Installation classée à Savigny-lès-Beaune (21420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — aucune suite administrative proposée.
La visite d’inspection du 28 janvier 2026 a permis de constater que l’exploitant avait réalisé l’ensemble des actions prescrites dans le cadre de la remise en état liée à l’arrêt des activités soumises à la réglementation applicable aux installations classées sous les rubriques 2250.1 et 2920.2b. Le site a été remis dans un tel état qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512- 39-2 et R. 512-39-3. Les travaux de réhabilitation du site de la distillerie du Beaujolais sont terminés. Les activités soumises à la réglementation applicable aux ICPE sont définitivement arrêtées et réhabilitées pour un usage industriel. Le présent rapport vaut Procès-Verbal de Récolement au titre de l’article R. 512-39-3 du Code de l’environnement. L’emprise du site relève désormais de l’article L. 556-1 du Code de l’environnement. Au regard du passif industriel du site, classé ICPE, tout changement d’usage, tel que défini à l’article R. 556-1 B du Code de l’environnement, nécessite au préalable l'établissement d'un diagnostic de sol et d'une ATTES-ALUR justifiant de la compatibilité de l'état des milieux avec les nouveaux usages projetés (L. 556-1 et R. 556-1 et suivants du Code de l'environnement). L'inspection souligne que le site sera régulièrement réhabilité lorsque la communauté d’agglomération de Beaune Côte et Sud et le propriétaire auront émis un avis favorable sur le type d'usage futur, en réponse au courriel du 03 février 2026 de l'exploitant. Pour rappel, en l’absence d’observations dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, l'avis est réputé favorable.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Notification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R. 512-39-1
La notification de cessation est parvenue à l’inspection le 18 juillet 2014. Le site est à l’arrêt effectif depuis 2008. Les activités historiquement exercées sur le site étaient : 2250.1 : Production par distillation des alcools d’origine agricole pour une quantité de 5 000L/j et 8 000hL/an en alcool absolu ; • 2920.2b : Installation de réfrigération-compression.• La visite d’inspection du 28 janvier 2026 a permis de vérifier que le site est localisé sur la commune de Savigny-lès-Beaune, parcelles AV-0045, AV-0094, AV-0095 et AV-0150.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R. 512-39-1
D’après le rapport du 4 juillet 2014 « dossier de cessation d’activité du site de Savigny-lès-Beaune » , les opérations de remise en état suivantes restaient à réaliser : Ouvrage PB9 : éponge obstruction de l’ouvrage empêchant l’évacuation correcte des effluents. Ouvrage à nettoyer pour rétablir son fonctionnement. • Ouvrage R14 : Présence d’eau chargée et stagnante dans l’ouvrage. Forte odeur (marcs ou hydrocarbures). Ouvrage à curer. • Ouvrage PM15 : Présence d’eau chargée et stagnante dans l'ouvrage. Forte odeur (marcs ou hydrocarbures). Ouvrage à curer. • Ouvrage G21 : Présence de sable, de cailloux... obstruant l'ouvrage. Ouvrage à curer pour rétablir la communication avec le séparateur d’hydrocarbures. • Ouvrage G22 : Présence d’eau chargée en hydrocarbures dans l'ouvrage. Ouvrage à curer.• Ouvrage G26 : Présence de nombreux tuyaux, fils électriques, plastiques et autres fils non identifiés. Désencombrer cet ouvrage. • Ouvrage R29 : Absence de dispositif de fermeture sur l’ouvrage. À fermer avec un dispositif adapté. • Ouvrage G30 : Ouvrage bouché. À curer.• Ouvrage SH1 : Présence d’un pneu à la place du dispositif de fermeture. A fermer avec un dispositif adapté. • Ouvrage R37 : Présence d'eau chargée. Présence d’insectes et forte odeur. Ouvrage à curer. • Ouvrage SH 1, 2, 3 et 4 : Réaliser la maintenance et la vidange des installations.• Le rapport du 4 juillet 2014 « Analyse de la conformité réglementaire du site » mentionne que « tout a été fait sur le site pour que ses activités ne soient à l'origine d’aucune pollution. Aucune pollution n'a par ailleurs été mise en évidence lors de la réalisation du dossier de cessation d’activité. » Les deux rapports du 4 juillet 2014 indiquent que les activités suivantes sont maintenues sur le site : Stockage de marcs et de lie sous hangar couvert destiné à être expédié sur le site de la distillerie de Charentay (2 aires de stockage avec une capacité inférieure à 5 000 m³). Le hangar est équipé pour récupérer les jus et les stocker dans des cuves posées sur rétention avant d’être expédiés comme distillat. • Une station-services pour les engins de chantier du site non-soumis à la réglementation•6/11 applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (volume annuel distribué environs 6m3) ; Une cuve de produit pétrolier alimentant la station service de 3 m³ non-soumise à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement ; • Par courriel du 15 j
