Installation classée à Vaiges (53480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006303984
Commune
Vaiges (53480)
Département
Mayenne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
1 depuis 11 juin 2024
SIRET
34279350200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2516Produits minéraux pulvérulents non ensachés (transit)
Les constats réalisés sont en lien avec certains points de contrôles pouvant être commun à la carrière et à l’usine de fillérisation de granulats calc aires (FACO) présentes sur le site (bruit, protection incendie pour lesquels des justifications sont attendues).
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Limitation des effets d'un incendie - suite visite du 27/07/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2017, article 2
À l’issue de la visite du 27 juillet 2021, l'inspection avait demandé à l’exploitant de mettre en place un repère permettant d’apprécier le volume utile du bassin de rétention des eaux d’incendie en tous temps (933 m³ dans le bassin). L’inspection avait constaté la présence d’eau dans le bassin de rétention. Il avait été demandé à l’exploitant de procéder à la vidange d’eau excédentaire afin de maintenir le volume de 933 m³ disponible en permanence. La justification de l’étanchéité de ce bassin avait également été demandée. En séance, dans le cadre des points abordés lors de la vis ite de la carrière et de l’usine de traitement de produits minéraux calcaires (carbonates fillers) réalisés conjointement à la présente 6/9visite, la disponibilité des capacités en eaux d'extinction a été abordé (mise en place de réserves incendie souples) mais le point relatif à la capacité du ba ssin de rétention n’a pas été particulièrement abordé. Lors de la visite de terrain sur le site, l’inspection a constaté que le bassin de rétention est vide de toute eau. Après la visite d’inspection, l'exploitant a confirmé, par c ourriel, que le bassin de rétention a été réaménagé pour permettre la disponibilité en permanence d'u n volume de 933 m 3. Il est d'une contenance disponible de plus de 1000m3 (plan et dimensions du bassin fournies). L’exploitant indique que le marquage de la capacité de 933 m 3 n'a pas été réalisé. Un point de contrôle relatif à la protection incendie sur le site sera reconduit lors de la prochaine visite d’inspection sur le site afin de vérifier la conformité du bassin de rétention et les moyens de lutte contre l’incendie relativement à l’article 2 de l’ar rêté préfectoral complémentaire du 4 mai 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat: Réaliser le marquage démontrant la capacité de 933 m 3 en permanence. Fournir les éléments techniques de modifications apportées au bassin de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/1999, article 38
Les contrôles des émissions sonores sont réalisés communément aux 3 exploitations présentes sur le site de Vaiges (carrière, usine de chaux et usine de fabrication de fillers calcaires). Le récapitulatif des surveillances d'émissions sonores dans l'environnement reprenant les mesures réalisées depuis mai 2018 montre des résultats conformes aux valeurs limites applicables en limite de propriété. Dans le cadre du point de contrôle relatif aux émissions son ores abordé lors de la visite de la 7/9 carrière réalisée conjointement à la présente visite, il a été noté que le récapitulatif remis par l'exploitant lors de la visite d'inspection, montre des dépassements des émergences réglementées au niveau du point de surveillance n°1 (les Brulys) le 24 mai 2022 en période diurne (émergence mesurée à 6dB(A) ainsi qu'au point de surveillance n°5 (la Sourche) en période nocturne le 24 mai 2022 avec une émergence mesurée à 10.5 dB(A) et le 6 juin 2023 avec une émergence mesurée à 5.5 dB(A). Un dépassement des émergences admissibles a vait également été observé le 24 mai 2018 de nuit au point n°5 avec une émergence mesurée à 7 dB(A). Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a tr ansmis par courriel le compte-rendu du dernier contrôle des émissions sonores réalisé les 30 et 31 mai 2024 (rapport CBTP du 26/06/2024). Ce compte-rendu indique que les résultats sont conformes aux valeurs limites applicables en limite de propriété ainsi qu'en zone à émergence réglementée. Le compte-rendu récapitule les références réglementaires sur lesquelles il s'appuie pour déterminer la conformité des résultats obtenus. En ce qui concerne l'usine de chaux, il n'est mentionné que le tableau de l'article 38 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 9 avril 1999. L'inspection rappelle que des valeurs plus restrictives s' appliquent également pour ce qui concerne les limites de propriété (47 dB en limite Nord des parcelles n°Z017a et Z02c ainsi que 50 dB pour la limite Sud de la parcelle n°Z016 a). Bien qu’il soit réalisé des contrôles en limite Nord et limite Sud du site, le compte-rendu ne permet pas de démon trer qu’ils correspondent bien aux points mentionnés à l’article 38 de l'arrêté préfectoral d’a utorisation du 9 avril 1999 dont les valeurs seuils sont plus restrictives. Aussi l'article 38.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe à 5 dB(A) de jour et 3 dB(A) de nuit et jours féries les seuils d’émergences lorsque le bruit a mbiant, incluant le bruit de l’installation,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/1999, article 18.4
Lors de la visite de terrain, la zone d'arrivée de gaz naturel a été visualisée. Le remplacement des canalisations et panoplie Gaz est en cours d'achèvement sur le site (projet d'alimentation par une cuve aérienne de propane dont le porter à connaissance est en cours d'instruction). Il reste le bardage de ceux-ci à effectuer. Les auto-contrôles périodiques et d'étanchéité des instal lations de gaz sont réalisés par le 8/9personnel présent sur le site (Une équipe matin/jour/soir ). Il n'existe pas consigne écrite relative aux contrôles à réaliser périodiquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Formaliser les contrôles périodiques à effectuer en auto -contrôle par le personnel via des consignes écrites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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