l'ensemble des bâtiments de l'exploitation. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 2.2.1
L'inspection a constaté que tous les effluents aqueux issus des activités de dépollution étaient canalisés puis dirigés vers des cuves de rétention. Les fluides issus de la dépollution sont récupérés par aspiration puis dirigés vers 5 cuves de rétention : une cuve dédiée aux liquides de refroidissement,• une cuve dédiée à la récupération des carburants souillés,• une cuve dédiée à la récupération des huiles usagées,• une cuve dédiée à la récupération des liquides de frein,• une cuve dédiée à la récupération des liquides lave glace.•6/18 L'inspection a constaté sur le terrain que ces 5 cuves métalliques étaient à double paroi, équipées de jauge de niveau, étanches et munies chacune d'un détecteur de fuite reliée à une alarme automatique. L'inspection a également constaté sur le terrain la présence d'un débourbeur-deshuileur de 5 m3 utilisé pour le traitement des eaux de ruissellement des aires de stationnement et de circulation des véhicules. Ce dispositif ayant été installé en mai 2024 au démarrage de l'installation, aucuns travaux d'entretien et de curage n'a pour le moment été réalisé sur ce dispositif. Les travaux futurs d'entretien sont prévus en mai 2025. L'exploitant a fourni en justificatif un devis d'intervention daté du 19/03/2025 provenant de l'entreprise de nettoyage DM Assainissement basée à Bousbecque.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 2.2.2
L'exploitant a transmis à l'inspection son plan des réseaux. Celui-ci est daté d'avril 2022, il fait apparaître : les réseaux d'amenée et de distribution d'eau (le réseau de distribution d'eau de ville depuis le domaine public et le réseau d'alimentation des poteaux incendie depuis le groupe motopompe); • les disconnecteurs et vannes de coupure des deux bassins, la pompe de relevage au niveau du bassin d'alimentation, • les secteurs alimentés en eau et la nature des réseaux d'alimentation.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 2.2.3
Les réseaux sont un ensemble de tuyaux béton d'un diamètre nominal de 1800 mm suffisamment large pour les opérations de curage. L'inspection a constaté sur le terrain que le site disposait de 3 trappes d'accès (trappe d'ouverture + échelle) permettant les opérations de curage. Ces réseaux ayant été installés en mai 2024, l'exploitant n'a pour le moment pas encore effectué d'opérations liées à l'entretien préventif de ces réseaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 2.3.4
L'exploitant prévoit un nettoyage annuel de son débourbeur déshuileur. La première opération de nettoyage est prévue en mai 2025. L'exploitant a remis son devis rempli et daté au 19/03/2025 de l'entreprise de nettoyage DM Assainissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le rapport des opérations d'entretien du débourbeur déshuileur, dans un délai d'une semaine après l'opération de nettoyage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 2.3.5
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que l'exploitant disposait bien de deux bassins implantés sur son site : un bassin de tamponnement étanche servant aux confinements des eaux d'extinction incendie et des eaux de voirie, • un bassin d'infiltration des eaux de toiture servant d'alimentation en eau pour les poteaux incendie et relié au réseau communal. • L'inspection a également constaté : la présence d'un débourbeur déshuileur situé à un emplacement permettant la reprise de l'ensemble des eaux de ruissellement des voiries avant leur passage vers le bassin de tamponnement; • la présence des vannes de coupure au droit de chaque bassin reliées au système de sécurité incendie. Ces vannes possèdent également un système de déclenchement manuel. • Le volume de 2760 m3 pour le bassin de tamponnement et le volume de 1390 m3 pour le bassin d'infiltration sont confirmés par les faits que les deux bassins observés sont conformes aux plans fournis par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 3.1.2
L'inspection a constaté que les huiles récupérées par pompage lors des opérations de dépollution étaient stockées dans une cuve double paroi étanche et complètement hermétique rendant impossible le contact des huiles extraites des opérations de dépollution avec l'eau ou tout autre déchet non huileux. Les batteries au plomb sont prélevées lors du démontage du véhicule, stockées dans des bacs palettes étanches puis évacuées par l'entreprise Galloo recyclage vers le centre de traitement basé à Halluin. Les batteries lithium font l'objet d'une déconnexion dès l'arrivée du véhicule sur le site. Ces batteries sont ensuite stockées dans des conteneurs spécialement conçus en acier, isolés et hermétiques. Ces conteneurs sont disposés à l'écart des autres stocks de déchets issus de la dépollution. L'inspection a pu s'assurer que les agents intervenants sur les batteries lithium disposaient des habilitations adéquates : 4 agents disposent de l'habilitation B2TL pour le démontage des batteries,• 10 agents disposent de l'habilitation B2XL pour la déconnexion des batteries,• 6 agents disposent de l'habilitation B2VL pour les travaux de maintenance sur les batteries lithium. • Ces habilitations ont été dispensées dans la période du 29 au 31/10/2024 par l'organisme GNFA accrédité COFRAC. Les pneus issus du démontage usagés et non réutilisables sont stockés dans des bennes spécifiques puis évacués par la société de recyclage Aliapur. Les pneus réutilisables sont remis à la vente dans le cadre de leur revalorisation.
