Installation classée à Rognac (13340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'inspection, plusieurs dispositifs de lutte contre l’incendie se sont révélés non-conformes aux exigences réglementaires ou dans l’incapacité de fonctionner. Il appartient à l’exploitant de remédier sans délai à l’ensemble des non-conformités constatées afin d’assurer la continuité et l’efficacité de la protection du site contre le risque incendie. En conséquence, un arrêté de mise en demeure, fixant les délais de mise en conformité des moyens de lutte contre l'incendie et la procédure de mise en œuvre de mesures compensatoires en cas de défaillance d'équipement structurant, est proposé.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Positionnement rubrique 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2015, article L513-1
L’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 a fait l’objet de modifications par décret du 24/09/2020. Il était attendu que l'exploitant se positionne par rapport à cette modification avant le 01/01/2022. Cette démarche n'a pas été portée à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'est engagé à réaliser le bilan de ses installations compte tenu de l'évolution de la nomenclature des ICPE. Le rapport correspondant est à transmettre à l'inspection sous 1 mois. Il est également demandé à l'exploitant de réaliser un audit de recollement à l'arrêté de 2017 modifié de son entrepôt couvert soumis à la rubrique 1510. Le rapport d'audit est à transmettre à l'inspection sous 3 mois. L'inspection propose d'encadrer ces délais par un arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 1.4. I.
Une liste des produits stockés par la société MADE4HOME a été fournie par l'exploitant en amont de la visite d'inspection. L'inspection constate que la liste présentée ne permet pas de s'informer sur la nature et les quantités approximatives des matières présents dans l'entrepôt. L'exploitant ne serait donc pas en mesure de présenter une liste des états des matières stockées permettant de répondre aux objectifs fixés par la réglementation : "servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel" et "répondre aux besoins d'information de la population" L'inspection rappelle que, outre ces objectifs, la mise à jour hebdomadaire de la liste des matières stockées (natures et volume en stock), telle que prescrite par la présente prescription, permet de vérifier que le volume d'activité autorisé n'est pas dépassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : transmettre un état des stocks réels sous 3 mois ;• 7/17 se mettre en conformité sur ce point sous 6 mois en proposant une méthode permettant d’obtenir un état des stocks représentatif des quantités réelles de produit dans chaque cellule par type de produit et permettant notamment de justifier le respect des seuils des rubriques ICPE. • L'inspection propose d'encadrer ces délais par un arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Documents à disposition des services d’incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 3.5
Le plan d'évacuation, intégré au PDI et affiché dans chaque cellule de l'entrepôt, a été présenté. Ce plan ne permet pas de répondre aux prescriptions contrôlée car il ne donne pas aux services d'incendie et de secours les informations relatives notamment aux risques propres à chaque local, aux moyens d'alerte et de sécurité (détecteurs automatiques, alarmes incendie et boutons d'alarmes manuels, commandes d'arrêt d'urgence, coupures générales, ...) ainsi que les évacuations de secours. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les consignes et les procédures d'accès aux différents lieux du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection, sous 1 mois, les éléments justifiant le respect des prescriptions contrôlées. L'inspection propose d'encadrer ce délai par un arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2007, article 7.6.4
10/17 Le site dispose d'un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A - type 1. La visite des cellules 23 et 24 a permis de constater que des timbres datés attestent de la réalisation des vérifications périodiques des différents dispositifs de lutte contre l’incendie. Les rapports de contrôles réglementaires ont été examinés par sondage. L’exploitant a indiqué, sans pouvoir en apporter la confirmation, que le bassin de stockage des eaux d’extinction disposerait d’un volume d’environ 1 500 m³. L’inspection note que le volume annoncé est inférieur aux 2 004 m³ prescrits par l’arrêté préfectoral. L’exploitant a également indiqué, sans toutefois avoir fourni les justificatifs correspondants, que la société MADIS réalise annuellement un test destiné à vérifier la disponibilité opérationnelle permanente du réseau fixe d’eau incendie. L’inspection a constaté que l’emplacement des RIA présents dans les cellules 23 et 24 permet de répondre aux exigences de la prescription contrôlée. Aucune réserve de sable n'a été constatée dans les cellules 23 et 24 contrôlées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir sous 15 jours : le dernier rapport de MADIS relatif test annuel de disponibilité opérationnelle permanente du réseau fixe d’eau incendie. A défaut, il justifie la programmation de la prochaine vérification du réseau • un document permettant d’attester du volume réel du bassin d'eau d'extinction,• Si le volume du bassin d'eau d'extinction est inférieur à 2004 m³, l’exploitant doit fournir, sous 1 mois, un plan de remise à niveau précisant les travaux envisagés et le calendrier prévisionnel. L’inspection propose que ce délai soit encadré par un arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
