Installation classée à Saint-Paulien (43350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005603185
Commune
Saint-Paulien (43350)
Département
Haute-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
5 depuis 13 septembre 2022
SIRET
38295488100084
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Concernant la cessation d'activité, l'exploitant : • précisera, sous un délai d’un mois, la date d'arrêt définitif, le calendrier associé aux mesures de mise en sécurité et la date de remise de l'ATTES-SECUR, • transmettra, sous un délai d’un mois , la copie de ses propositions (accompagnée de la preuve de dépôt et des actes de propriété) et, en cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, le ou les usages futurs retenus pour les terrains concernés (a priori usage agricole), • transmettra, sous un délai de trois mois, son mémoire de réhabilitation, les ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX relatives, ainsi qu'un dossier de demande de SUP (servitudes d'utilité publiques) afin d'assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les restrictions d'usages. Concernant la surveillance des eaux souterraines, l'exploitant transmettra : • dès que la couverture sera finalisée, le nouveau nivellement des piézomètres, • les rapports de surveillance des campagnes suivantes : juin 2023, décembre 2024 et mai 2025, • dès les prochaines campagnes, un point d'attention particulier concernant l'évolution à la hausse des paramètres au droit de PZ3, à l'aide notamment de graphiques et d'analyses statistiques des séries temporelles d'évolution (par ex : Mann-Kendall, etc.). • sous un délai d’un mois, le récépissé de déclaration IOTA et la date précise de démarrage du chantier d'implantation des 3 nouveaux piézomètres hors site. Enfin, concernant la mise en place de la couverture finale, l'exploitant transmettra, sous un délai de deux mois, les justifications nécessaires suivant : • un registre chronologique conforme à l’arrêté du 31 mai 2021 et la preuve de sa transmission au registre national électronique ; • les éléments permettant de garantir le caractère inerte de la couche de revêtement ; • les éléments permettant de garantir la compatibilité de la couche de revêtement avec l'usage futur du site. L’inspection transmettra ces éléments pour avis à la direc
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Notification au préfet de la cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-25
L'exploitant a notifié à monsieur le préfet la cessation d'activité de l'installation de stockage de déchets inertes du Pérouet par courrier du 5 décembre 2024. Dans ce courrier, aucune date d’arrêt définitif n’a été notifiée ni aucun calendrier associé aux mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site, n’a été transmis. La préfecture de Haute-Loire a accusé réception de cette notification le 18 décembre 2024 en indiquant les attentes suivantes : • fourniture d'un mémoire de réhabilitation ; • fourniture des attestations réglementaires (ATTES-SECUR, ATTES-MEMOIRE et ATTES- TRAVAUX). La couverture finale requise par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 est actuellement en train d'être mise en place. D'après l'exploitant, les travaux devraient être achevés fin juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, sous un délai d'un mois, un programme prévisionnel pour la cessation de l'activité de l'ISDI. Ce programme précisera : • la date d'arrêt définitif de l'installation ; • le calendrier associé aux mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1 ; • le délai de remise de l'attestation réglementaire ATTES-SECUR De même, l'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, sous un délai de trois mois, son mémoire de réhabilitation et les attestations réglementaires (ATTES-MEMOIRE et ATTES- TRAVAUX) ainsi qu'un dossier de demande de SUP (servitudes d'utilité publiques) afin d'assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les restrictions d'usages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Propositions sur le ou les usages futurs envisagés : consultations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R. 512-46-26
Lors de la demande d'autorisation de son installation en 2014, l'avis du conseil municipal de la mairie de Saint-Paulien avait été demandé et la proposition d'un usage agricole avait obtenu un avis favorable. L'AP d'autorisation du 30 décembre 2014 ne fixe pas le ou les usages futurs des terrains. Dans son courrier de notification du 5 décembre 2024, l’exploitant propose que le site soit réhabilité pour un usage agricole, ce qui correspondrait à la typologie des usages du 5° de l’article D. 556-1 A du Code de l’environnement. Lors de la présente visite, l’exploitant indique : • avoir déposé, en main propre, une lettre de consultation à la mairie de Saint-Paulien le 6 mars 2026, • être propriétaire de l'ensemble des parcelles de l'emprise de l'ISDI. L'inspection des installations classées n'a pas eu copie de ces échanges. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées, sous 1 mois, la copie de ses propositions (accompagnée de la preuve de dépôt et des actes de propriété) et, en cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, le ou les usages futurs retenus pour les terrains concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Surveillance des Eaux souterraines : Renforcement du réseau de piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2026, article 2
