Installation classée à Trèbes (11800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière n'est plus en activité depuis plusieurs années. Aucun matériel n'a été constaté sur le site. Compte-tenu de la procédure de liquidation judiciaire et de l’absence des attestations établies par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués, en ce qui concerne la mise en sécurité, la réalisation d’un mémoire de réhabilitation et l’accomplissement des travaux de réhabilitation de la carrière de la société RIVIERE SAS située sur le territoire de la commune de Trèbes, l’inspection des installations classées propose à M. le Préfet de faire application de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement en consignant un montant total de 4 440 euros répondant du coût des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° DREAL-UD C3- 2025-069 en date du 30 juillet 2025. -4)
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
(notification cessation/mise en sécurité/ATTES SECUR))
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-39-1
Le jugement n° rôle 2025 007767 rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Béziers constate qu’en date du 4 décembre 2025 la société SAS Rivière a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Rivière une procédure de liquidation judiciaire et a demandé que le fonds soit fermé immédiatement et sans délai, notamment la carrière située sur le territoire de la commune de Trèbes, au lieu-dit « Le Moural ». Le tribunal de commerce de Béziers a nommé la SELARL Pierre-Henri Frontil en qualité de liquidateur de la SAS Rivière. Par arrêté préfectoral n° DREAL-UD 11/66 C3-2025-070 en date du 30 juillet 2025, la […] RIVIERE a été mise en demeure de transmettre les attestations, établies par une entreprise certifiée dans le domaine dans le domaine des sites et sols pollués, ATTES-SECUR, ATTES- MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX dans le cadre de la cessation d’activité de la carrière qu’elle a exploité sur le territoire de la commune de Trèbes. A ce jour et malgré de multiples relances et l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° DREAL-UD 11/66 C3-2025-070 en date du 30 juillet 2025, le liquidateur n’a pas engagé les dispositions réglementaires relatives à la cessation définitive d’activité de cette carrière, notamment en transmettant l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) relatives à la cessation d’activité d’une ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur de la SAS Rivière, Pierre-Henri Frontil, devra transmettre la notification de cessation d'activité et l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) relatives à la cessation d’activité d’une ICPE. 8/9
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-39-3
Suite à la procédure de liquidation judiciaire et malgré l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DREAL-UD 11/66 C3-2025-070 en date du 30 juillet 2025, la SAS Rivière ou le liquidateur n’ont pas transmis le mémoire de réhabilitation et les ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur de la SAS Rivière, Pierre-Henri Frontil, devra transmettre le mémoire de réhabilitation et les attestations établies par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs, ainsi que de la conformité des travaux de réhabilitation réalisés aux objectifs définis dans le mémoire (ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
Il y a été constaté un panneau à l'entrée du site mentionnant le nom de la société, le numéro et la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation ainsi qu'un plan du site.
Sur la partie de la carrière inspectée, il n'a pas été constaté de matériel, structure ou autre élément en lien avec une activité d'extraction ou de traitement de matériaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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