Installation classée à Martigues (13117), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection a eu lieu dans le cadre d'une action régionale dite "coup de poing" ayant pour thématique de contrôle le risque incendie . L'inspection a pu constater le suivi, par des organismes e xtérieurs, des moyens de prévention / protection contre l'incendie mis en place par l'exploitant, qui ne révèle pas de non-conformité pour les équipements fixes. Un extincteur n'a pas pu être retrouvé lors de la visite terrain (signalé par l'exploitant comme faisant partie d'une zone hors exploitation mais toujours présent sur le plan). Par ailleurs, l’établissement d’une consigne de sécurité site, déclinée par type de risques et incluant notamment la prise en compte de la gestion des eaux incendie est attendu dans un délai de 3 mois.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Consignes d’exploitation et de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant a présenté : L'accueil sécurité qui est obligatoire pour toute personne extérieure au site amenée à intervenir pour des travaux ; les principales consignes de sécurité ainsi que la conduite à tenir en cas d’alerte sont présentées à travers cet accueil ; Un flyer résumant les différentes consignes de sécurité et la conduite à tenir est également disponible à l'accueil ; Par ailleurs, sur site, différents panneaux d'affichage rappellent les principales consignes de sécurité et la conduite à tenir. Quelques exemples vus lors de la visite terrain : panneau à l'entrée du site, différents affichages au poste de garde, consignes de sécurité affichées au niveau de la zone de stockage des produits frigorigènes. L’exploitant a également présenté les fiches réflexes du P OI, qui traitent notamment du risque toxique, la dispersion de produit toxique étant le principal da nger retenu pour le site dans l’EDD. Par ailleurs, l’exploitant ne retient pas de zone classée ATEX pour son site de Lavéra. Toutefois, l'inspection des installations classées considère que la réponse à cette prescription n'est pas traitée de façon exhaustive par l'exploitant à travers une consigne de sécurité globale site et déclinée par type de risque. L'exploitant n'a pas été en me sure de démontrer la déclinaison de la prise en charge des éventuelles pertes de confinement su r les récipients à risque d'incendie ou pollution des sols, ni les moyens mis en œuvre pour éviter /limiter la pollution du milieu extérieur en cas d'incendie notamment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur le beso in de rédiger une consigne générale site qui rappelle les principales mesures de prévention / pro tection déclinées par type de risque présent sur site et intégrer la prise en compte de la gestion des eaux incendie notamment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le plan de zonage du risque incendie, cité au point de contrôle numéro 1, intègre également entre autres : · la localisation des différents détecteurs gaz et détecteurs de fumées ; · la localisation des poteaux incendie et des lances monitor ; · la localisation des différents extincteurs repartis sur le site. Lors de la visite terrain, il a été vérifié, par échantillonnage : la présence des détecteurs gaz sur la zone de stockage des fluides frigorigènes : une incohérence est constatée entre la numérotation des détecteur s sur le plan et sur le terrain; la présence du poteau incendie n°4 ainsi que de la lance monitor n°1 : une incohérence est également constatée dans la numérotation des poteaux ince ndie entre le plan et le terrain ; la présence des extincteurs n° 15, 19 et 20, signalés c omme remplacés dans le dernier rapport de contrôle des extincteurs (cf. constat suivant). L’extincteur numéro 19 n’a pas été retrouvé par l’exploitant lors de la visite terrain. Compt e tenu de l’absence de numérotation des extincteurs sur le plan, il n’a pas été possible de retrouver avec certitude la zone d’appartenance de cet extincteur. L’exploitant signal e comme étant le plus probable l’appartenance de cet extincteur à la zone de sto ckage d’ammoniac, zone hors exploitation à ce jour. A noter : L’étiquette de la société Dräger collée sur l’appareil de détection gaz n° 25 indique un prochain contrôle en janvier 2025, Les étiquettes de la société Chubb collées sur les extincteu rs n°15 et 19 indiquent une vérification effectuée au mois de mars 2024. Par ailleurs, lors de la visite terrain, il a été constaté : la présence d'une zone de stockage des palettes bois, non ill ustrée sur le plan de zonage du risque incendie. Le volume des palettes stocké était f aible le jour de l'inspection (<5 m3). L'exploitant indique ne pas avoir besoin d'un nombre important de palettes. Le risque incendie lié à cette zone reste limité. la présence d'un local de stockage abritant plusieurs cubitai ners d’un m3 et plusieurs fûts de 200 litres de produits liquides non inflammables et non cl assés dangereux pour l’environnement (glycols, huiles). Les cubitainers et l es fûts ne sont pas stockés sur rétention individuelle. L’exploitant indique que le local peut faire office de rétention en cas d’épandage de produit. Il serait opportun de