Installation classée à Clessé (71260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426134
Commune
Clessé (71260)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 4 janvier 2023
SIRET
40471651600020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant a procédé à la notification de cessation d'activité de son installation auprès du préfet. Les travaux de terrassement et de recouvrement sont prévus en juin 2025, l'engazonnement et les plantations en septembre 2025. Les non-conformités constatées concernent les articles 32 à 34 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Les justificatifs sont attendus dans un délai de 3 mois, de même que le lancement de la procédure de cessation d'activité prévue par le code de l'environnement (attestations à produire par un bureau d'étude dûment certifié).
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Réaménagement du site après exploitation (rapport détaillé)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32
NON-CONFORME : le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas établi de rapport détaillé de la remise en état du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques que le stockage de déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux, infrastructures…). Par courriel du 5 juin 2025, l'exploitant indique que l'ensemble des éléments caractérisant la remise en état sera fourni dans les différentes attestations à venir concernant la procédure de cessation d'activité. Le choix du bureau d'étude pour établir les différentes attestations est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/10 Fournir le bon de commande avec le bureau d'étude certifié retenu, ainsi que les délais associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Réaménagement du site après exploitation (accord propriétaire)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32
NON-CONFORME : l'exploitant n'a pas établi de rapport devant contenir un accord du propriétaire du site si l'exploitant n'est pas le propriétaire et du maire de la commune d'implantation du site. Par courriel du 5 juin 2025, l'exploitant indique que l'ensemble des éléments caractérisant la remise en état sera fourni dans les différentes attestations à venir concernant la procédure de cessation d'activité. Le choix du bureau d'étude pour établir les différentes attestations est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le bon de commande avec le bureau d'étude certifié retenu, ainsi que les délais associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
NON-CONFORME : le jour de l'inspection, la couverture finale du site n'avait pas été mise en place. La notification de la cessation d'activité de l'exploitant adressée à la préfecture indique notamment : - que les travaux de terrassement sont prévus en juin 2025 - que les travaux d'engazonnement et les plantations se feront en septembre 2025. Le plan de réaménagement est indiqué dans le dossier "porter à connaissance" de l'exploitant en date du 28 avril 2023. L'usage futur prévu est à vocation de prairie (ensemencement).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 34
NON-CONFORME : le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas fourni au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site. Par courriel du 5 juin 2025, l'exploitant indique qu'un plan de l'état final à l'issue des travaux de remise en état sera produit à l'échelle 1/500.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
Pour les années 2022, 2023 et 2024, les déchets admis sur le site ont bien été déclarés conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 (déclaration via l'application GEREP).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 3
Selon les déclarations effectuées par l'exploitant (GEREP), les quantités de déchets inertes admis sont : - en 2023, 15 908 t - en 2024, 45 690 t - en 2025 (jusqu'au 22 mai 2025) : 14 600 t (selon les indications de l'exploitant). Par courriel du 5 juin 2025, l'exploitant a indiqué avoir mis en stockage un volume de 37 200 m3 de déchets inertes sur le site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 2
Selon le dossier de l'exploitant déposé en avril 2023, un volume total de 362 520 m3 de déchets inertes avait été stocké sur le site au 23 novembre 2022. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu fournir une estimation de la quantité totale de déchets admis sur le site, depuis l’autorisation du 7 décembre 2007. Par courriel du 5 juin 2025, l'exploitant nous a indiqué que la quantité totale de déchets admis sur le site, depuis l’autorisation du 7 décembre 2007, est de 399 800 m3.
Thèmes : Autre · Quantité de déchets admis (totale)
Arrêt de l'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 2
Le dernier apport de déchets inertes date du 22 mai 2025. Le site est désormais fermé et clôturé. Le pont-bascule a été évacué sur un autre site et la ligne électrique a été supprimée.
Notification de l'arrêt définitif des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-46-25
Compte tenu de l'échéance de l'autorisation d'exploiter au 30 mai 2025, l'exploitant aurait du notifier la cessation d'activité au plus tard le 30 février 2025. Au jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas notifié la cessation d'activité des installations au préfet. Par courriel du 3 juin 2025, l'exploitant nous a transmis, en copie, la notification de cessation d'activité de l'ensemble des terrains de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Le courrier de notification, en date du 29 mai 2025 a été transmis à la préfecture de Saône-et-Loire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R. 512-46-25
7/10 Au jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas notifié la cessation d'activité des installations au préfet, en indiquant les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. La visite effectuée a néanmoins permis de constater : - l'absence de produits dangereux sur le site, - l'interdiction d'accès au site, compte tenu du maintien en place d'une clôture et d'une haie protectrice autour du site, - la suppression de la ligne électrique sur le site. Reste notamment à éliminer : - 2 bennes de déchets (une contenant des déchets de ferraille et des métaux, et la deuxième des déchets de type ordures ménagères), - un groupe électrogène (évacuation), - le bungalow (évacuation). Par courriel du 3 juin 2025, l'exploitant nous a transmis, en copie, la notification de cessation d'activité de l'ensemble des terrains de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI). Le courrier de notification, en date du 29 mai 2025, a été transmis à la préfecture de Saône-et-Loire. En annexe de ce courrier est indiqué le calendrier des travaux de réhabilitation finale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PURFER— Gilly-sur-Loire (71160)1 point susceptible de suites
DBTP— Épervans (71380)2 points de contrôle avec suites administratives
SA HARFLEUR 2000— Le Creusot (71200)6 points de contrôle avec suites administratives