Installation classée à Carvin (62220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence cinq points de non-conformité pour lesquels des actions correctives sont demandées.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Documents administratifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
L’exploitant a présenté, en version « papier » : - le dossier de demande d’enregistrement complété par le dossier de porter à connaissance de modifications (ajout d’une mezzanine) daté du 27 mars 2025 ; - une copie de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 dans sa version initiale (non mis à jour). Il a présenté, en version électronique, son arrêté d’enregistrement en date du 03/12/2014 et la version actualisée de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 précité, qui s’applique au site. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection les documents des assureurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/10 L’exploitant doit transmettre les documents des assureurs à l’inspection dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et E - 1510)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.1 au I.1
L’état des matières stockées présenté par l’exploitant est extrêmement détaillé et précis : il permet à l’exploitant de savoir quel produit (codé) se trouve sur chaque emplacement numéroté. Le site ne stocke qu’un type de produits qui relève de la rubrique 1510 : des oreillers et des couettes répartis dans chacune des 2 cellules. Aucune matière dangereuse n’est présente sur le site. L’état des stocks n’indique pas la quantité de produits présente, de manière instantanée, dans l’entrepôt. L’exploitant doit sommer toutes les lignes pour obtenir ces quantités ; le jour de l’inspection l’exploitant a déclaré entreposer 355, 67 t dans la cellule 1 (stockage en racks), 333 t dans la cellule 2 (stockage en masse) et 7t sur la mezzanine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les informations fournies dans l’état des stocks présenté par l’exploitant, sont difficilement intelligibles par l’inspection et de façon générale par les pouvoirs publics. En outre, cet état des stocks ne répond pas totalement aux objectifs précisés au point 1.1 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. Il est demandé à l’exploitant d’y remédier dans 1 délai de un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.5
Vu, sur le registre, la dernière vérification des installations électriques en date du 14 janvier 2026. Le rapport de vérification a été communiqué à l’inspection : il fait état de 3 non conformités qui n’ont pas été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mener les actions correctives permettant de lever les 3 non-conformités mises en évidence dans le rapport de vérification et en fournir les justificatifs, à l’inspection, dans un délai de un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 22
9/10 L’exploitant a créé un tableau récapitulatif de tous les entretiens et vérifications à réaliser qui a été présenté à l’inspection. Il apparaît sur ce tableau des retards dans la vérification : - du système de détection incendie (dernière vérification faite le 16/01/2025 par GLSI) ; - des RIA (dernière vérification faite le 02/01/2025 par SMS) ; - des 2 portes coupe-feu (dernière vérification faite le 17/01/2025 par GLSI). L’exploitant a justifié ce retard par un changement récent du responsable maintenance du site et un manque d’effectif dans le service maintenance du site lié à des difficultés de recrutement. Il nous a présenté une commande datée du 28 mai 2026 pour la vérification du système de détection incendie, des 2 portes coupe-feu et des RIA. Les extincteurs ont été vérifiés le 24/02/2026 par l’APAVE et le contrôle des chaudières a été réalisé le 28/08/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser, dans un délai de un mois, toutes les vérifications manquantes (Système de détection incendie, RIA, portes coupe-feu) et de transmettre à l’inspection les rapports correspondants, dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/12/2014, article 1.5.1.2
L'exploitant indique effectuer des exercices d'évacuation mais, a priori pas d'exercice de défense contre l'incendie. Ces exercices d’évacuation sont notés dans un registre mais ne font pas l’objet de compte-rendu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant organisera un exercice de défense incendie sous un délai de un mois et transmettra le compte-rendu à l’inspection ; il veillera à renouveler l’exercice tous les 3 ans au plus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site est réglementé par l’arrêté d’enregistrement en date du 03 décembre 2014 qui vise les rubriques 1510 et 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L’activité du site est le stockage de linges de maison (couettes, oreillers, couvertures, sur- matelas,…) qui sont emballés dans du carton et parfois filmés. Ces produits peuvent contenir des matières plastiques, des plumes, du coton ou encore de la laine. Par conséquent, l’exploitant a demandé, via le porter à connaissance daté du 27 mars 2025, à ce que le site ne soit plus visé que par la rubrique 1510 qui correspond à la réalité de son activité. Le volume de l’entrepôt de 59 946 m³ est inchangé. Une mezzanine d’environ 354 m² a été implantée dans la deuxième cellule ; celle-ci a fait l’objet du dossier de porter à connaissance précité. La situation administrative du site est donc conforme.
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité -1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I
L’exploitant a présenté l’état des stocks du site à l’inspection ; celui-ci est disponible sur fichier informatique consultable à distance. Cet état des stocks est mis à jour constamment : à chaque entrée ou sortie de produits. 2 inventaires physiques sont réalisés annuellement (chaque 30 avril et 31 décembre) pour recalage. Aucune matière dangereuse n’est présente sur le site. Le site ne dispose pas de plan d’opération interne mais d’un plan d’intervention interne dans lequel l’état des stocks n’est pas référencé. 7/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de référencer l'état des stocks dans son Plan d'intervention interne (PII).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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