Installation classée à Semur-en-Auxois (21140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La cessation d'activité de l'ISDI est en cours. La visite d’inspection a permis de constater que le site est bien à l’arrêt et nécessite des travaux de remise en état. L'exploitant a transmis les documents (notification, proposition d'usage futur, mémoire de réhabilitation) permettant la régularisation administrative de l'installation, mais n'a pas procédé à la remise en état dans le délai imparti d'un an. En effet, l'administration avait indiqué que ces travaux seraient encadrés par arrêté préfectoral mais l'exploitant n'a pas transmis les options retenues et le calendrier et cet arrêté n'a pas été acté. Suite à la visite d'inspection de 2025, l'exploitant a proposé au préfet par courrier daté du 16 décembre 2025, les options retenues pour la réhabilitation. Ces propositions feront l'objet d'une instruction en parallèle et d'une proposition d'arrêté préfectoral au préfet.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/02/2021, article 1
Par courrier du 15 mars 2021, la Communauté de Communes des Terres d’Auxois a notifié la cessation d’activité de l’installation de stockage de déchets inertes située à Semur-en-Auxois en indiquant que l’arrêt définitif de cette installation était programmé le 12 mai 2021. La fermeture de l’installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de Semur-en- Auxois a été prononcée par l’arrêté municipal du 12 mai 2021 N°2021-056 « Communauté de communes des Terres d’Auxois - Arrêté prononçant la fermeture de l’installation de stockage de déchets inertes située sur la commune de Semur-en-Auxois ». La Communauté de Communes des Terres d’Auxois a transmis le 10/12/2021 le rapport n°113959/version A-10/12/2021 « ISDI de Semur en Auxois (21) - Mémoire de réhabilitation du site » réalisé par ANTEA Group, complété, à la demande de l'inspection, le 6 décembre 2022 par la sollicitation de l’avis de la commune de Semur-en-Auxois concernant l’usage futur et par une surveillance environnementale. Par courrier préfectoral du 11 mai 2022, l'exploitant a été informé qu'il apparaissait nécessaire que les travaux de réhabilitation soient encadrés par arrêté préfectoral complémentaire. Il était également demandé que les options retenues parmi celles présentées dans le mémoire soient précisées ainsi que l'échéancier de réalisation. L'exploitant n'a pas transmis, entre 2022 et 2024, les options retenues et le calendrier. La visite d’inspection a permis de constater que le site est bien à l’arrêt. Le portail est fermé à clef et l’accès au site interdit. La végétation témoigne d’un arrêt d’activité datant de plusieurs années. Des tas de déchets inertes, vestiges des derniers apports, n’ont pas été régalés sur la zone 3. Non conformité: l'exploitant n'a pas procédé à la remise en état dans le temps imparti. Les éléments de contexte sont précisés ci-dessus. Suite à la visite d'inspection de 2025, l'exploitant a proposé au préfet par courrier daté du 16 décembre 2025, les options retenues pour la réhabilitation. Ces propositions feront l'objet d'une instruction en parallèle et d'une proposition d'APC au préfet.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2014, article R. 512-46-27
Pour mémoire, lors de la visite d’inspection de 2021, il avait été constaté une forte pente à l’extrémité du massif de déchet (front), combinée à une hauteur importante atteinte par le massif. Il avait été indiqué que des vérifications étaient à prévoir pour s’assurer de la stabilité de la masse de déchets dans le temps. Dans le cadre de la cessation d’activité ICPE d’installation de stockage des déchets inertes, l’exploitant a fait parvenir à l’inspection un mémoire de réhabilitation du site pour un usage industriel. La Communauté de Communes des Terres d’Auxois a ainsi transmis le 10/12/2021 le rapport n°113959/version A-10/12/2021 « ISDI de Semur en Auxois (21) - Mémoire de réhabilitation du site » réalisé par ANTEA Group, complété le 6 décembre 2022 par la sollicitation de l’avis de la commune de Semur-en-Auxois concernant l’usage futur et par une surveillance environnementale. Il est à noter que le bureau d’étude précise dans le mémoire de réhabilitation de 2021 que le réaménagement proposé est inspiré du guide de réhabilitation des décharges édité par l’ADEME en 2005 pour les décharges d'ordures ménagères. Le rapport prévoit notamment une couverture semi-perméable avec argile ou complexe géosynthétique sur la zone 3, ainsi qu’une gestion des eaux avec fossés périphériques et descentes d’eau sur les zones 3 et 4. Le bureau d’étude n’identifie pas de nécessité de travaux pour la zone 1, et uniquement des travaux de remodelage pour la zone 2. Le mémoire de réhabilitation indique que le site, préalablement à l’ouverture d’une déchèterie en avril 2003, aurait été utilisé en dépôt de déchets inertes sur délibération de la commune de Semur-en-Auxois, de 1990 à 2002, pour extension des pistes de l’aérodrome. Dans ce contexte, il a été identifié un stockage de déchets majoritairement inertes (90%) mais également d’encombrants ménagers et de végétaux (10%). Cette exploitation concerne les zones 1 et 2. Dans ce contexte, des sondages du massif de déchets avaient été réalisés. Les résultats des analyses réalisées en 2003 et 2022 dans le massif de déchets confirment la présence de déchets majoritairement inertes au droit du site. Concernant le risque que les déchets sur site puissent être une source de pollution notamment en métaux, il est jugé négligeable par le bureau d’études au vu des concentrations observées sur les lixiviats et dans les échantillons de sédiments de l’Armançon lors des campagnes de surveillance de 2003 et 2022. Au regard de ces résultats, le
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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