L'exploitant a présenté le compte-rendu du dernier contrôle de débit des poteaux incendie du site en date du 04/11/2024. Les débits simultanés des poteaux n'ont pas été mesurés. L'exploitant s'est engagé à faire réaliser ces mesures lors du prochain contrôle programmé en novembre 2025. 11/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 22
Le registre de sécurité est correctement rempli et permet de prendre connaissance des maintenance et vérification des moyens de lutte incendie réalisées sur le site. Le site dispose d'un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A. La visite des cellules 23 et 24 a permis de constater que des timbres datées attestent de la réalisation des vérifications périodiques des différents dispositifs de lutte contre l’incendie (détection, extincteurs, RIA, …) L'exploitant n'était pas en mesure de présenter le dernier rapport de vérification périodique des rideaux d'eau. L'exploitant a transmis post-visite le rapport de vérification n°1031 du 09/10/2024 du SSI émis par SILO SECURITE. Ce rapport relève plusieurs non-conformités affectant le SSI, notamment le système de détection incendie (SDI), le Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie (CMSI), les batteries de certaines composantes du SSI. L'inspection a constaté que la dernière vérification périodique des robinets d'incendie armés (RIA) date du 03/10/2025 mais l’exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'attestation Q5. Les vérifications réglementaires annuelles du SSI n’ayant pas été réalisées dans les délais requis, l’inspection constate que la fréquence de contrôle imposée par la réglementation n’est pas respectée par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit fournir sous 15 jours : l’attestation Q5 correspondant au contrôle du 03/10/2025, ou, à défaut, justifier la programmation d'un nouveau contrôle par un organisme compétent et en fournir le rapport. • le dernier rapport de vérification des rideaux d'eau, ou à défaut justifier la programmation d'une vérification réglementaire du dispositif, • des éléments justifiant la réalisation des actions correctives nécessaires à la remise en conformité du SSI, notamment la réparation des portes coupe-feu ainsi que la remise en service du déclencheur manuel et du linéaire de détection • Il lui est également demandé de mettre à jour, sous 1 mois à compter de la notification du présent rapport, les plans indiquant l’emplacement des moyens de lutte incendie figurant dans le dossier SSI. L’exploitant doit, sous 2 mois, procéder à la mise en conformité des non-conformités du SSI relevées dans le rapport du 09/10/2024 et transmettre les attestations d’intervention et les PV d'essais de fonctionnement après travaux de réparation. Il doit justifier, sous 2 mois, la programmation de la prochaine vérification réglementa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 22
Le système d’extinction automatique d’incendie était indisponible le jour de l’inspection. L’exploitant a présenté le formulaire N100, tout en indiquant qu’il n’avait pas connaissance de l’obligation de le transmettre à l’inspection. Par ailleurs, il n’a pas été en mesure de détailler clairement les mesures compensatoires mises en place afin de pallier cette indisponibilité et d’assurer la continuité de la maîtrise du risque incendie. En outre, le plan de défense incendie (PDI) présenté ne comporte aucune procédure ni consigne décrivant les dispositions à appliquer en cas d’indisponibilité de ce moyen de lutte contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que le formulaire N100 doit être transmis à l'administration, notamment en cas d'indisponibilité d'un équipement structurant (détection, désenfumage, RIA, colonnes, sprinkler, ...). L’exploitant doit, sous 15 jours, remettre en état de fonctionnement le système d’extinction automatique d’incendie et transmettre à l’inspection : un rapport d’intervention de l’installateur ou du mainteneur certifiant la conformité et l’opérationnalité du dispositif, • la preuve des essais de fonctionnement réalisés après réparation.• Il doit également fournir, sous 15 jours, une note explicitant, en cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique d’incendie : les mesures de surveillance renforcée mises en œuvre,• les dispositifs de lutte alternatifs temporairement mis en place,• les moyens humains mobilisés pour couvrir le risque incendie durant l’indisponibilité.• Il doit mettre à jour, sous 1 mois, le PDI afin d'intégrer une procédure spécifique "indisponibilité du système d’extinction automatique", précisant notamment : les actions correctives immédiates à appliquer,• les mesures compensatoires obligatoires,• les modalités d’information interne et externe,• les responsabilités hiérarchiques associées.• L'inspection propose d’encadrer ces délais par arrêté de mise en demeure.14/17
