Installation classée à Chalezeule (25220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0005906317 |
|---|---|
| Commune | Chalezeule (25220) |
| Département | Doubs |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DREAL BFC |
| Inspections listées | 2 depuis 10 novembre 2022 |
| SIRET | 80102780600018 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La visite du site a permis de constater la réalisation des travaux prévus dans le mémoire de réhabilitation. L’ICPE est régulièrement réhabilitée. Le site a été placé dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Il est compatible avec un usage de parc photovoltaïque. Le présent rapport vaut procès-verbal de récolement de travaux en référence au III de l'article R.512-46-27 du code de l’environnement dans sa version antérieure au 1er juin 2022. En application de l'article R.512-46-28, le présent procès-verbal de récolement ne peut être assimilé à un quitus, et des prescriptions complémentaires peuvent être imposées s’il apparaissait que les travaux réalisés s’avèrent insuffisants pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement. L’article R.512-46-28 du code de l’environnement précise également qu’en cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. Il est enfin rappelé, qu’en application de l’article L.556-1 du Code de l’Environnement, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir les mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté. Le maître d'ouvrage à l'initiative du changement d'usage fait attester de cette prise en compte par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. La liste des bureaux d’études certifiés est consultable sur https://www.lne.fr/fr/certifica
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-26
Grand Besançon Métropole (GBM) a procédé à la détermination de l’usage futur. Il est ainsi prévu un projet d’installation photovoltaïque au sol. Les parcelles appartiennent au Grand Besançon et à la commune de Chalezeule. Cet usage a été précisé par le courrier de GBM en date du 30 mars 2023. 5/6
Thèmes : Risques chroniques · Cessation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-27
L’exploitant a transmis le 25 mars 2024 le mémoire de réhabilitation du site, en vue d’un usage futur d’exploitation d’un parc photovoltaïque. D’après le mémoire sur l’état du site, une zone (sondage PM31) présente une concentration en hydrocarbures de 850 mg/kg MS, supérieure au seuil d’admission des déchets inertes. Le mémoire prévoit une excavation des terres au niveau de ce point. Le mémoire comporte également une analyse des risques résiduels prédictive, qui conclut à la compatibilité de l’état du site avec l’usage prévu. Le mémoire prévoit également des mesures complémentaires, concernant la mise en place d’une couverture finale (mélange terre-pierres) sur la zone basse du site, la mise en place d’une géomembrane au niveau des talus, afin de les stabiliser et de limiter le ravinement, et une amélioration de la gestion des eaux pluviales, par la mise en place ou l’amélioration de fossés périphériques et leur évacuation vers le réseau d’eaux pluviales. L’exploitant a transmis un rapport de fin de travaux le 23 juin 2025. La zone présentant une contamination aux hydrocarbures a été excavée (environ 35 m³) et les terres polluées ont été envoyées en installation de stockage ; le rapport présente les bordereaux de suivi des déchets. L’inspection a constaté sur place la mise en place d’une couverture finale en terre-pierres sur la zone basse, la couverture des talus de forte pente avec une toile tissée perméable, permettant à la fois d’assurer la stabilité et sa revégétalisation progressive, et enfin l’aménagement de fossés périphériques et d’une zone de collecte pour assurer la gestion des eaux pluviales.
Thèmes : Risques chroniques · Cessation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-25
L’ICPE est régulièrement réhabilitée. Le site a été placé dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Il est compatible avec un usage de parc photovoltaïque. La cessation d'activité ICPE est clôturée.
Thèmes : Risques chroniques · Cessation
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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