Installation classée à La Chapelle-du-Bois-des-Faulx (27930), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005805906
Commune
La Chapelle-du-Bois-des-Faulx (27930)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 25 octobre 2024
SIRET
80138934700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection des installations classées a constaté que l'activité du site avait diminué et que l'exploitant envisageait des modifications, puis une cessation d'activité. Un dossier de porter à connaissance, puis de cessation d'activité seront à transmettre à l'inspection des installations classées. Plusieurs points ont été régularisés rapidement suite à la demande de l'inspection des installations classées (nettoyage, accès à la bâche incendie, extincteurs neufs). La vidange du séparateur d'hydrocarbures n'a pas pu être réalisée aussi rapidement mais doit être réalisée prochainement et sera à justifier. L'entretien du site et des équipements est à réaliser régulièrement. Les justificatifs de ces actions (facture extincteurs, facture vidange séparateur et bordereau d'élimination de déchets, analyses rejets eaux) sont à transmettre à l'inspection des installations classées dans les délais indiqués.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Lors de l'inspection, la bâche à eau est observée, pleine. Un stock de pneumatiques est constaté à proximité immédiate de la réserve. Ce stock de matière combustible est à déplacer à plus de 10 m de la réserve d'eau dans les plus brefs délais. Le portillon d'accès pompiers, par le côté route, est quant à lui, pratiquement invisible. Aussi, il est demandé à l'exploitant de tailler la haie pour dégager cet accès dans les plus brefs délais. ==> par courriel du 05/11/2024, l'exploitant a transmis des photos mettant en évidence la taille de la haie au niveau de l'accès pompiers côté route. Des extincteurs sont observés en différents endroits ; par contre, ceux-ci n'ont pas été vérifiés depuis plusieurs années. Aussi, il est demandé à l'exploitant de faire vérifier les extincteurs dans les plus brefs délais, puisannuellement. ==> par courriel du 14/11/2024, l'exploitant transmet le bordereau d'achat de 2 extincteurs à la société RAGUES de Petit Quevilly (76). POUR INFORMATION, à compter du 1er janvier 2026, l'article 20 de l'arrêté ministériel du 268/11 novembre 2012 relatif à la rubrique 2712, est complété par des dispositions concernant la détection incendie, la transmission de l'alerte incendie, des rondes de surveillance et une zone d'immersion pour un éventuel départ de feu sur un VHU. (voir planche photographique en annexe) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le stock de pneumatiques constaté à proximité immédiate de la réserve incendie est à déplacer à plus de 10 m de la réserve (ainsi que tout éventuel autre stock de matière combustible). Les moyens de lutte contre l'incendie sont à maintenir en bon état, ainsi que leur accessibilité et signalisation et à faire vérifier périodiquement, annuellement pour les extincteurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Lors de l'inspection, l'aire de stockage des VHU à dépolluer est observée. Celle-ci est encombrée de VHU déjà dépollués, en cours de démontage ou à conserver (à l'abri de l'accès public), et par des objets divers (caravane, bidons,...) ; beaucoup de feuilles mortes sont aussi tombées sur la zone et encombrent le réseau de collecte. Aussi, il est demandé à l'exploitant de trier et nettoyer cette aire dans les plus brefs délais. ==> par courriel du 05/11/2024, l'exploitant transmet des photos mettant en évidence cette aire de stockage vidée et nettoyée. Le séparateur d'hydrocarbures est aperçu, ainsi que la noue d'infiltration. Des objets sont observés dans la noue. Aussi, il est demandé à l'exploitant de nettoyer la zone et notamment la noue d'infiltration dans les plus brefs délais. L'exploitant reconnaît ne pas avoir vidangé le séparateur d'hydrocarbures depuis plusieurs années, ni réalisé de prélèvements en sortie de celui-ci pour analyses et contrôles. Aussi, il est demandé à l'exploitant de vidanger le séparateur d'hydrocarbures dans les plus brefs délais. Le prélèvement (suivant article 33 de l'arrêté ministériel) et les analyses (suivant article 31 de l'arrêté ministériel) seront à réaliser dans les 6 mois après la vidange. ==> par courriel du 14/11/2024, l'exploitant transmet un devis pour la vidange du séparateur d'hydrocarbures (pour un montant de 936 € TTC) par la société ASSAINIT France de Villeneuve le Roi (94) et annonce attendre un autre devis pour caler une intervention rapide. (voir planche photographique en annexe) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La dalle et les réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont à maintenir en bon état de fonctionnement, ainsi que les dispositifs de traitement. Le séparateur d'hydrocarbures est aussi à entretenir et à faire vidanger régulièrement. Le prélèvement et les analyses seront à réaliser dans les 6 mois après la vidange. Le justificatif de vidange du séparateur d'hydrocarbures est à transmettre à l'inspection. Les résultats d'analyses seront à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2017, article chapitre 1.2