L'exploitant indique avoir transmis la déclaration d'implantation des 3 ouvrages hors site au service de l'eau de la DDT le 19 mai 2026. Pour mémoire, d'après l'Article R214-35 du Code de l'Environnement, le délai accordé au préfet pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète. Ainsi, l'exploitant indique que le chantier de forage est envisagé en septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le délai de l'AP du 30/01/2026 n'est pas respecté, toutefois les démarches d'implantation des ouvrages sont lancées, il n'est donc pas proposé de mise en demeure. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées sous 1 mois : • le récépissé de déclaration IOTA, • les dates exactes du chantier d'installation des piézomètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/04/2026, article 1
Par courrier daté du 30 mars 2026 complété par un courrier électronique du 29 mai 2026, l’exploitant a transmis les éléments visant à préciser le programme d’échantillonnage et d’analyses nécessaires à la vérification de l’épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Les principales informations communiquées sont : • mise en œuvre de la couche d’argile (couche d’étanchéité) débutée semaine 14 (fin mars – début avril), compactage réalisé le 7 avril 2026. Le délai imposé « 3 mois avant l’engagement des travaux » n’a pas été respecté, • couche d’argile mise en place d’une épaisseur minimale de 50 cm, mesure de perméabilité réalisée le 9 avril 2026 en 5 points, résultats obtenus compris entre 1,5.10-10 et 9,43.10-8 m/s, • couche de drainage à partir d’un géotextile drainant, • couche de terre de revêtement d’une épaisseur minimale de 1 mètre, • des levés topographiques permettant de valider l’épaisseur de chaque couche seront réalisés et joints au dossier de récolement. Au cours de la visite objet du présent rapport, l'inspection constate que les travaux de mise en œuvre : • de la couche d'argile sont terminés, • du géotextile drainant (marque AfitexInov) surmontant la couche d'argile sont en cours avec calage de ce dernier par une première couche de terre. L'exploitant indique que cette opération devrait se terminer à la fin de la semaine (mi-juin 2026). À noter que la mise en œuvre de cette couverture technique (argile + géotextile drainant) ne s'effectue que sur les parties les plus anciennes de l'ISDI ayant accueilli des déchets qualifiés de non inertes à savoir la partie sud exploitée avant fin 2022 (cf croquis ci-après). Les derniers déchets admis sur le site et qualifiés d ’inertes ont été déposés sur la partie nord jusqu ’au 5 juin 2025 (cf rapport d’inspection UiD4243-DSSP-025-0496 du 4 novembre 2025). 9/11Par la suite, une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre doit être apportée sur l'ensemble de l'ISDI afin de rendre le site compatible avec l'usage futur, à savoir un usage agricole (cf. point de contrôle 2). L'exploitant indique que cette opération devrait se terminer fin juillet 2026. L'inspection constate la présence d'un tas de terres excavées destiné à caler le géotextile, terres qui seront donc intégrées à la couche de revêtement. L'exploitant indique que les terres proviennent de chantiers de terrassement à proximité du site. L'exploitant indique ne pas avoir fait d'étude ou d'analyse permettant de garan
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des Eaux souterraines : transmission des analyses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2025, article 2
Conformément aux indications du dernier rapport de surveillance des eaux souterraines daté du 3 avril 2026 (campagne du 19 mars 2026), l'inspection des installations classées constate que les ouvrages PZ2 et PZ3 ont été rehaussés et qu'un nouveau nivellement doit être effectué. L'état des 3 piézomètres paraît satisfaisant (présence d'un cadenas, capot de protection et buse béton). D'après le rapport du 3 avril 2026, l'historique des campagnes est le suivant : • 2023 : 2 campagnes (juin et décembre) ; • 2024 : 3 campagnes (mars, juillet et décembre) ; • 2025 : 3 campagnes (mai, septembre et décembre) ; • 2026 : 1 campagne (mars). Pour mémoire, la fréquence de surveillance est désormais trimestrielle (4 campagnes / an) depuis l'AP du 09/04/2025. La dernière campagne de prélèvement des eaux sur les piézomètres du 19 mars 2026 met en évidence une augmentation continue de la conductivité, des sulfates, des chlorures et des nitrates au droit de PZ3. De même, elle met en avant la présence de PFAS sur cet ouvrage (résultat inférieur à 2 g/L, laµ limite de qualité des eaux brutes fixée par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées : • dès que la couverture sera finalisée, le nouveau nivellement des piézomètres, • les rapports de surveillance des campagnes suivantes : juin 2023, décembre 2024 et mai 2025, • dès les prochaines campagnes, un point d'attention particulier concernant l'évolution à la hausse des paramètres au droit de PZ3, à l'aide notamment de graphiques et d'analyses statistiques des séries temporelles d'évolution (par ex : Mann-Kendall, etc.).
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des eaux d'infiltration et des eaux souterraines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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