Conception des installations de transit de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 3.1.3
L'inspection a constaté que les stations de dépollution sont établies sur des aires étanches et couvertes. Les dalles de ces stations sont pentées vers des caniveaux de manière à pouvoir récupérer l'intégralité des effluents épandus au sol. La durée d'entreposage n'excède pas un an car les cuves de stockage sont vidangées mensuellement. La cuve de rétention des huiles usagées est vidangée tous les 15 jours.10/18
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 4.2.1
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que la disposition des trappes de désenfumage installée en toiture des bâtiments correspondait à la disposition indiquée dans les plans du dossier d'autorisation. L'inspection a également constaté que les commandes des trappes de désenfumage étaient toutes placées à proximité des issues de secours et qu'elles disposaient toutes de logo de signalisation et de système d'ouverture manuelle. Le système d'ouverture de ces trappes est relié au système de sécurité Incendie. L'exploitant a déclaré que l'ensemble des trappes de désenfumage a fait l'objet d'un avis favorable par le bureau de contrôle Dekra mais n'a pas été en mesure de fournir le document de certification à l'Inspection le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent rapport, le rapport de certification portant sur l'ensemble de son dispositif de désenfumage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2022, article 4.5
Lors de l'inspection terrain du parc de stockage des véhicules, l'inspection a constaté que le stockage était organisé en ilot. Chaque ilot est délimité par un marquage de peinture au sol . Les véhicules contenant des batteries électriques et les véhicules en attente de dépollution sont stockées sur des aires spécifiques et isolées des autres aires de stockage.12/18 L'inspection a également constaté que chaque ilot était séparé des autres par des allées de plus de 6 mètres. Pour faciliter l'accessibilité aux engins de chantier et limiter les risques de propagation d'incendie, l'exploitant a établi des allées de séparation de plus de 11 mètres entre les aires de stockage extérieures et les bâtiments implantés sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L-541-10-26
L'exploitant a présenté son contrat signé le 06/12/2024 avec l'éco organisme "Recycler mon véhicule" en application de l'article L.541-10-26 du code de l'environnement. Le contrat signé avec l'éco organisme "Recycler mon véhicule" est conforme au contrat type mentionné au II de l'article R. 543-160. Cet éco organisme est basé à Montigny le Bretonneux (78180) et dispose de l'agrément lié aux activités de la rubrique 2712 jusqu'au 31 décembre 2029. Les taux de recyclage et de réutilisation (85%) ainsi que les taux de valorisation (95%) imposés dans le contrat sont conformes aux objectifs fixés dans la directive européenne n° 2000/ 53/CE du18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage (article 7 : réutilisation et valorisation).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R 543-155
L'exploitant a certifié à l'inspection qu'il n'opposait pas de facturation au détenteur du VHU à la prise en charge de son véhicule. L'inspection a pu vérifier cette affirmation en examinant les frais de gestion du centre VHU. Ces frais s'organisent de la façon suivante :13/18 les frais de transport des véhicules hors d'usage sont pris en charge par l'exploitant Molins Créauto, • les frais de prise en charge et de gardiennage des véhicules hors d'usage sont pris en charge par l'assurance du détenteur du VHU. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
L'inspection a constaté lors de la visite terrain que l'ensemble des fluides contenus dans les véhicules sont vidangés de manière à ce qu'aucun produit ne se disperse dans le milieu environnant. La dépollution des fluides est effectuée par aspiration des fluides au niveau des stations de dépollution. L'exploitant dispose ensuite de 5 cuves de stockage. Ces cuves sont à double paroi et sont équipées de système de détection des fuites relié à un dispositif d'alarme sonore (cf point n°1). Les fluides frigorigènes sont stockés dans des bouteilles de transfert et de récupération. Ces bouteilles sont étanches et isothermes. Elles sont fournies par le frigoriste Protclim, basé à Chalais (16210).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2015, article R 543-78
14/18 L'exploitant passe par un prestataire spécialisé pour le recyclage et le régénération de ses fluides frigorigènes : la société Protclim basée à Chalais (16210). Ce prestataire dispose d'une attestation de capacité prévue à l'article R.543-99 et qui a été vérifiée par l'inspection. Cette attestation de capacité n°213 a été délivrée par un organisme disposant de l'accréditation Cofrac et elle est valable pour une durée de 5 ans (du 31/05/2024 jusqu'au 30/05/2029).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 7
L'inspection a constaté que l'exploitant dispose : d'une zone de stockage pour les véhicules en attente de dépollution,• d'une zone de stockage pour les véhicules en attente de démontage,• d'une zone de stockage pour les véhicules dépollués.• Lors des opérations de dépollution, les batteries sont retirées systématiquement des véhicules. L'exploitant retire des batteries de deux types : 15/18 les batteries au plomb : ces batteries sont déconnectées lors de l'arrivée du véhicule sur le site. Ces batteries sont ensuite stockées dans des bacs palettes étanches protégés des intempéries et de la lumière directe. Ces batteries sont ensuite évacuées à Galloo Halluin pour leur destruction, • les batteries électriques de puissance et les batteries au lithium : ces batteries sont également déconnectées puis stockées dans une zone dédiée (conteneur en acier hermétique et isotherme isolé des autres bâtiments et dépôts de stockage). Ces batteries sont ensuite enlevées par la SNAM (filière française de recyclage des batteries de voiture hybride) basée à Saint Quentin Fallavier (38070) comme des déchets dangereux. • L'exploitant Molins dispose d'un personnel formé à l'enlèvement et au démontage des batteries au lithium : 10 salariés disposent de l'attestation de formation B2XL, spécialisée sur la déconnexion des batteries, • 4 salariés disposent de l'attestation de formation B2TL, spécialisée sur le démontage des batteries, • 6 salariés disposent de l'attestation de formation B2VL, spécialisée sur les travaux de maintenance sur les batteries lithium. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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