mettre à jour le plan de zonage du risque incendie en mettant en cohérence les repères des équipements entre le plan et la partie t errain et c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté le "Plan de zonage du risque incendie ", document en annexe du POI référence GL-SGS-002 dont la dernière version date de févr ier 2024. Ce plan illustre les zones à risque d'incendie définies par l'exploitant sur son site de Lavéra. A ce jour, les zones en exploitation à risques d’incendie, iden tifiées par l'exploitant et en exploitation sont : la zone de stockage de fluides frigorigènes et les zones de chargement des camions associées; la zone de charge des chariots; la zone de stockage de la cuve de fuel utilisée pour l'alimentation du groupe électrogène; les différentes zones de chargements des camions pour l'at elier chlore et les zone de stockage des bouteilles vides / non dégazées. Il est à noter que la zone de stockage des bouteilles e t des cylindres d'ammoniac représentée également sur le plan comme zone en exploitation à risques d’incendie, n'est plus en exploitation aujourd'hui, étant située sur l'emprise du chantier lié à l a construction du nouvel atelier chlore. L'inspection a pu constater ce point lors de la visite sur le terrain. Aucun stockage de NH3 n’a été observé sur le site lors de la visite. Par ailleurs, le jour de la visite, la quantité stockée sur la zone de stockage des fluides frigorigènes, produit classé H221, est de 556 kg (donnée fournie par l’exploitant à travers le fichier de suivi des stocks). Cette quantité est inférieure à la quantité du se uil de déclaration pour la rubrique 4718, qui réglemente cette activité pour le site de Lavéra, soit 34,9 tonnes. Le plan de zonage du risque incendie sera mis à jour pour i ntégrer les modifications liées à la construction du nouvel atelier chlore, une fois l’atelier mis en service.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Détection gaz : L’inspection a vérifié, par échantillonnage, la réalisation du dernier test périodique pour le détecteur de gaz n°25, présent sur la zone de stockage de s fluides frigorifiques. L’exploitant indique que la fréquence de contrôle des détecteurs est semestrielle. Le dernier rapport, présenté en inspection, date du 31/07/2024. Le contrôle est effectué par la société Dräger. Le rapport stipule que le contrôle et l’étalonnage avec gaz étalon ont é té faits suivant la fiche de test du fabricant. Le matériel est déclaré conforme. Le test de l’asservissement de la détection aux différent es actions associées est fait sous la responsabilité de l’exploitant. L’exploitant montre les résul tats du dernier test d’asservissement effectué en 2024. Le feu à éclat de la zone chlore, la sir ène de la zone javel ainsi que le fonctionnement d’une vanne auto de l’atelier chlore apparaissent comme inopérationnels. Après la mise en place des actions correctives, un 2 ème test a été effectué par l’exploitant le 19 juillet 2024. Les résultats du test, montré en inspection p ar l’exploitant, indiquent le retour en conformité de ces équipements. Contrôle des poteaux incendie : Le résultat du dernier contrôle des poteaux incendie, effe ctué par la société MADIS, a été présenté en inspection par l’exploitant. Il date du 21/08/2024. Le contrôle de tous les poteaux incendie en exploitation est déclaré conforme par la société de contrôle. La case « objectifs » est à remplir pour les prochains contrôles. Extincteurs : Le dernier rapport de vérification des extincteurs, par la so ciété Chubb a été présenté en inspection par l’exploitant. La date d’intervention est le 19 février 2024. L’inspection a vérifié, par échantillonnage, le remplacement des 3 extincteurs déclaré s en délai dépassé par rapport à la 10/11 révision décennale. Il s’agit des extincteurs numérotés 15, 19 et 20. Sur le terrain, l’inspection a pu constater le remplacement effectif des extincteurs n° 15 e t 20. L’extincteur n°19 n’a pas pu être retrouvé par l’exploitant lors de la visite terrain (cf. constant n° 3). Par ailleurs, le bon de commande stipulant le remplacemen t des extincteurs a été montré par l’exploitant en inspection. La commande date du 19 février 2024. Ce point n’entraîne pas de remarque additionnelle par rap port à la remarque déjà formulée au constat numéro 3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant indique que la gestion des défaillances des équipe ments et moyens de lutte contre l'incendie est effectuée à travers la procédure PS-GL-SGS -005 : Gestion des situations dégradées, dont la dernière révision date du 3/08/2017. Le traitement des situations dégradées est détaillé en Annexe 1 de cette procédure. Lors de l’inspection il a été c onstaté que la défaillance des feux à éclats ou des sirènes locales n’est pas intégrée dans c ette procédure. Compte tenu de la redondance des moyens d’alerte et de la taille limitée du s ite, ce point n’est pas considéré critique. Il est à intégrer par l’exploitant dans la rév ision de la procédure. Il pourra faire l’objet de contrôle lors d’une prochaine inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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