Installation classée à Cormenon (41170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004936
Commune
Cormenon (41170)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 20 janvier 2022
SIRET
41223883400029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les constats relevés lors de cette inspection sont détaillés dans les tableaux ci-dessous. Néanmoins, au regard de l’absence de détection automatique de départ d’incendie et de transmission automatique des alertes dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables, l’inspection a proposé un arrêté préfectoral de mise en demeure.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rapport d'incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R. 512-69
L’inspection a constaté que l’exploitant n’a pas transmis le rapport d’incident qui précise les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets moyen ou à long terme. PDC n°3 : Le rapport d’incident doit être transmis à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’inspection a constaté l’absence de dispositif de détection automatique de départ d’incendie et de transmission automatique des alertes dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles et inflammables. Pdc n °6 : L’exploitant doit équiper les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables d’un dispositif de détection automatique de départ d’incendie et de transmission automatique des alertes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L’inspection a constaté que les rondes ne sont pas mises en place. L’exploitant a mis en place et transmis le lendemain de l'inspection le 10/07/2026 un carnet des rondes de surveillance incendie vierge comprenant une consigne relative à la réalisation des rondes de surveillance incendie, un plan de rondes et une fiche d’émargement prévue pour la période du 01/07/2026 au 31/12/2026. Pdc n°7 : L’exploitant doit mettre en œuvre les rondes de surveillance incendie et transmettre à l’inspection le carnet renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Annexe confidentielle : Description de l’incident/accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 09/07/2026, article sans objet
Pdc (Point de Contrôle) n° 1 : Prendre en compte le retour d'expérience de cet incident, en identifier les causes et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R. 512-69
L’exploitant a déclaré à l’inspection des installations classées le départ de feu survenu au niveau du platin sur le site par son mail du 08/07/2026, qui précise que le feu est maîtrisé par les salariés avant l’arrivée des services d’incendie et de secours. La déclaration de l'incident en ligne a été effectuée le 10/07/2026 à 09h47 (SP2-DIAIC-260709-5/9 bdV7gu). PDC n°2 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2008, article 8.2.1.8
L’inspection a constaté que l’extinction du départ de feu a été réalisé au moyen de l’eau contenue dans l’un des GRV préalablement disposés sur le site par l’exploitant et qu’aucune eau d’extinction n’a été recueillie compte tenu du faible volume d'eau utilisé. PDC n°4 : Pas de non respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2008, article 5.1.3
L’inspection a constaté qu’aucun déchet n’a été produit à la suite de l’incident. PDC n°5 : Pas de non respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Traitement ou élimination à l’extérieur de l’établissement
État des stocks
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant a fourni un état des stocks établi au 07/07/2026, précisant les volumes ou poids de ferrailles et métaux, de cartons et papiers, de DIB en mélange, de bois ainsi que de déchets dangereux : batteries. Pdc n°8 : Pas de non respect constaté. 9/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/04/2023, article 3
L’inspection a constaté la présence d’une réserve incendie d’un volume de 120 m³avec une une aire de stationnement accessible et matérialisée par une signalisation au sol, ainsi qu’une signalisation interdisant le stationnement sur cette aire. Le SDIS 41 a réceptionné cette réserve incendie le 15/03/2025. Pdc n°9 : Pas de non respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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