Mâcon — Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-1
Le rapport de l’inspection de 2018 signalait la présence de : - une bouteille de gaz R22 ; - bouteilles de propane UN 1965 à côté de l’atelier ; - bidons de 20 litres de peroxyde d’hydrogène et d’acide peracétiquedans le local de stockage de gaz en bouteille;- un bidon d’ Hydrogal dans le local de stockage de gaz en bouteille; - plusieurs bidons de substances corrosives UN 3266(hydroxyde de sodium) dans l’atelier ; - fûts d’huile. Par courriel du 2 octobre 2020, l’exploitant a transmis un mémoire en réponse du rapport de l’inspection de 2018. Le mémoire signale : - la bouteille de gaz R22 est
Beaufremont — Code de l’environnement du 11/05/2026, article 512-39-1
A ce jour, l'exploitant n'a pas transmis la notification de cessation d'activité accompagnée des mesures prises ou prévues pour remettre en état le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la notification de cessation d'activité accompagnée des mesures de remise en état prévues et de l'échéancier de réalisation des travaux.
Saucats — Arrêté Préfectoral du 16/06/2016, article 14.3
L'extraction est autorisée jusqu'au 16 juin 2027, remise en état incluse. Le jour de l'inspection, il est constaté la présence des deux plans d'eau, dont l'aménagement diffère avec celui projeté sur le plan de remise en état du site : des digues ont été créées au niveau de la lande non-exploitée au sud-ouest (l'une vers le nord, deux vers l'est et l'une vers le sud), et la partie située au sud-est du bassin Est n'a pas été exploitée. La piste DFCI a été empruntée à l'occasion de l'inspection, celle-ci comporte de nombreuses et importantes ornières. Le trop plein a été mis en place, les déborde
Gradignan — Code de l’environnement du 24/03/2026, article R. 512-75-1, R. 512-39-1, R 512-39-3
La société IMPRIM33 fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 24 septembre 2025. Le liquidateur judiciaire désigné est la SELARL PHILAE - 23, rue Margaux 33000 BORDEAUX - Collaborateur en charge du dossier : Maître Laëtitia LUCAS-DABADIE. Lors de l'inspection, une personne présente sur site a informé les inspecteurs qu'il n'y avait plus aucun employé de la société IMPRIM33 sur le site. Les matériaux et les machines ont été vendus aux enchères en février 2026 et étaient en cours d'évacuation. Aucune notification de cessation d'activité n'a été transmis à Monsieur le Préfe
Villers-la-Montagne — AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1
Au jour de la visite : - l'activité n'a pas repris sur le site et aucun élément nouveau, ni visuel, ni documentaire, ne permet de conclure à une reprise éventuelle d'activité, même à moyen terme ; - l'exploitant a notifié la cessation d'activité par courrier du 4/09/2025 en indiquant des mesures prises pour assurer la mise en sécurité (point 1 de la mise en demeure) : gardiennage 24h/24 et 7j/7, mise en sécurité électrique des équipements et vérification du bon fonctionnement du système de protection incendie; - aucune ATTES-SECUR n'a été fournie par l'exploitant (point 2 de la mise en demeure
Trèbes — Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-39-1
Le jugement n° rôle 2025 007767 rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Béziers constate qu’en date du 4 décembre 2025 la société SAS Rivière a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Rivière une procédure de liquidation judiciaire et a demandé que le fonds soit fermé immédiatement et sans délai, notamment la carrière située sur le territoire de la commune de Trèbes, au lieu-dit « Le Moural ». Le tribunal de commerce de Béziers a nommé la SELARL Pierre-Henri Frontil en qualité de liquidateur de la SAS Rivière. Par arrêté préfec
Trèbes — Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-39-1
Le jugement n° rôle 2025 007767 rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Béziers constate qu’en date du 4 décembre 2025 la société SAS Rivière a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Rivière une procédure de liquidation judiciaire et a demandé la fermeture immédiate et sans délai de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Carcassonne, aux lieux-dits « La Condamine » et « Les Condamines ». Le tribunal de commerce de Béziers a nommé la SELARL Pierre-Henri Frontil en qualité de liquidateur de la
Carcassonne — Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-39-1
Le jugement n° rôle 2025 007767 rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Béziers constate qu’en date du 4 décembre 2025 la société SAS Rivière a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Rivière une procédure de liquidation judiciaire et a demandé que le fonds soit fermé immédiatement et sans délai, notamment la carrière située sur le territoire de la commune de Carcassonne, au lieux-dit « Saint Martin le Haut ». Le tribunal de commerce de Béziers a nommé la SELARL Pierre-Henri Frontil en qualité de liquidateur de la SAS Rivière.
Mérignac — AP de Mise en Demeure du 28/05/2024, article 1
Il a été constaté lors de l'inspection que l'activité était arrêtée dans le bâtiment 2, qui abritait une ligne de traitement de surface (argenture nickel chimique) et une cabine de peinture. L'accès à ce dernier est maintenu fermé. Les bains de rinçage ont été vidangés. Toutefois, il a été constaté que les cuves des bains concentrés suivantes restaient à vidanger - action annoncée par l'exploitant pour décembre 2025 auprès de la SIAP : argentage cyanuré : cyanure d'argent et de potassium, 330 L• pré argenture : cyanure d'argent et de potassium, 780 L• zincate : Bondal, 780 L• nickel chimique :
Glaire — Code de l’environnement, article R. 512-39-1
L'exploitant a notifié le 1 er août 2024 la cessation d'activité de la ligne 4S. L'exploitant indique que les installations ont été démantelées et les déchets évacués. L'inspection constate que le bâtiment 4S est fermé. La surveillance des eaux souterraines est m aintenue (cf constat précédent). Pourtant, l'exploitant n'a pas transmis l'attestation de mise en sécur ité à l'inspection des installations classées et ne respecte donc pas l'alinéa III de l'article R. 512-39-1.
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AFM Recyclage— Avrillé (49240)3 points de contrôle avec suites administratives
BOURDON AUTO— La Chapelle-du-Bois-des-Faulx (27930)2 points de contrôle avec suites administratives
CARME (ISDI Clessé)— Clessé (71260)4 points de contrôle avec suites administratives
CC des Terres d'Auxois— Semur-en-Auxois (21140)2 points de contrôle avec suites administratives