COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE "LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN"
Installation classée à Sottevast (50260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les éléments collectés en visite permettent d'établir que les installations du site doivent être classées sous la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées. L'établissement est par conséquent un "nouvellement soumis" suite à l'entrée en application du décret n°2020-1169 du /2020 modifiant la nomenclature des ICPE. L'exploitant doit donc dans un délai de 6 mois communiquer à l'inspection des installations classées un bilan de classement pour cerner plus précisément les installations concernées (Installation pourvue d'une toiture dédiées au stockage "IPD" notamment). Celui-devra être accompagné également d'un bilan de conformité à l'arrêté du 11 avril 2017, assorti le cas échéant d'une proposition d'échéancier. Par ailleurs, l'exploitant doit : - remédier aux non-conformités constatées concernant les portes coupe-feu et les systèmes d'extinction automatique d'incendie - veiller à maintenir les stockages extérieurs de matières combustibles à au moins 10m des IPD. Enfin, l'attention de l'exploitant est appelée sur les stockages "emballages UHT" et "produits chimiques" qui vraisemblablement entreraient dans le champ de la rubrique n°1510. Actuellement, ces stockages ne sont équipés d'aucune mesure de sécurité incendie spécifique (détection automatique d'incendie, RIA, désenfumage) et pourraient constituer l'un des enjeux à traiter prioritairement.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative rubrique 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Suite à l'entrée en application du décret n°2020-1169 du 24/09/2020 modifiant la nomenclature des ICPE, une déclaration d'antériorité datée du 31/12/2021 a été réalisée par l'exploitant. Cette déclaration concerne les installations qui sont visées par les rubriques citées dans l’arrêté préfectoral du 30/01/2018 (n°1511-3, n°1530-3, n°1532-3 et n°2663-2-c) sans toutefois ré-évaluer le classement selon les nouvelles dispositions du décret de 2020 suscité, notamment vis-à-vis de la rubrique n°1510. Selon les éléments communiqués par l’exploitant en visite, l’entrepôt de grande hauteur « Transtockeur Emballages et Fruits » (repères 1 et 2 sur la plan joint) comprend des cellules à température dirigée (≤ 18°C) et d’autres non. L’exploitant estime que la quantité de matières combustibles présente dans les cellules à température non dirigée est supérieure à 500 t. Selon les éléments de réponse à la question I.2.1 du guide « Entrepôts de matières combustibles », cet entrepôt est donc visé par la rubrique 1510 et non 1511. Aussi, compte tenu de l’existence d’une passerelle (à considérer en tant que partie attenante) reliant cet entrepôt aux autres bâtiments de l’usine, en application de la réponse à la question I.2.3 du guide « entrepôts de matières combustibles », les autres dépôts de l’usine sont à intégrer dans le même groupe d’IPD que l’entrepôt « Transtockeur Emballages et Fruits ». Dans ce cas, excepté les encours de fabrication (voir question I.2.4 du guide), l’ensemble des dépôts/entrepôts du site et des espaces sous toitures associés non séparés par des murs REI120, seraient donc soumis à la rubrique n°1510 et non 1511, 1530, 1532 et 2663. Le régime de classement (NC/D/E/A) au titre de la rubrique n°1510 est fonction de la somme des volumes des entrepôts du site : - moins de 5 000 m³ : Non classé - entre 5 000 et 50 000 m³ : régime déclaration - entre 50 000 et 900 000 m³ : régime enregistrement - supérieur à 900 000 m³ : régime autorisation Ce régime, qui conditionne les règles techniques applicables fixées par les annexes de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts, reste à définir à ce jour. L'inspection des installations classées appelle l'attention de l'exploitant sur les stockages "emballages UHT" et "produits chimiques" (repère n°13) qui devraient être embarqués sous le régime de la rubrique n°1510. Ces stockages ne sont équipés actuellement d'aucune mesure de sécurité spécifique conce
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2011, article 4.5
Le contrôle s’est porté uniquement sur les 2 murs REI 120 figurant sur le plan communiqué par l’exploitant et séparant la zone « réception emballages » (repère 3) de « l’atelier produits frais » d’une part et « l’atelier produits frais » de la zone « tampon emballages » (repère 6) d’autre part. La constitution de ces murs n’a pu être vérifiée sur site du fait de l’existence d’un doublage. Toutefois, depuis l’extérieur de bâtiment, il a été été constaté un dépassement en toiture de ces ouvrages laissant penser qu’il s’agit bien de parois coupe-feu. Par ailleurs, il a été constaté l’absence de la porte coupe-feu censée équiper l’une des ouvertures pratiquée dans le mur coupe-feu séparant la zone « réception emballage » et « l’atelier produits frais ». Aussi, le dernier rapport de vérification (n° 03772144-001 établi par Désautel Protection Incendie en novembre 2024) des portes coupe-feu équipant les différents bâtiments du site, fait état de plusieurs anomalies. Notamment, l’exploitant ne dispose pas du procès-verbal attestant de la conformité du modèle des équipements et plusieurs portes sont non-fonctionnelles en raison de détecteurs autonomes déclencheurs (DAD) ou de tête de détection HS. Enfin, selon les référentiels techniques, la vérification des portes coupe-feu est au moins annuelle (R16 APSAD …). La dernière vérification selon les documents présentés par l’exploitant date de novembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection des installations classées dans un délai de 6 mois, tout document permettant de justifier le caractère REI120 des 2 murs coupe-feu séparant l’atelier de fabrication des zones de dépôt (descriptif technique, plans d’exécution, avis de chantier...). Par ailleurs, une paroi coupe-feu dans laquelle est pratiquée une ouverture non équipée d’une porte coupe-feu ou équipée d’un modèle non certifié ou d’une porte coupe-feu non fonctionnelle, perd ses propriétés de résistance au feu. Par conséquent, pour les portes intégrées aux parois dont la caractère coupe-feu est exigible réglementairement, l’exploitant doit : - remédier aux désordres constatés dans les meilleurs délais, - mettre à disposition de l’organisme de vérification, les procès-verbaux correspondants à l’occasion de la prochaine vérification. A défaut, les portes concernées devront être remplacées. L’exploitant adressera à l’inspection des installations classées dans un délai de 6 mois également, un nouveau rapport d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe I point 7
