Le dernier exploitant du site a cessé son activité régulièrement, des travaux de dépollution ont notamment été réalisés. Le présent rapport fait office de PV de récolement. L'inspection propose de transmettre une copie de ce rapport au gestionnaire du terrain ainsi qu'à la mairie de Mâcon et Mâcon Beaujolais Agglomération.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 09/06/1994, article 34-1
L'inspection a constaté que le terrain est entièrement nu de bâtiment. Des tas de gravats sont encore présents. Le gestionnaire du terrain indique qu'il s'agit de gravats issus de la démolition des bâtiments et qu'il souhaite les conserver sur site pour pouvoir les réutiliser en couche de recouvrement des sols préconisée par le plan de gestion (voir dernier constat). Par courrier du 11 avril 1997 à la préfecture, l’exploitant a signalé le retrait complet des produits pétroliers, l’élimination des boues ou autres éléments résiduels dans les bacs et à un premier dégazage. Le rapport de l’inspection du 18 février 1998 proposant l’arrêté préfectoral de dépollution indique par ailleurs que le désinvestissement du dépôt (élimination des bacs de stockage, arasement des cuvettes de rétention et évacuation des bétons correspondants, enlèvement du poste de chargement et de certaines canalisations enterrées, nettoyage et rebouchage des décanteurs, évacuation du transformateur au PCB,…) a été réalisé en 1997. Par courrier du 16 avril 1997, l’exploitant a transmis à la préfecture un plan de l’établissement ainsi que des factures faisant mention de la destruction des boues, de nettoyage et dégazage des cuves. Concernant l'accès au site, un merlon en terre a été édifié autour du site afin d'en limiter l'accès.
Référence contrôlée : Décret du 09/06/1994, article 34-1
L’étude historique de 2019 réalisé pour le compte du gestionnaire des terrains fait état de trois accidents de déversement d’hydrocarbures sur le site : - en 1974 (incendie criminelle), en zone sud d’après le rapport de dépollution de 2001 ; - en 1994 (rupture de canalisation enterrée), en zone nord ; - en 1995 (incendie). Aussi d’après le rapport de l’Inspection du 18 février 1998 proposant l’arrêté préfectoral de dépollution, l’Inspection a demandé à l’exploitant de procéder à une étude sol. L’audit environnemental de juillet 1997 signale : - une campagne de reconnaissance concentrée essentiellement sur la partie nord du site (6 sondages de sol jusque 5m de profondeur et 4 piézomètres de 8m de profondeur) ; - le paramètre HCT a été analysé ; - des terres et eaux de la nappe extraites présentant des odeurs d’hydrocarbures ; - 5cm de flottant sur Pz2- la présence significative d'hydrocarbures totaux (HCT) dans les sols (allant jusqu'à 4 418 mg/kg) ; - la présence significative d'HCT dans les eaux souterraines (allant jusqu'à 16 892 mg/l) ; L’étude hydrologique complémentaire de août 1997 signale notamment : - la création de deux nouveaux piézomètres de 10m de profondeur afin de caractériser l’étendue de la pollution ; - la présence de flottant sur Pz1, Pz2, Pz5 et Pz6 (jusque 1,39m sur Pz6, cf. plan en annexe pour la localisation) ; - que la pollution est estimée circonscrite à la partie nord. L’arrêté préfectoral du 17 avril 1998 a prescrit notamment à l’exploitant la dépollution du site conformément aux dossiers techniques figurant dans les rapports d’études des 26 août 1997 et 6 janvier 1998.Les travaux prescrits ont pour objet le traitement de traitement de la nappe et des sols contaminés. Les objectifs de dépollution étaient de 30mg/L d’HCT pour la nappe et de 3000mg/kg d’HCT pour les sols. Les installations de traitement prévues étaient les suivantes : - 2 puits d’un mètre de diamètre à 7m de profondeur et drains répartis sur l’ensemble de la zone contaminée (1m sous le niveau de la nappe) destinés au pompage ; - récupérateurs de type éjecteur pneumatique (ADF) ; - tranchées drainantes (0,5m de profondeur) d’injections de tensioactifs, de nutriments (phosphate diammonique et nitrate d’ammoniac) et de bactéries type pseudomonases (si nécessaire) destinées au traitement biologique ; - drains destinés au venting pour traiter la zone non saturée ; - système d’air sparging par pointes d’injection dans la nappe aux intersections des zones d’influence des d
Référence contrôlée : Décret du 09/06/1994, article 34-16/8
