L'inspection constate que la mise en sécurité du site est effective et ne formule aucune objection à la réalisation des travaux de réhabilitation, tels que définis dans l'ATTES Mémoire (référence n° 3312752 du 27 avril 2026).
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Application du dispositif des ATTES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/06/2026, article L. 512-6-1
Entre le 23 octobre 2023 et le 1er janvier 2026, la réglementation a offert aux exploitants dont l'ICPE avait cessé son activité avant le 1er juin 2022 la possibilité de demander à bénéficier des attestations établies par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués (SSP), afin de finaliser leur procédure de cessation d’activité. Dans ce cadre, tel que précisé par l’article 66 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, l’exploitant de la sucrerie a sollicité en 2025 l’Inspection pour bénéficier de ce dispositif et a : • Transmis une ATTES MÉMOIRE (référence n° 3312752 du 27 avril 2026), 3/5• Justifié la réalisation des opérations de mise en sécurité (ATTES SÉCUR référence n° 2627620 en date du 15 juin 2026).
Référence contrôlée : Décret du 25/01/2005, article 34-1
L’ancienne sucrerie Cristal Union à Fagnières a été en activité de 1950 au 25 janvier 2005. L'activité, soumise à autorisation au titre de la législation sur les ICPE, consistait en la production de sucre à partir de betteraves. Le site se composait : • de citernes (eau distillée, mélasse et fuel), • de silos (pulpe, sirop et sucre), • d'un stockage de betteraves, • d’une station-service, • de centrales électriques et thermiques, • d'un poste de transformateurs électriques (TGBT), • de diverses installations (décanteur, lavoir, épuration, chaulerie, cristallisation, vibrotamis et évaporation), • ainsi que de plusieurs bâtiments (ateliers, bureaux, réception, restaurant et magasins). La vocation de ce site est d’être remis dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients aux intérêts protégés, et plus précisément pour permettre un usage industriel (validé avec la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne en 2006). 4/5Lors de la visite, l'Inspection a constaté que : • le site est intégralement clôturé et surveillé. • Aucun déchet n’est présent sur le site. • 13 cuves aériennes sont toujours en place. L’exploitant a précisé que ces cuves servent au stockage de produits sucrés et font l'objet d'un entretien régulier intégré au programme de maintenance du site de la sucrerie de Sillery. • 3 bassins de rétention d’eau sont présents avec des bouées de sauvetage. L'exploitant a précisé que ces bassins n'ont pas été comblé car ils pourraient être valorisés dans le cadre d'un futur projet d'aménagement. L'Inspection a constaté qu'au moins un bassin contenant de l'eau de pluie, était utilisé par l'avifaune sauvage. • Un bâtiment subsiste. L’exploitant a précisé qu'il est utilisé comme bureau pour le personnel assurant la surveillance du site et comme centre de formation pour les pompiers de la Marne. Le site est mis en sécurité (ATTES SÉCUR référence n° 2627620 du 15 juin 2026). Plusieurs études environnementales ont été réalisés entre 2005 et 2025 et ont mis en évidence des pollutions aux Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), aux hydrocarbures C 10-C40 (HCT) et au Polychlorobiphényle (PCB) dans les sols au niveau de l’atelier de dénaturation, des anciennes centrales électriques et thermiques, de l’ancien TGBT et des bassins. Le suivi des eaux souterraines, situées à 11 mètres de profondeur, montrent l'absence d'impact sur ce milieu. Il ressort de l'ATTES MÉMOIRE (référence n° 3312752 du 27 avril 2026) que trois zones de po
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DELISLE SAS— Fagnières (51510)4 points de contrôle avec suites administratives