Installation classée à La Suze-sur-Sarthe (72210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er août 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite s’est tenue considérant l’absence de notifica tion de la cessation du site et l’absence de réponse de l’exploitant sur l’avancée de la procédure malgr é les relances de l’inspection. Cette visite avait pour but de faire le point sur la premièr e étape de la procédure de cessation qui suit la notification, la mise en sécurité. Sur place, l’inspection a constaté que des mesures ont été prises pour la sécurisation du site (accès limité), et la réduction des risques associés à l’activité cessée (enlèvement des appareils de production, des matières premières et produits finis, des produ its chimiques et déchets). Des actions restent à prévoir pour obtenir la mise en sécurité complète (stockage AIR LIQUIDE restant, utilités non coupées, stockages batteries lithium et DI B restants) à l’issue de laquelle une ATTES SECUR est attendue. Par ailleurs, des compléments sont à transmettre à l’insp ection concernant la continuité du suivi des milieux en relation avec le traitement en cours de la pollution historique au niveau de U1.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d’activité – notification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, articleR.512-39-1
L’inspection a été informée par lecture de la presse de l’arrêt des installations de production prévu fin avril 2025. Au jour de la visite, aucune notification de cessation n’a été transmise en préfecture malgré les nombreuses relances par mails de l’inspection. Lors de la visite, l’exploitant a confirmé la date d’arrêt de production à fin avril, sans préciser la date exacte. Celui-ci a annoncé vouloir effectuer la notif ication de cessation dans les meilleurs délais. Selon ses propos, des étapes de mise en sécurité ont été r éalisées en mai et juin 2025 avec le démontage et l’enlèvement des installations de production, l’éva cuation des matières premières, produits finis, déchets et produits chimiques associés à l’activ ité. Le site disposait d’une station d’épuration dénommée « TDE». L’exploitant indique avoir mandaté une entreprise pour l’évacuation des produits contenus dans les cuves, et le nettoyage des conduites et tuyauteries. Au Page 4niveau des utilités, le site ne serait plus alimenté e n gaz hormis pour la chaufferie. Concernant l’électricité, les TGBT n’ont pas été coupés mais disposent d’un accès sécurisé. Les observations de l’inspection relatives aux actions de mise en conformité, constatées lors de la visite des bâtiments, sont formulées dans les constats n° 4 à 7 du présent rapport. L’exploitant a annoncé la remise de l’ATTES SECUR pour fin septembre (cf. constat n°8). À défaut de notification de cessation permettant de définir le calendrie r associé aux actions de mise en sécurité, l’inspection retient cette période comme date de fin alisation de la mise en sécurité du site. Par courrier du 1 er août 2025, l’exploitant a notifié l’arrêt des instillations au 30 avril 2025. Cependant le courrier ne comprend pas l’ensemble des él éments exigés à l’article R.512-39-1 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit notifier au préfet la date d’arrêt des installations. Cette notification indique les terrains et parcelles concernés, les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité dès l’arrêt définitif des instillations, et le calendrier associé à ces mesures. En l’absence de notification, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, articleR.512-39-2 et D.556-1 A
Au jour de la visite, l’exploitant n’avait pas transmis à l’autorité compétente en matière d’urbanisme les propositions sur le ou les usages futurs envisagés pour les terrains concernés par la cessation. L’exploitant est propriétaire des terrains du site et semble envisager un usage industriel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’autorité compétente en matière d’urbanisme (maire ou président de l’établissement public de coopération intercommunale) les études et rapports communiqués à l’administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu’il envisage pour ces terrains. Une copie de ces propositions doit être transmise au préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Mise en sécurité du site - surveillance des effets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, articleR.512-75-1
