L'exploitation de toutes activités a cessé sur site ; en outre, il a été relevé que la zone actuellement en chantier serait vraissemblablement dédiée à un usage futur à vocation industrielle et tertiaire (campus et centre de formation pour le personnel THALES). Il est demandé à l’exploitant des anciennes installations de la société THALES à Pessac, de justifier des mesures prévues par l’article R512-74 du code de l’environnement ; dont celles qui comportent la surveillance des effets de l'installation sur son environnement (ce qui est généralement justifié par un diagnostic environnemental). En outre, il est également demandé à THALES de justifier que le site des installations a été placé dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-75 et R. 512-76. La justification devra porter sur l'ensemble des activités exercées y compris celles arrêtées depuis quelques années (ce qui inclut les activités d'étamage des métaux 2567).
2points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
1sans suite
Cessation d’activité du site
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-74
Comme vu lors du constat n°1 ci-dessus, il a été relevé sur le site l’absence de toute exploitation d'une installation classée. Il est à noter que l’inspection n’a pas été informée de l'arrêt définitif des installations THALES à Pessac. Aucune notification de cessation telle que requise réglementairement, n'a été fournie à l'administration. Étant donné l’absence d’informations sur les Etablissements THALES à disposition des services de l'Etat, l’inspection ne peut préjuger de démarches entreprises par cette dernière lors de l’arrêt de son activité, notamment en matière de mise en sécurité et d'investigations environnementales et le cas échéant, des mesures de gestion déployées des pollutions diagnostiquées. L'inspection rappelle à l'exploitant que les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site sont fixées dans les conditions définies par l'article R512-74 du code de l'environnement. Pour information et au vu du régime déclaratif de l'établissement acté lors de l'AP du 23/06/2011, il peut être utile de se référer pour procéder à la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration, au lien suivant en ligne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946 S'agissant des activités relevant précédemment du régime de l'Autorisation (2920 et 2576), l'inspection n'a retrouvé aucune trace de la réalisation de notification de cessation d'activités et de la réalisation d'investigations environnementales dans ce cadre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2011, article 2
En arrivant sur le site situé [adresse], l’inspection a constaté l’absence de toute exploitation d'une installation classée. Devant l’entrée du site, il a été relevé l’affichage d’un panneau signalant un chantier concernant la construction, et rénovation, d’un ensemble immobilier à vocation industriel et tertiaire (campus et centre de formation pour le personnel THALES). Le panneau précise le permis de construire (PC) : 33 318 20 Z1164 / maître d’ouvrage : SEML Route des Lasers. Lors du déplacement sur la parcelle, il a pu être constaté que les travaux de construction, de rénovation, des futurs bâtiments étaient en cours. Interrogé par l'inspection, un ouvrier travaillant sur le chantier a indiqué que ce dernier avait débuté depuis environ un an et demi. L’inspection n’a relevé aucune installation classée en fonctionnement, telle que déclarée par THALES à Pessac. Les photographies jointes au présent rapport attestent de ces constats. En conséquence, l'inspection ne peut préjuger de la situation administrative sur le volet ICPE de l'établissement lors de l'exploitation des installations depuis qu'il est soumis uniquement aux arrêtés types correspondant aux rubriques 1715-2, 1175-2 et 1185-2. En effet, aucune inspection n'a été diligentée par l'inspection depuis l'entrée en vigueur de l'AP du 23/06/11. Enfin au regard des activités ICPE qui ont cessé sur site, l'inspection considère que l'arrêté préfectoral du 23/06/2011 est donc à considérer comme caduc.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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