L'exploitant a réalisé son hangar sur sa parcelle, à l'endroit où les carcasses à évacuer étaient précédemment déposées, à côté de la bâche à incendie ; c'est un hangar ouvert sur 3 côtés, le sol a été préparé, mais le béton n'a pas encore été réalisé. Quelques véhicules, roulants (camions dépanneuses), sont stationnés sous ce hangar, mais aussi des véhicules dépollués, plus ou moins démontés que l'exploitant laisse à part pour éviter que les clients ne viennent les démonter, et quelques matériels et pneumatiques. Une barrière, mobile, est en place pour limiter l'accès du public. Un algeco a aussi été installé auprès du hangar et monsieur Bourdon y a installé son bureau. […] travaille seul sur le site. Le site n'est pas alimenté en eau ni en électricité. La partie administrative, saisie et suivi des cartes grises, est réalisée en différé. Le bâtiment "préfabriqué" est toujours en place et utilisé, en accueil, stockage des pièces, zone de dépollution et dans le prolongement en extérieur, l'aire de dépollution. L'exploitant déclare avoir nettement diminué en activité ; le parc des VHU dépollués a diminué, le stock des pièces aussi et l'évacuation des carcasses de VHU est réalisée tous les 15 jours par la société ROYER de Giverville (27) avec un traitement par le broyeur GDE Rocquancourt de Castine en Plaine (14). L'exploitant explique qu'il souhaite cesser son activité, plutôt début 2026 ; il envisage, avant, de bétonner le sol sous le hangar, de déplacer l'atelier de dépollution sous le hangar, de raser l'actuel bâtiment "préfabriqué", d'y construire à la place 1 à 3 bâtiments à mettre en location, et enlever les VHU. Par ailleurs, il envisage acheter la parcelle ZA 17 à côté du site, de cesser l'activité VHU, et exercer une activité de garagiste, sur une partie de l'actuel site et la parcelle voisine. (voir planche photographique en annexe) 5/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des modifications des installations envisagées, un dossier de porter à connaissance sera à déposer auprès de l'inspection des installations classées. Un dossier de cessation d'activité est également à prévoir lors de la fin d'activité (voir point de contrôle n° 5).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2017, article 1.1.2
6/11 L'exploitant possède un agrément valide n° PR 27 00031 D comme centre VHU. La limite de validité de l'agrément est arrivée à son terme suivant l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2017, mais il n'y a désormais plus de limite de validité à ce type d'agrément en application de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020. Ainsi, l'étiquette "Centre VHU" sur le portail d'entrée, avec la date de fin de validité, peut être modifiée. L'exploitant fait réaliser annuellement l'audit de conformité VHU. Le dernier rapport de l'audit réalisé le 04/06/2024, par AB Certification, mentionne 2 non- conformités (5 en 2019), récurrentes sur l'attestation de capacité de retrait des fluides de climatisation et les analyses d'eau de rejet à faire. Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit mettre en place des actions pour corriger les non- conformités et transmettre annuellement une copie de ce rapport d'audit au préfet et(/ou) à l'inspection des installations classées (à l'adresse générique : ubdeo.dreal- normandie@developpement-durable.gouv.fr). La déclaration SYDEREP est réalisée annuellement et transmise à l'ADEME ; l'exploitant présente son bilan 2023 : 268 VHU pris en charge, soit 303,7 t (nette diminution par rapport à la déclaration SYDEREP de 2018 : 495 VHU). Ce nombre de VHU admis correspond au volume d'activité de 400 VHU/an autorisés à l'article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 7 décembre 2017. Le stock de VHU présents en fin d'année 2023 sur le site était de 261 VHU. POUR INFORMATION, à compter du 1er janvier 2025, l’agrément préfectoral disparaît complètement au profit d’un contrat avec un Eco-Organisme (EO) ou d’un système individuel (SI) mis en place par un constructeur automobile et d’une collecte gratuite (selon le décret n° 2022- 1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur). L’EO « Recycler mon véhicule » a été agréé le 8 avril 2024. 19 dossiers de SI sont en cours d’instruction. Les centres VHU en contrat avec l’EO peuvent collecter et traiter toutes les marques. Un centre VHU en contrat avec un ou plusieurs SI ne peut collecter et traiter que les marques couvertes par ces contrats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rapports d'audit et déclaration SYDEREP sont à bien réaliser annuellement et à transmettre à l'inspection (à l'adresse g
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2017, article 1.4.4
L'exploitant déclare qu'il souhaite cesser son activité en 2026 (voir point de contrôle n° 1). Il déclare être le propriétaire du terrain. Aussi, l'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées le mémoire de réhabilitation du site conformément aux dispositions de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement (voir ci-avant), avec notamment la date d'arrêt définitif, les justificatifs d'évacuation des déchets, de mise en sécurité, pour un usage à activité similaire, artisanale ou de petite industrie et les attestations justificatives délivrées par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra déclarer sa cessation d'activité à l'inspection au moins 3 mois avant la date d'arrêt définitif et réaliser un dossier de cessation. Depuis juin 2022, la cessation d'activité doit être attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués et délivrant les attestations adéquates (ATTES-Secur, ATTES- Mémoire, ATTES-Travaux) en application de l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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