Installation classée à Cour-Saint-Maurice (25380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005900204
Commune
Cour-Saint-Maurice (25380)
Département
Doubs
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 22 juillet 2025
SIRET
87645024800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les responsables du site ICPE Scierie FILISETTI ayant disparu, la cessation d'activité ICPE de l'établissement est clôturée. L'ICPE est considérée comme non régulièrement réhabilitée. La conservation de la mémoire est nécessaire, une Information SSP a été publiée sur Géorisques à cet effet.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Notification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-25
La société a été placée en liquidation judiciaire le 9 octobre 2012. La cessation a été notifiée par le liquidateur novembre 2012. Un mémoire de cessation d’activité a été établi par SEMACO ENVIRONNEMENT et adressé à l’administration par le liquidateur en décembre 2013. La liquidation a été clôturée par jugement pour insuffisance d’actif en date du 31 octobre 2020. Du 02/01/1964 au 09/10/2012, le site a accueilli une activité de traitement de bois : écorçage du bois, sciage, traitement du bois par trempage dans un produit fongicide et insecticide. L'exploitation de la Scierie FILISETTI était autorisée par l'arrêté préfectoral n°608 du 12/02/1988.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-25
La visite du 22 juillet 2025 a permis de constater que le site n’a pas été totalement mis en sécurité : - l'ensemble des bâtiment historiques liés à l'activité ont été démolis, et les déchets liées à l'activité ont été évacués ; - Le site ne dispose d'aucune clôture qui permettrait une quelconque limitation de l’accès ; - aucun réseau de surveillance n’est connu de l’inspection et n'est visible sur le site. 5/8 L’inspection a relevé la présence de débris/déchets divers, dont notamment : - des dépôts constitués majoritairement de gravats de chantier inertes ou de surplus de goudron, localisé en bordure nord-ouest du site ; - un stockage de bois en bordure nord du site ; - un stockage de sable sur la partie sud du site (proche de l'entrée du site) ; - trois véhicules, et un dépôt de pneu récent abrité sous un appentis, potentiellement liés à l'activité de garage en bordure du site. Le site ne présente visuellement pas de menaces graves ou immédiates pour l'environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-26
Dans son courrier du 02/10/2014, la SCP GUYON-DAVAL informe la DREAL sur l'usage futur du site retenu en tant que liquidateur judiciaire du site. En effet, la notification d'un usage industriel pour les parcelles AC 31, 32, 74, 139 et 142 ainsi qu'une prairie en friche pour la parcelle AC 141 a été faite à la Mairie de Cour-Saint-Maurice en date du 16/05/2014. Sans observation formulée par la mairie, son avis est réputé favorable.
Mémoire sur l’état du site et travaux de dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-27
Le diagnostic environnemental sur le site de la Scierie FILISETTI avec des investigations sur les sols et les sédiments a été rédigé par ENVIREAUSOL le 25/04/2014. Les résultats d'analyses des sols ont mis en évidence des contaminations en hydrocarbures C10-C40 dans les remblais et les terrains naturels au droit des deux postes de distribution, de l'ancienne cuve de fuel enterrée dans l'atelier d'entretien, du poste transformateur, du groupe hydraulique et dans le hall de scierie. La présence de tébuconazole et de propiconazole (pesticides) a été mise en évidence dans les sédiments en limite Sud-Est de la parcelle AC 74. Aucune mesure de gestion de ces pollution n’a été mise en œuvre dans le cadre de la liquidation judiciaire. La visite d’inspection du 22 juillet 2025 a permis de constater l’absence de mesures de gestion au droit des zones de pollutions concentrées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-25
La visite d’inspection du 22 juillet 2025 a permis de constater que le site n’est pas exploité, et a permis de constater que les usages alentours sont de type industriels et artisanaux. L’ICPE est non régulièrement réhabilitée avec responsable disparu. Le diagnostic des milieux réalisé indique une qualité des milieux altérée. Les responsables ayant disparus, la cessation d'activité ICPE est considérée clôturée. La conservation de la mémoire est nécessaire.
Police résiduelle et modification ultérieure de l’usage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-46-28
La visite d’inspection du 22 juillet 2025 a permis de constater l’absence d’usage sur site. Il n’y a donc pas eu de changement d’usage depuis l’arrêt de l’activité ICPE. Au regard du passif industriel du site, classé ICPE, tout changement d'usage survenu depuis 2016 nécessite au préalable l'établissement d'un diagnostic de sol et d'une ATTES-ALUR justifiant de la compatibilité de l'état des milieux avec les nouveaux usages projetés (L. 556-1 et R. 556-1 et suivants du Code de l'environnement).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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