Installation classée à Bretteville-sur-Odon (14760), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’exploitant a procédé à l’évacuation de la cuve de traitement du bois en décembre 2024, conformément aux engagements pris lors de l’inspection de juillet 2024. Des carottages ont permis d’évaluer l’état du sol afin de détecter une éventuelle pollution. Sur la base des résultats obtenus, des travaux de dépollution sont prévus à partir de septembre 2025. L’exploitant détient les documents ATTES SECUR et MEMOIRE, qui requièrent une validation par la direction avant leur transmission à l’Inspection. Par ailleurs, aucune machine de travail du bois n’est désormais en activité sur le site, et le stockage de bois reste inférieur au seuil déclaratif de 1000 m³. En conséquence, aucune rubrique ICPE ne s’applique au site.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R512-46-24 bis
L’exploitant a confirmé, dans son courrier du 31 juillet 2024 adressé au préfet, l’arrêt définitif des activités ICPE sur le site. Plus aucun travail du bois ne sera réalisé sur place, et les machines associées, désormais hors fonctionnement, seront évacuées vers un autre site, entraînant ainsi la suppression de la rubrique ICPE 2410. Concernant le stockage de bois, l’exploitant a déclaré qu’il resterait en dessous du seuil déclaratif de 1000 m³, ce qui conduit à la suppression de la rubrique ICPE 1532. Par ailleurs, la cuve de traitement du bois a été évacuée en décembre 2024, conformément aux engagements pris lors de l’inspection de juillet 2024. Les analyses effectuées à l’aide de carottages ont révélé une pollution sur une profondeur de 2,5 m et une surface d’environ 20 m². Les documents ATTES MEMOIRE et SECUR ont été rédigés et seront transmis à l’Inspection après validation par la direction. Les travaux de dépollution sont prévus pour la fin de l’année 2025, et l’exploitant fournira l’ATTES TRAVAUX attestant leur réalisation. Ainsi, la rubrique ICPE 2415 ne sera plus exploitée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à respecter les dispositions prévues à l'article L.512-12-1 du code de l'environnement (cessation d'activité au titre des installations classées soumises à déclaration). Pour ce faire, une fois que la direction aura validé les documents ATTES SECUR et MEMOIRE, l'exploitant procédera à leur transmission à l'Inspection.L'exploitant doit fournir à l'Inspection le planning prévisionnel des travaux de dépollution, assurant ainsi une visibilité sur les étapes et échéances du projet. Une fois les travaux achevés, il devra également transmettre l'ATTES TRAVAUX, document attestant de la réalisation conforme des opérations de dépollution.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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