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 23
La version du 07/07/2025 du plan de défense incendie du site a été consultée. Le document ne présente pas, ou ne précise pas suffisamment, l’ensemble des éléments attendus au regard de la prescription contrôlée. Plusieurs informations essentielles sont notamment absentes ou incomplètes, parmi lesquelles : les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées • la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement • les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu• le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule • l'attestation de conformité du système d'extinction automatique, accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 11/04/2017 • la localisation des commandes des équipements de désenfumage• la localisation des interrupteurs centraux• les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques• les mesures techniques et organisationnelles applicables en cas d’indisponibilité du système sprinkleur : le PDI mentionne la transmission du formulaire N100, mais ne décrit pas les dispositions prévues pour assurer la continuité de la maîtrise du risque incendie en cas de défaillance du système d’extinction automatique. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l’exploitant procède, dans un délai d’un mois, à la mise à jour de son PDI afin d’y intégrer l’ensemble des éléments requis et détaillés au point 28 de l'annexe 2 de l'arrêté du 11/04/2017. Pour ce faire, il se base sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. L'inspection propose d'encadrer ce délai par arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 13
L’exploitant a présenté un compte-rendu daté du 16/10/2025 relatif à un exercice d’évacuation. Cet exercice comportait uniquement le déclenchement de l’alarme, la mise en place des guides/serre-files, l’évacuation du personnel et le comptage. L'inspection constate que cet exercice ne permet pas d’attester du respect de la prescription examinée. En effet, l’exercice se limite à une évacuation du personnel et ne comporte aucun élément relatif à la mise en œuvre des moyens de première intervention, à l’application opérationnelle des procédures internes en cas d’incendie, ni à une mise en situation permettant d’apprécier le fonctionnement des dispositifs de détection et de lutte contre l’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'organiser sous 1 mois un exercice incendie permettant le déploiement du PDI dans sa totalité. L'inspection propose d'encadrer ce délai par un arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2012, article 1
Par courrier du 29/07/2016, la société RK ROGNAC a notifié au préfet la déclaration de changement d'exploitant du site. L'entrepôt est occupé exclusivement occupé par la société MADE4HOME.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/06/2007, article 8.2
Le jour de l'inspection, il a été constaté que des palettes en bois, de hauteur inférieure à 3 mètres, sont stockées le long de la clôture, à une distance inférieure à la hauteur des piles. Il avait été demandé à l'exploitant de déplacer les piles de palettes à une distance au moins égale à la hauteur du stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a fourni, par courriel du 23/10/2025, des éléments permettant de constater que cet écart à la réglementation est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 3.5
Les produits sont principalement stockés sur des racks dont la hauteur respecte une distance de sécurité d’un mètre sous les têtes de sprinklage. Lorsque leur longueur ne permet pas ce mode de stockage, ils sont placés sur des manuracks. Dans ce cas la hauteur de stockage ne dépasse pas 4 mètres. L'exploitant indique qu'aucune matière dangereuse n'est stockée dans l'entrepôt, hormis des bombes nettoyeurs de freins de 750 ml pour usage interne et stockées en nombre limité dans une armoire spécifique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 13
L’exploitant a indiqué que les dernières sessions de formation, portant sur un effectif de 15 personnes, se sont déroulées du 14 au 16 octobre 2025. L'exploitant a présenté 2 sortes de canevas de formation : une formation destinée aux équipiers de première intervention• une formation destinée à l’ensemble du personnel.•17/17 La liste nominative des personnes formées, ainsi que les attestations correspondantes, ont été mises à la disposition de l’inspection lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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