L’ICPE est régulièrement réhabilitée pour un usage industriel ou artisanal. Le présent rapport vaut Procès-Verbal de récolement au titre de l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement applicable à date de la notification de cessation.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Notification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-25
Les activités historiquement exercées sur le site sont : installations d’entreposage,• démontage de véhicules terrestres hors d’usage.• La société a été placée en liquidation judiciaire le 16 novembre 2021. La liquidation a été clôturée par jugement pour insuffisance d’actif en date du 07 mars 2023. Une visite d’inspection du 27 septembre 2018 a permis de constater une activité illégale de VHU sur les parcelles 203 pour partie et 206 section AD de la commune de Neuilly-Crimolois. Un arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation a été pris en date du 6 novembre 2018. Cet arrêté de mise en demeure avait été levé lors de la visite d'inspection de 2022, qui avait permis de constater l'évacuation des VHU. La visite d’inspection du 06 août 2025 a permis de vérifier que le site est localisé sur les parcelles 203 pour partie et 206 section AD de la commune de Neuilly-Crimolois. Le situé est localisé dans un quartier résidentiel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-25
D’après le dossier de cessation définitive d’activité réalisé par le bureau d’étude CORAVAL du 22/04/2022, les opérations de mise en sécurité suivantes ont été réalisées : 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets ; 2° La suppression des risques d'incendie et d'explosion. La visite du 23 mars 2022 avait permis de constater que l’ensemble des équipements avait été démantelé et évacué du site. 5/7 Lors de la visite du 06 août 2025 il a été constaté que l’activité de VHU illégale a bien cessé, le site a été réaménagé.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-27
La visite d’inspection a permis de constater que le terrain a été excavé superficiellement et remblayé par du concassé. Lors de cette visite, l’inspection a pu consulter les documents relatifs à l’excavation des terres et au remblaiement. Le présent rapport vaut Procès-Verbal de récolement. L’ICPE est régulièrement réhabilitée pour un usage industriel ou artisanal. La cessation d'activité ICPE est considérée clôturée.
Police résiduelle et modification ultérieure de l’usage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-28
La visite d’inspection a permis de constater que le nouveau propriétaire connaissait les activités VHU précédemment exercées sur le terrain. Le propriétaire actuel exerce une légère activité d’entreposage sur le site (2 cellules + garage). Il habite également un mobil-home situé dans le hangar et entretient un potager de quelques mètres carrés. Lors de cette visite, l’inspection a pu consulter le permis de construire (PC 021 452 22 R009) vis-à-vis de l’habitation de type mobil-home mise en place. Aucun diagnostic de sol ni ATTES-ALUR n'ayant été établi pour l'installation du mobil-home au titre de l'article L. 556-1 du code de l'environnement (terrain ayant accueilli une ancienne ICPE), l’usage futur du terrain retenu par l'administration reste exclusivement un usage de type industriel ou artisanal. En cas de vente ou de location des aménagements pour un usage résidentiel, il conviendra que la compatibilité entre l'état des milieux et l'usage résidentiel soit vérifiée (au moyen d'un diagnostic de sol et d'une ATTES-ALUR ou au moyen d'une Interprétation de l'Etat des Milieux). En cas d'aménagements pour un autre usage qu'un usage de type industriel ou artisanal, le maître d'ouvrage devra faire établir un diagnostic de sol et une attestation ATTES-ALUR. Cette dernière devra être jointe à la demande de permis de construire.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/08/2021, article L. 125-6
Un enregistrement CASIAS a été réalisé : https://fiches- risques.brgm.fr/georisques/infosols/etablissement/SSP445842 Une fiche BASOL a également été créée: https://fiches- risques.brgm.fr/georisques/infosols/instruction/SSP44584201
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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LESCURE Antoine— Is-sur-Tille (21120)1 point susceptible de suites