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-2
Par courrier du 24 juillet 2014, l’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il devait, conformément à l’article R. 512-39-2 du Code de l’environnement, informer le préfet de l’accord ou du désaccord entre les personnes consultées sur le type d’usage proposé. Par courriel du 15 janvier 2026, l’exploitant a indiqué ne pas avoir « trouvé copie des courriers envoyés soit à la mairie de Savigny-lès-Beaune, soit au président de l’intercommunalité ». OBSERVATION Lors de la visite du 28 janvier, l’exploitant n’était pas en mesure de justifier que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ont été destinataires des plans du site et des études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu’il envisage de considérer. Par les courriels du 3 février 2026, l'exploitant a transmis à la communauté d’agglomération de Beaune Côte et Sud ainsi qu'au propriétaire des parcelles, les informations concernant l'arrêt de l'activité de production d'alcool par distillation et le maintien sur le site de l'activité de stockage temporaire de marc de raisin (activité non soumise à la réglementation applicable aux ICPE). L'exploitant a également joint au courriel le rapport du 4 juillet 2014 « dossier de cessation d’activité du site de Savigny-lès-Beaune » et le rapport du 4 juillet 2014 « Analyse de la conformité réglementaire du site ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l’inspection, le cas échéant, les réponses apportées à ces courriers, notamment la décision de la communauté d'agglomération sur le type d’usage futur proposé par l'exploitant. Pour rappel, en l’absence d’observation des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
Mémoire sur l’état du site et travaux de dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-3
L'inspection des installations classées a constaté que l’exploitant avait réalisé les travaux de remise en état recommandés par le rapport du 4 juillet 2014 « dossier de cessation d’activité du site de Savigny-Les-Beaune » et répond aux prescriptions de l’article R. 512-39-3 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-1
L’inspection a constaté que le site se trouve à 300 mètres à l’ouest du périmètre éloigné du captage d'alimentation en eaux potables de Beaune-Sud. La visite d’inspection a permis de constater que les usages alentours sont : à l’ouest : agricole (vignes) ;• au nord : artisanal ;• à l’est : artisanal ;• au sud : industriel.• La visite ainsi que les éléments mis à la disposition de l’inspection permettent de conclure que les installations ont été mises dans un état tel qu’elles ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Les éléments mettent également en évidence que les activités de la distillerie ne seraient à l’origine d’aucune pollution du milieu naturel (eau, sols, air). La cessation d’activité est en cours. OBSERVATION : A ce stade, l’ICPE n’est pas régulièrement réhabilitée. En effet, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et le propriétaire du terrain est favorable au type d’usage futur proposé par l’exploitant. (cf. constat n°3)
Police résiduelle et modification ultérieure de l’usage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-4
La visite d’inspection a permis de constater que le site continue d’accueillir les activités suivantes : Un stockage de marc et de lie sous hangar couvert, destinés à être expédiés sur le site de la distillerie de Charentay (2 aires de stockage avec une capacité inférieure à 5 000 m³). Le hangar est équipé pour récupérer les jus et les stocker dans des cuves posées sur rétention avant d’être expédiés comme distillat. • Une station-service pour les engins de chantier du site, non soumise à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (volume annuel distribué environs 6m3) ; • Une cuve de produit pétrolier alimentant la station service de 3 m³ non-soumise à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement. • Le site garde un usage industriel. Il n’y a donc pas eu de changement d’usage depuis l’arrêt des activités ICPE soumises au régime de l’autorisation. Pour rappel, au regard du passif industriel du site, classé ICPE, tout changement d'usage, tel que défini à l’article R. 556-1 B du code de l’environnement, nécessite au préalable l'établissement d'un diagnostic de sol et d'une ATTES-ALUR justifiant de la compatibilité de l'état des milieux avec les nouveaux usages projetés (L. 556-1 et R. 556-1 et suivants du code de l'environnement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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