Le dossier de récolement du 13 décembre 2004 transmis par l’exploitant fait état notamment des faits suivants : - travaux de dépollution ont débutés en mars 1998 ; - trois dispositifs de pompages/écrémage ont été mis en route sur des puits et piézomètres (P1, P2, P3, Pz6, V3, v4, V5, cf. disposition en annexe : plan des ouvrages annexe du rapport de 2001); - la pointe nord n’a pu faire l’objet d’un drainage du fait de la présence de tirants de berge et de fondations ; - 6 fouilles d’injection d’eau ont été réalisés à la périphérie des points de récupération ; - 6 mois après le début du traitement, les quantités d’hydrocarbures récupérées dépassaient celles estimées perdues lors de l’incident sur la canalisation (10 000L) ; - fin 1998-début 1999, 5 forages (S1 à S5) ont été réalisés pour accélérer l’élimination du flottant et le démarrage du dispositif de traitement par venting/bioventing/sparging a été décidé ; - la découverte d’une nouvelle source de pollution au Sud du dépôt ; - d’avril 1999 à mars 2000, 250L d’hydrocarbure sous forme gazeuse ont été récupérés par venting ; - l’atteinte d’une asymptote de récupération du flottant sur le dispositif d’écrémage en place fin 1999 ; - la mise en place de deux nouveaux piézomètres (S6 et S7) en octobre 2000 dans la partie sud- ouest pour délimiter la lentille de flottant ; - des difficultés pour récupérer le flottant résiduels dus à l’hétérogénéité du terrain (p.ex. remblais, ouvrages souterrains, formations argileuses) ; - 13500L d’hydrocarbures liquide ont été récupérés à juillet 2001 ; - arrêt du dispositif de pompage / écrémage en juillet 2002 ; - réalisation de 3 nouveaux piézomètres en juillet 2002 (S8 à S10) permettant de confirmer la présence de flottant au sud-ouest du site ; - réalisation de 5 nouveaux piézomètres en octobre 2004 (PC1 à PC5) afin de délimiter le flottant au sud-ouest du site (cf. plan du panache en annexe : pg 4/6 du rapport de 2004) ; - de nouveaux essais de pompage et écrémage ont été réalisés en novembre 2004 montrant la faible mobilisation des hydrocarbures du fait notamment de la faible quantité d’hydrocarbures liquides et du caractère peu perméable des limons argileux qui contiennent ces hydrocarbures résiduels ; - les analyses de sols réalisées en PC1 à PC5 en novembre 2004 montrent un impact maximum de 1100mg/kg en HCT (PC2 à 4m de profondeur) ; - l’analyse des eaux souterraines en PC4 de décembre 2004 ne montre pas d’impact en hydrocarbure et un léger impact en benzène (2,5μ
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L. 125-6
Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Saône Digital, le gestionnaire du terrain a fait réaliser de nouveaux diagnostics du site, notamment en 2021 et 2024. Trente sondages de sol ont été réalisés jusque 7 m de profondeur. Un réseau de 9 piézomètres et de 5 piézairs a pu être constitué. Les paramètres suivants ont été analysés : HCT, TPH, HAP, COHV, PCB, métaux, cyanures. Ces diagnostics signalent notamment pour les sols : - une contamination en hydrocarbures totaux (8360 mg/kg maximum) ; - un impact diffus en métaux avec des impacts ponctuels significatifs en chrome (210mg/kg maximum) , cuivre (368mg/kg maximum) , plomb (143 mg/kg maximum) et zinc (361 mg/kg) ; - un impact ponctuel en HAP (50 mg/kg maximum), COHV (2,78mg/kg maximum) et PCB (0,16 mg/kg maximum). Pour la nappe, le plan de gestion de 2024 comprenant 2 campagnes de surveillance signale : - la présence d’arsenic en latéral centre (S6 et Pz2, voir localisation en annexe, 0,365 mg/L maximum) ; - la présence d’hydrocarbures sur l’ensemble des piézomètres avec un impact significatif en S6 (73,2mg/L maximum, 462 mg/L en mai 2021) ; Pour les gaz de sol, le plan de gestion indique que 2 campagnes ont été réalisés en octobre 2024, une campagne est considérée comme représentative, l’étude signale, pour la campagne jugée représentatives, des impacts en benzène (2,3 μg/m³), xylènes (188 ,9 μg/m³) et hydrocarbures aromatiques >C8-C10 (353 μg/m³ ). Elle recommande la réalisation d’une seconde campagne pour conclure sur la qualité du milieu gaz des sols. L’étude conclut d’autre part à une compatibilité de l’état des sols avec un usage industriel sous réserve notamment : - de s’assurer du maintien des couvertures pérennes au droit du site (dalle béton, enrobé, ou minimum de 30 cm de terre saine), pour éliminer tout risque d’envol de poussières et de contact avec les terres impactées ;8/8 - de s’assurer de l’absence de canalisation AEP actuelles ou futures au droit des zones impactées ou de présence/mise en place de canalisations d’eau potable en fonte dans des caniveaux techniques béton ou au sein d’un remblai d’apport propre afin d’éviter tout transfert décontamination vers les eaux potables ; - de n’aménager aucun potager, jardin ou verger au droit du site, sans avoir au préalable réalisé une étude sanitaire qui confirmerait l’absence de risque pour un tel usage Le schéma conceptuel de l’étude considère qu’une contamination de la nappe hors site est possible mais qu’au vu du contexte l’utilisation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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