Installation classée à Vaudoncourt (88140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 décembre 2022 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006204709
Commune
Vaudoncourt (88140)
Département
Vosges
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 28 décembre 2022
SIRET
33522119800021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
La visite d’inspection du site et l’analyse des éléments fournis par l’exploitant ont permis de constater que les opérations administratives et techniques de remise en état explicitées à l'article R. 512-75-1 du Code de l'environnement ont été réalisées co nformément aux exigences réglementaires. Comme indiqué dans le point de constat n° 2,les résultats du diagnostic sol ne conduisent pas à considérer comme nécessaire la mise en place de mesure de gestion et/ou de surveillance, et ce, au regard de l'usage futur du site. En conséquence, il peut désormais être considéré que l’exploitant a satisfait à l’ensemble de ses obligations au regard des dispositions prévues par la réglementation relative aux installations classées.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activité et usage futur proposé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2018, article 5
La société Barisien SAS a notifié, par courrier reçu le 30 mars 2022, la cessation d'activité de la plateforme de transit de recyclables de Vaudoncourt (parcelle n° 63 de la section ZB). Conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n° 277/2018 du 30 janvier 2018, l'exploitant a procédé à la notification c onformément aux prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation explicitées au sein des articles R. 512-39 à R. 512-39-6 du Code de l'environnement. L'Inspection notecependant que la notification de cessation d'activité du site a été déposée antérieurement aux évolutions réglementaires liées à la loi ASAP survenues le 1er juin 2022. La notification de cessation d'activité communiquée indique en particulier que : -l'exploitant a procédé àl'évacuation de l'ensembledes produits dangereux ou des déchets liés à l'ancienne activité ICPE ; - le site est clôturé ; - les installations électriques ont été mises en sécurité ; - les risques liés aux eaux de surface sont maîtrisés (démantèlement de l'ancien bassin, rejet des eaux pluviales dans le bassin des eaux pluviales de l'installation de stockage voisine). L'ensemble de ces éléments ont pu être corroborés par les constats menés lors de la visite d'inspection, ces derniers n'appellent pas de remarque. L'Inspection constate que le site a été mis en sécurité et n'est pas susceptible de présenter des dangers et/ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. S'agissant de l'état futur, l'Inspection note que la commune de Vaudoncourt ne dispose pas de document d'urbanisme. L'exploitant propose que la zone d'implantation du site soit identifiée comme une " zone d'activités artisanale et environnementale ", l'usage futur visé étant un usage de type industriel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-39-3
La société Barisien SAS a communiqué à l'Inspection un mémoire de réhabilitation en date du 13 juillet 2022. Ce mémoire comprend un diagnostic environnemental du site réalisé par la société SOCOTEC. Ce diagnostic, établi sur la base de la norme NF X31-620, fait l'objet d'un rapport daté du 27 juin 2022. SOCOTEC a procédéà des investigations sur la base d'uneanalyse des activités passées dusite et de l'incendie survenu le 18 juin 2013. Ont notamment été recherchés, à plusieurs endroits du site, les paramètres suivants : - Eléments traces métalliques ; - BTEX ; - HAP ; - COHV ; - HCT ; - Dioxines et furanes. Des anomalies ont notamment été relevés pour l'arsenic et certains HAP : 5 sur 6 Cependant, et au regard des milieux d'exposition (sols impactés complétements recouverts par unedalle),SOCOTECconsidèrequelaqualitédessols audroi tdusiteestcompatibleavecl’usage industriel prévu sous réserve de la mise en œuvre des recommandations suivantes : -den’aménageraucunpotager,jardinouvergeraudroitdusi te,sansavoiraupréalableréaliséune étude sanitaire qui confirmerait l’absence de risque pour un tel usage ; - de ne pas utiliser les eaux souterraines sans une étude préalable confirmant l’absence de danger ; - de mettre en place des canalisations d’eau potable en fonte, afin d’éviter tout transfert de contamination vers les eaux potables, ou au sein d’un remblai d’apport propre, voire dans des caniveaux techniques béton. Ces éléments n'appellent pas d'observation de la part de l'Inspection qui considère, en accord avec SOCOTEC, que l'usage futur envisagé est compatible avec l'état actuel du site et qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place des mesures de gestion ou de surveillance particulières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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