Installation classée à Toulonjac (12200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les seuils des rubriques de la prescription supra ne sont plus d'actualité, ils ont été modifiés par le décret n°2018-458 du 6 juin 2018. L'exploitant a déclaré lors de cette inspection avoir réduit l'ensemble des activités autorisées sous ces différentes rubriques dès septembre 2023, pour les cesser définitivement au 31 décembre 2023 et réorienter ses activités vers la fabrication de pellets de chauffage et litières pour animaux à partir de bois recyclés. En termes d'activités, d'après les volumes de déchets présents, l'exploitant exerce désormais des activités sous les rubriques décrites ci-dessous (Cf. A, B et C). A) Rubrique n°2714-1 Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de bois et caoutchouc (pneus usagés) [...] Les volumes de déchets de bois estimés contradictoirement sont les suivants : - en vrac et en tas de 3 à 5 m de hauteur sur l’aire extérieure : de 500 à 800 m3, - dans 8 bennes de 12 à 30 m3, soit 20 m3 en moyenne par benne : 160 m3, - dans l'un des bâtiments, environ 200 m3 de palettes stockées en piles, - dans le bâtiment abritant l'unité de fabrication des pellets : un stock de 100 m3 en palettes et débris de palettes. Soit un volume total estimé compris entre 960 et 1260 m3 de déchets de bois, auquel il faut ajouter environ 100 m3 de pneus de toutes sortes, tailles et origines, stockés en vrac au bout de l'installation. Le volume de déchets présents pour la rubrique 2714 est estimé entre 1060 et 1360 m3, soit relevant du régime de l'Enregistrement (E). B) Rubrique n°2260-1b Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels [...] Pour classer cette activité qui relève d’un travail mécanique, la puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation est, selon les dires de l’exploitant, de 75 kW pour la presse. La puissance du broyeur et des autres machines constituant la chaîne de fabrications des pellets est inconnue. En l’absence d’informations techniques sur la puissance totale de la chaîne de fabrication le seuil suivant est retenu : > à 100 kW et ≤ 500 kW, soit sous le régime de la Déclaration avec Contrôles (DC). C) Rubrique n°2716 Installation de transit, regroupement,
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/04/2024, article R543-140 & R543-141
L'exploitant entrepose sur son installation des pneus usagés de toutes sortes, tailles et états, avec ou sans jante sans qu'il y ait la moindre organisation : pneus déposés en vrac et en tas à même le sol ou dans des bennes de 30 m³ soumis aux intempéries: volume estimé à 100 m³. Des déchets divers de type DIB et autres déchets difficilement identifiables car mélangés sont stockés dans une demi-douzaine de bennes pour un volume estimé de 50 à 70 m³.Dans un bâtiment sont entreposés sur une palette filmée quelques centaines de kilos d’accus agricoles usagés. Cf. constat n°1 et 2, en corollaire.8/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tous les déchets stockés sur le site qui ne sont pas destinés aux filières de recyclage et/ou de valorisation sont à évacuer impérativement vers les filières autorisées, sous le délai de 6 mois dès réception du présent rapport, conformément à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016, qui dispose : «Les durées d'entreposage des déchets étant les suivantes : - pour une durée inférieure à un an si les déchets sont destinés à élimination, - pour une durée inférieure à trois ans si les déchets sont destinés au recyclage ou à la valorisation.» L'exploitant dispose du délai de 6 mois pour: - réorganiser l'entreposage des pneus en distinguant les pneus destinés au recyclage ou à la valorisation, - évacuer les pneus destinés à l'élimination, - évacuer les bennes de DIB et autres déchets. Dans le cadre de la traçabilité de ces déchets, l'exploitant fournit à l'Inspection l'intégralité des bons d'enlèvement et/ou de réception des déchets, quelle que soit leur destination finale. »
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2006, article 4.3.9
Les analyses ont été réalisées le 20 mars 2023 par le laboratoire Eurofins. Les analyses ont porté principalement sur les critères métaux:9/11 - Hydrocarbures : 3,84 mg/l pour un seuil à 5 mg/l. Conforme. L'exploitant doit fournir de nouvelles analyses des eaux portant sur l'ensemble des paramètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser une analyse des eaux de rejet conformément à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2006, article 7.3.5
Les installations électriques ont été vérifiées le 10 juillet 2023 par COVETECH de St-Jean de Védas (34). Le rapport fait état de deux non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la réparation des non-conformités relevées par COVETECH.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2006, article 7.6.1 et 7.6.2
L'exploitation, en raison des activités exercées avant le 31 décembre 2023, dispose de 19 extincteurs de toutes sortes, disponibles à l'extérieur et dans les différents hangars, bâtiments et locaux. Ces extincteurs ont été vérifiés le 11 avril 2024 par MDS-SI de Lombers (81). Le registre de sécurité de l'exploitant a été renseigné et tamponné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit adapter sa défense incendie aux nouvelles activités (Cf. constat n°1).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2006, article 8.5
Le registre des déchets entrants est informatisé, Il a été consulté et est parfaitement renseigné. Au titre de l'année 2023, le registre comprend 4550 lignes d'entrées de déchets de toutes sortes et pour des quantités très variées, du kilo à la tonne. 11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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