Installation classée à Carcassonne (11000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006604325 |
|---|---|
| Commune | Carcassonne (11000) |
| Département | Aude |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 3 depuis 18 septembre 2025 |
| SIRET | 57671850048000 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Compte-tenu de la procédure de liquidation judiciaire, et de l’absence des attestations établies par un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués, en ce qui concerne la mise en sécurité, la réalisation d’un mémoire de réhabilitation et l’accomplissement des travaux de réhabilitation de la station de transit de matériaux et la station de broyage, criblage, concassage de la société RIVIERE située sur le territoire de la commune de Carcassonne, l’inspection des installations classées propose à M. le Préfet de mettre en demeure la SAS RIVIERE représentée par le mandataire liquidateur, la SELARL Pierre-Henri Frontil, de respecter les dispositions réglementaires requises pour la cessation d’activité de cette ICPE. -4)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article I > 2.1.
Lors de l'inspection, il a été constaté que les abords du site sont embroussaillés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra maintenir les abords du site débroussaillés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-46-25
Le jugement n° rôle 2025 007767 rendu le 10 décembre 2025 par le tribunal de commerce de Béziers constate qu’en date du 4 décembre 2025 la société SAS Rivière a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Rivière une procédure de liquidation judiciaire et a demandé que le fonds soit fermé immédiatement et sans délai, notamment la station de transit de matériaux et la station de broyage, concassage, criblage de mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels et de déchets non dangereux inertes situées sur le territoire de la commune de Carcassonne, au lieu-dit « Montredon». Le tribunal de commerce de Béziers a nommé la SELARL Pierre-Henri Frontil en qualité de liquidateur de la SAS Rivière. A ce jour, la SAS Rivière ou le liquidateur n’ont pas transmis la notification de cessation d'activité et l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) relatives à la cessation d’activité d’une ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur de la SAS Rivière, Pierre-Henri Frontil, devra transmettre la notification de cessation d'activité et l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES SECUR) relatives à la cessation d’activité d’une ICPE. 8/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2025, article R512-46-27
Suite à la procédure de liquidation judiciaire, la SAS Rivière ou le liquidateur n’a pas transmis le mémoire de réhabilitation et les ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le liquidateur de la SAS Rivière, Pierre-Henri Frontil, devra transmettre le mémoire de réhabilitation et les attestations établies par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs, ainsi que de la conformité des travaux de réhabilitation réalisés aux objectifs définis dans le mémoire (ATTES-MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Cessation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article I > 3.1.
Lors de l'inspection, aucune activité n'a été constatée sur le site. La barrière était fermée.
Thèmes : Autre · Surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article I > 3.2.
Le site était fermé par une barrière pivotante au niveau des 2 accès lors de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Accès
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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