Installation classée à Fort-de-France (97200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les volumes et les activités mentionnés dans le porter à connaissance transmis par l’exploitant ne correspondent pas à la situation réellement observée lors de la visite. Les écarts constatés remettent en cause la pertinence et la validité du dossier, qui ne permet pas, en l’état, de justifier la régularisation des évolutions de l’exploitation et ne constitue pas une base suffisamment fiable pour évaluer la conformité réglementaire de l’installation et déterminer la procédure administrative adaptée. L’inspection propose donc de mettre en demeure l’exploitant de respecter les volumes et les activités autorisés par l’arrêté préfectoral complémentaire du 16 avril 2019, dans l’attente de la transmission d’un porter à connaissance mis à jour et conforme à la réalité de l’exploitation. Des mesures conservatoires sont également préconisées en raison d’une maîtrise insuffisante du risque incendie, dans l’attente de la mise en œuvre des exigences formulées dans la mise en demeure.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/04/2019, article 3
L’inspection a constaté la présence de deux broyeurs (l’un pour les pneus et l’autre pour les matelas et plastiques), d’une cisaille rotative pour la découpe des métaux ainsi que d’une presse pour les VHU. L'inspection a vérifié le registre d’entrée et de sortie tenu via le logiciel MKGT. Au 27 octobre 2025, les quantités relevées étaient de 3,96 tonnes de matelas entrantes, 12,9 tonnes de DEA en apport volontaire (VALOBAT et VALDELIA), 18,3 tonnes de pneus entrantes pour 26 tonnes sortantes en mode dégradé, 27 tonnes de métaux traités et 53 tonnes de batteries stockées (dont 25 tonnes réellement présentes sur site correspondant à la capacité d’un conteneur). L’inspection relève également que la rubrique 4718 doit être révisée, le nombre de bouteilles présentes sur site étant supérieur aux quantités autorisées. Ainsi constate que les rubriques ainsi que les volumes déclarés dans le porter à connaissance ne correspondent pas à la réalité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant afin qu’il se conforme aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 16 avril 2019, en respectant les volumes autorisés pour chacune des rubriques de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L’exploitant n’a pas transmis sur GIDAF les analyses prévues pour l’année 2025, la dernière analyse disponible datant du 6 décembre 2024. De plus, il réalise actuellement une seule analyse par an alors que la fréquence requise est semestrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sans délai sur GIDAF les analyses correspondant à l’année 2025. Elle demande également de se conformer à la fréquence réglementaire en réalisant et en transmettant deux analyses par an, conformément à l’obligation semestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L’inspection a relevé que le site ne dispose que d’une caméra visuelle, insuffisante pour constituer un dispositif de détection automatique d’incendie conforme à la réglementation. Par ailleurs, aucune présence humaine n’est assurée sur le site le week-end, empêchant toute surveillance et levée de doute rapide en cas de départ de feu. 10/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection propose de mettre en demeure de se conformer aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 dans un délai de trois mois. Des mesures conservatoires sont également proposées afin d’assurer, dans l’attente du retour à la conformité, une surveillance permanente et directe de l’installation par une personne désignée, connaissant la conduite de l’installation, les dangers et inconvénients liés à son exploitation, ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas d’incident.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspection a constaté que les véhicules hors d’usage non dépollués n’étaient pas empilés et que la zone d’entreposage respectait bien la distance minimale de 4 mètres par rapport aux autres 8/11zones de l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspection a constaté que la zone d’entreposage des pneumatiques est située à une distance minimale de 6 mètres des autres zones de l’installation et que, partout, la hauteur de stockage ne dépasse pas les 3 mètres autorisés.
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ter
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspection a constaté que les pièces grasses provenant des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs, etc.) sont stockées dans des conteneurs, tout comme les batteries, et ne sont ainsi pas entreposées à l’air libre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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