9/12 Les installations et notamment les entrepôts frigorifiques sont équipés d’un système d’extinction automatique d’incendie. Celui-ci est découpé en 3 sous-ensembles : - 1 système « stockage grand hauteur » (dernier N1 : 17/07/2014 - PAA 7985) Le dernier rapport Q1 (visite du 6 et 7 janvier 2026) relève 2 non-conformités classées « sans risque de mise en échec » : - ACCES ÉTAGE DSB-2 : Le sprinkler est à 2m11 de la cloison en panneau sandwich. Compléter la protection (date de la non conformité : 02/06/2025) - PASSERELLE AUTOMATISÉE : Compléter la protection sous les CTA de plus de 1m de large (date de la non conformité : 06/01/2026) et plusieurs observations formulées en 2023, 2024, 2025 et 2026 - 1 système « laiterie » (dernier N1 : 01/12/2009 - PAA 7399) Le dernier rapport Q1 (visite du 6 et 7 janvier 2026) relève 12 non-conformité classées « sans risque de mise en échec ». Ces non-conformités ont été émises entre 2023 et 2025 et concernent des hauteurs de stockage trop élevées, une distance libre entre le haut des stockages et les sprinkleurs insuffisantes (< 1m), la présence de stockage de matières combustibles dans des espaces non-protégés ou trop proches (< 10m) d’un bâtiment protégé, la présence d’une armoire qui masque un sprinkleur mural (atelier de maintenance), des protections qui sont à compléter… Aussi, de nombreuses observations sont formulées. - 1 système « Laiterie » (dernier N1 : 05/06/2012 - PAA 5087) : Le dernier rapport Q1 (visite du 6 et 7 janvier 2026) relève une non-conformité avec risque de mise en échec en raison d’une révision trentenaire qui aurait due être réalisée depuis 2025. Aussi, ce rapport relève aussi 16 non-conformités sans risque de mise en échec émises entre 2023 et 2026 et qui concernent des protections à compléter, la présence de stockages dans des zones non protégées, des hauteurs de stockage trop élevées… Enfin, le rapport relève formule de nombreuses observations émises entre 2024 et 2026. Selon l’exploitant, la révision trentenaire a été engagée. Toutefois, les études viennent d’être reprises depuis le début en raison de projets sur le site susceptibles d’impacter le dimensionnement de l’installation. Lors de la visite du site, il a été effectivement constaté des petits stockages de matières combustibles présents dans des zones non protégées par des sprinkleurs. Selon l’exploitant, cette situation est provisoire dans l’attente de la finalisation de la réorganisation de certains process. Aussi, il s’avère que de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2011, article 4.7
La dernière vérification des extincteurs et des postes RIA s’est déroulée le 08/07/2025. Le rapport correspondant ne fait pas apparaître d’anomalie majeure excepté sur 2 postes RIA, l’un HS et l’autre impossible à manipuler et pour lequel un devis correctif a été effectué. En revanche, les derniers essais de fonctionnement des poteaux d’incendie ont été réalisés de manière unitaire. Des essais en simultané sur plusieurs poteaux doivent être effectués afin de s’assurer que le débit d’eau pour la défense incendie est réellement disponible. Il convient de noter cependant la présence de 2 réserves d’eau conséquentes équipées de raccords pompiers, constitués par les bassins d’eau traitée de la station d’épuration du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera à l’inspection des installations classés dans une délai de 6 mois, un rapport d’essai de fonctionnement des poteaux d’incendie en fonctionnement simultané permettant de justifier que le débit requis pour la défense incendie est respecté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 2-III
Des matières combustibles sont stockées à moins de 10m du bâtiment abritant la zone de réception/tampon emballages et constituant une "Installation Pourvue d'une toiture Dédiée au stockage" (IPD) entrant dans le champ de la rubrique n°1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à conserver une distance minimale de 10m entre les stockages extérieurs et les IPD.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Implantation des entrepôts frigorifiques et accès des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2011, article 4.2 et 4.36/12
Aucun stockage en sous-sol n’a été identifié. Par ailleurs, le site dispose d’un plan ETARES qui doit être revu d’ici la fin de l’année selon l’exploitant. Une permanence 24h/24 est assurée grâce à un poste de sécurité qui est mesure d’accueillir les pompiers en situation d’urgence. Le site dispose d’au moins 3 accès pouvant être empruntés par les secours leur donnant accès aux différents bâtiments de stockage et de production.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2011, article 4.6
Les entrepôts frigorifiques exploités sont équipés d’un système d’extinction automatique d’incendie, dimensionné et entretenu selon le référentiel APSAD (règle R1). Conformément au point 12 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts, la détection d’incendie peut-être assurée par le système d’extinction automatique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/2011, article 4.8
Le site dispose d’un bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie et des eaux pluviales. Les dimensions apparentes de ce bassin ont semblé compatibles avec les exigences de l’arrêté, ce qui n’a pas motivé davantage d’investigations pour réaliser une estimation plus approfondie de son volume. La vanne de vidange de ce bassin est maintenue fermée. Selon les éléments communiqués par l’exploitant, les eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel régulièrement après analyses favorables. En cas d’analyses non conformes, les eaux sont renvoyées vers la station d’épuration du site. 12/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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