Les installations sont anciennes. Le dépôt a été contrôlé à plusieurs reprises depuis les années 1980 par l’inspection des installations classées. Il a été constaté que l’ensemble des dispositions constructives sont en place. Si les vérifications électriques ainsi que l’analyse du risque « Foudre » n’avaient pas été correctement effectuées par l’exploitant à la date de l’inspection, l es contrôles réglementairement requis sur le site été depuis déployés, entre la tenue de l’inspection et l’édition du présent rapport. Enfin, les prescriptions étant anciennes, certaines d’entre elles ne sont plus d’actualité (notamment en matière de sûreté) et l’arrêté préfectoral d’autorisation mérite d’être mis à jour sur ces points. 52-4)
21points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
17sans suite
Bénéfice de l’antériorité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/12/2015, article L.513-1 et R.513-1
L’exploitant bénéficie, pour le dépôt de la Daille, d’un récépissé de déclaration au titre des droits acquis pour la rubrique n°1311, daté du 1er avril 2011, pour une quantité équivalente de matière active de XXX kg (cf. Anx confidentielle). Ce récépissé a été pris au bénéfice de […] – directeur de la régie des pistes de Val d’Isère. L’exploitant a par ailleurs procédé à la révision quinquennale de son étude de sûreté, qui a été actée par l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2018, modifiant l’arrêté du 9 mars 1979 valant autorisation d’exploiter ce dépôt, pour le stockage de YYY kg (cf. Anx conf.). Cependant, la situation administrative du dépôt n’est pas pleinement régulière, car l’exploitant n’a pas sollicité auprès du préfet de la Savoie le bénéfice du droit à l’antériorité pour la rubrique 4220, comme l’article L.513-1 du Code de l’environnement lui en offre la possibilité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1979, article 5.3
La présence de rigoles pour l’évacuation des eaux à l’extérieur n’a pas pu être constatée dans la galerie-magasin, la chambre de détente et le dépôt proprement dit. Ce constat trouve une circonstance atténuante du fait de l’absence de traces constatées qui aurait pu être générées par de tels écoulements. L’exploitant a néanmoins indiqué que des écoulements pouvaient ponctuellement avoir lieu ; il lui revient donc de s’organiser afin que ces écoulements soient canalisés par un dispositif dédié (goulotte, rigole, margelle) et qu’ils ne puissent rendre glissant le sol des locaux (cellule s, galerie- magasin etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de l’inspection, l’exploitant ne disposait pas des précédents rapports de vérification des installations électriques ; l’arrêté préfectoral d’autorisation du 09/03/1979 ne prescrivait pas de telles vérifications sur les installations. Cependant, celles-ci restent réglementairement requises pour les sites ICPE soumis au régime de l’autorisation (voir « observation »). Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir fait contrôler les installations électriques de son site par un bureau de contrôle compétent. Il veillera à transmettre le rapport de contrôle à l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais, qui n’excéderont pas deux mois à compter de la notification du présent rapport. 14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Lors de l’inspection, l’exploitant ne disposait pas d’Analyse du Risque Foudre (ARF) associé à son dépôt. Si la nature enterrée de ce dépôt forme une circonstance atténuante à cette situation irrégulière, la production d’une telle analyse reste réglementairement requise. Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir fait contrôler ses installations par un bureau de contrôle compétent en risque foudre. L’exploitant veillera à transmettre le rapport d’ARF à l’inspection des installations classées dans les meilleurs délais, qui n’excéderont pas deux mois à compter de la notification du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1979, article 1
La Régie des pistes et des secours de Val d’Isère (SIRET 217 303 049 00092) est un établissement secondaire de l’entreprise Commune de Val d’Isère (SIRET 217 303 049 00019). Le bénéficiaire de l’arrêté est donc correctement identifié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1979, article 5.2
Le stockage des caisses d’explosifs est apparu conforme, tout comme la largeur de l’allée centrale. Le sol de la galerie d’accès et celui de la chambre magasin sont couverts d’une chape en béton.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1979, article 5.5
Les prescriptions listées dans cet article apparaissent obsolètes ; la situation est conforme aux dispositions de la dernière étude de sûreté, qui a fait l’objet d’un avis des services de la gendarmerie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1979, article 5.7
L’éclairage est électrique. Par sondage, le cache de l’une des lampes a été démonté ; il a été constaté la présence d’un joint ainsi que des éléments de nature a garantir l’étanchéité de ce dispositif aux poussières et gaz.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1979, article 5.8
Les prescriptions listées à cet article apparaissent obsolètes ; la situation est conforme aux dispositions de la dernière étude de sûreté, qui a fait l’objet d’un avis des services de la gendarmerie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1979, article 5.9
Le merlon est toujours en place. La chambre réceptrice a été isolée à la manière d’un sas, dont le bâti et formé d’une structure légère - dont les parois apparaissent soufflables. Ses dimensions en largeur et en hauteur sont sensiblement supérieures à celles du débouché de la galerie d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1979, article 8
La "NOTICE DE SECURITE TRAVAIL – DÉPÔT DE LA DAILLE" transmise postérieurement à l’inspection, dans sa version d’octobre 2012, répond de manière satisfaisante à cet article.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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