Le traitement d’une pollution historique aux COHV est en cours dans le bâtiment U1 au droit des anciennes activités de traitement de surface qui utilisai ent des solvants (tétrachloroéthylène et trichloroéthylène principalement). Le suivi de cette poll ution avait fait l’objet de la visite du 13novembre2024. Des résultats significatifs dans les gaz des s ols avaient notamment été constatés à l’issue du traitement par venting. En visite, l’exploitant a assuré que le traitement de la pollution était maintenu, la phase venting aurait cependant été prolongée par rapport à ce qui avai t été annoncé lors de la visite de novembre 2024 avec un prolongement de 6 mois, soit une phase venting de 24 mois et non plus de 18mois. Une surveillance des milieux serait maintenue conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 8juillet2021 qui porte sur : un suivi semestriel des eaux souterraines en hautes et basses eaux des paramètres tétrachloroéthylène, trichloroéthylène, 1,2-dichloroéthylène(-cis), 1,2-dichloroéthylène(- trans) et chlorure de vinyle, a minima sur les ouvrages suivants : P2, P3, Pz25, Pz34, Pz51, Page 7Pz52, Pz41, Pz42, fossé et regard 1, un suivi a minima trimestriel des eaux au point de rejet de la station de traitement sur les mêmes paramètres, un suivi mensuel au point de rejet d’eaux pluviales EP n°1 sur les mêmes paramètres. Par ailleurs, le traitement est source d’émissions atmo sphériques (phase gazeuse de la tour de stripping traitée par charbon actif). Le point de rejet ava it été observé à la visite de novembre 2024. Un suivi mensuel était effectué sur les COHV. Conf ormément à l’article 27-c) de l’arrêté ministériel du 02/02/1998, les valeurs limites d’émissions à respecter sont : 2mg/m³ si le flux maximal horaire est supérieur à 10 g/h pour les composés H350 ; 20mg/m³ si le flux maximal horaire est supérieur à 100 mg/m³ pour les composés H351. L’inspection relève que le reportage GIDAF n’est plus effectué, les personnes du site qui y avaient accès ne font plus partie de l’entreprise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra systématiquement dès réception les rapports d’analyses relatifs aux suivis pré-cités (eaux souterraines, point de rejet eaux pluviales, point de rejet station de traitement, rejets atmosphériques). En cas d’abandon de la surveillance, l’inspection des installations classées est susceptible de proposer une mise en demeure sur ce point. L’exploitant indiquera à l’i
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, articleR.512-39-1
L’exploitant a indiqué en visite que l’ATTES SECUR sera re mise par l’organisme certifié fin septembre. Page 8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra dès réception l’ATTES SECUR à l’inspection des installations classées .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Mise en sécurité du site – risques incendie et explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, articleR.512-75-1
L’électricité n’est pas coupée. L’usage du gaz est laissé pour la chaufferie qui a été visitée. L’inspection n’a pas observé de matières combustibles sur le site, ni d’éléments pouvant être source de risque incendie et explosion hormis le stockage d’Air Liquide en entrée du site, le stockage des batteries lithium inertes, l’usage de la cha ufferie, ou la défaillance d’installations électriques. L’évacuation des batteries est prévue sous un mois. Concerna nt le stockage d’Air liquide, l’exploitant a indiqué que le site est locataire de l’instal lation et que le contrat est toujours en cours. Une recherche de déplacement vers un autre site es t en cours. Cette installation était utilisée pour l’activité de traitement thermique des pièces métalliques. L’accès à ce stockage est limité et sécurisé. Le site est entièrement sprinklé. La réserve d’eau et les deux motopompes ont été vues en visite. Une maintenance a été effectuée le 19 juin2025 sur les deux groupes motopompes. Il n’a pas été possible de constater le niveau de remplissage de la réserve (absence d’indicateur de niveau). Le site dispose d’un bassin de rétention, vu en visite. Il n’y avait pas d’indication du volume d’eau disponible (absence de signalétique). Par ailleurs, des g raviers sont disposés en fond de bassin ne permettant pas de constater l’état de la membrane d’étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera à l’inspection les actions prévues pour la gestion du stockage de gaz AIR LIQUIDE et le calendrier associé. Si le stockage est laissé temporairement sur le site, l’exploitant précisera les actions de surveillance prévues pour limiter les risques associés au gaz contenu. La FDS du gaz stocké est à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective Page 9
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2025, articleR.512-75-1
L’arrêt des activités a été constaté sur site. À la dern ière situation administrative actée par lettre préfectorale du 25janvier2016, le site était soumis au rég ime de l’autorisation pour la rubrique 2566 - «Nettoyage, décapage des métaux par traitement the rmique ». Les prescriptions applicables au site pour la procédure de cessation sont les dispositions générales applicables aux installations classées des articles R.512-75-1 à R.512-75- 2 du code de l’environnement et les dispositions spécifiques applicables aux installations soumises à autorisation des articles R.512-39 à R.512-39-6 du même code.
Mise en sécurité du site - évacuation produits dangereux et déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, articleR.512-75-1
Hormis un petit lot de batteries lithium et quelques contenan ts DIB, il n’a pas été constaté de produits chimiques ni de déchets restants sur site. L’évacuation des bouteilles de gaz a été constatée au moment de la visite. L’exploitant a indiqué que les batteries lithium ont été ren dues inertes et que leur évacuation est prévue sous un mois. Page 6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.