Installation classée à Virelade (33720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La fouille en cours d'extraction ne respecte par la cote minimale autorisée. L'exploitant doit mettre en place des mesures correctives et préventives. Pour les parcelles déjà extraites, les opérations de terrassement et plantation pour la remise en état viennent de s'achever. L'exploitant a remis les attestations justifiant de la mise en sécurité et de la remise en état de la carrière pour les parcelles concernées. Des justificatifs restent à fournir pour justifier du calendrier de prolongation pour les parcelles en cours d'extraction.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Niveau de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/09/2019, article 2.1
L'exploitant déclare ses 3 dernières années les quantités de production suivantes (via GEREP) : 2021 et 2022 : 0• 2023 : 259 000 tonnes extraites, 196 000 tonnes restantes.• Il est rappelé que les quantités extraites en 2024 sont à déclarer avant le 31/03/2025 sur l'application GEREP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Eu égard aux tonnages restants, il est demandé à l'exploitant d'établir un bilan des quantités extraites depuis 2019 et de justifier la demande de prolongation jusqu'en 2029. Un calendrier couvrant les séquences d'extraction et de remise en état est à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2004, article 7, 9, 11 et 12
L'exploitant a fourni son plan d'exploitation mis à jour le 28/11/2024. L'extraction en cours a lieu au Nord-Est du périmètre autorisé et correspond à la dernière phase quinquennale dont l'achèvement était prévu fin 2023. Les distances d'éloignement sont respectées. En revanche, dans la zone d'extraction en cours, la cote minimale est dépassée de plus d'1 mètre au niveau de la fouille (cote mini sur plan de 6,42 m NGF). 5/5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant toute poursuite des opérations d'extraction, l'exploitant justifie que l'argile n'a pas été atteinte. Le cas échéant, l'exploitant réalise les opérations permettant de reconstituer la couche de protection de l'aquifère sous-jacent. En outre, il est demandé à l'exploitant de présenter les mesures qu'il met en place pour s'assurer dans le futur d'une extraction limitée à 9 m NGF. Un relevé topographique mensuel couvrant la zone d'extraction est à fournir sur les 6 prochains mois pour justifier d'un retour à la normale. Sans justification et calendrier appropriés, cette non-conformité pourra faire l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2004, article 14 modifié
La visite de terrain a permis de vérifier la mise en œuvre des plantations telles que prévues par l'objectif de remise en état. Les derniers travaux de plantation datent de 2023 et ont concerné des pins et chênes lièges sur la zone Sud. Certains plants ont subi des dégradations (lapin/chevreuil), mais globalement, l'enracinement a pu être constaté. Un entretien inter-ligne et quelques replantations étaient déjà prévus par l'exploitant. Par ailleurs, en application de l'article R. 512-39-1 et suivants du code de l’environnement, l'exploitant a bien remis une attestation de mise en sécurité et d'adéquation des mesures de réhabilitation. Ces ATTES ne soulèvent pas de remarque et la rédaction d'un arrêté préfectoral modifiant le périmètre de la carrière sera proposé dans un rapport ultérieur qui présentera aussi le positionnement sur la demande de prolongation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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