Installation classée à Pont-Remy (80580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005102459
Commune
Pont-Remy (80580)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 29 mars 2022
SIRET
61662009200059
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant avait été informé qu'il disposait de 2 ans pour statuer sur le devenir de son site (inspection du /2022). Lors de la présente inspection, l'exploitant a indiqué qu'il n'y aurait pas de reprise ni de projet sur le site et qu'un dossier de cessation serait déposé prochainement. Cependant , le jour de l'inspection, aucune information officielle n'était parvenue en préfecture ni à l'inspection. Un courriel a été présenté; il demande un simple devis pour la réalisation du dossier de cessation et des ATTEST. En conséquence, il est proposé à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de déposer son dossier afin d'éviter que cette situation ne perdure plus longtemps. D'autres non- conformités ont été relevées; elles appellent des actions correctives et des demandes de justificatifs dans les délais énoncés dans les points de contrôle ci-après. Il est à noter que, suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un courrier, daté du /2025 et reçu en Préfecture le /2025, relatif à l'arrêt définitif des activités du site et au dépôt ultérieur du dossier de cessation d'activités.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R512-75-1
L'exploitant a indiqué être actuellement en échanges avec BURGEAP pour la rédaction des ATTEST pour la cessation d'activité. Il précise que le site appartient à la SCI Derichebourg et avoir bien en tête les consultations à réaliser pour l'usage futur. L'exploitant a transmis son courrier signé et daté du 16/07/2025 (reçu en Préfecture le 24/07/2025) relatif à l'arrêt définitif des activités du site et au dépôt ultérieur du dossier de cessation d'activités. Il y est mentionné la consultation de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre et celui du propriétaire concernant l'usage futur. Cependant, aucune date prévisionnelle n'est mentionnée dans le courrier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/9 Vu le délai (un peu plus de 3 ans) pris par l'exploitant pour annoncer officiellement l'arrêt des activités du site et le fait qu'il ne s'est toujours pas positionné sur une date prévisionnelle de remise du dossier de cessation d'activités, il est proposé à M. le Préfet de le mettre en demeure de remettre un dossier de cessation d'activité sous 5 mois. Il est à noter que le dossier de cessation devra comprendre, outre les pièces réglementaires attendues, les documents relatifs au démantèlement de la cisaille et à l'évacuation de l'huile hydraulique, présente dans le réservoir (Bordereau de suivi de déchets complet). Par courriel du 16/07/2025, l'exploitant a transmis une copie du bon d'enlèvement et le BSD du 15/07/2025 (BSD-20250711-89M4T1KQN- CHIMIREC VALRECOISE). Cependant le BSD est incomplet : les cases 10 à 12 sont vides.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/1982, article 16
L'exploitant a présenté le dernier contrôle de vérification des extincteurs du 17/02/2025, effectué par la société SAPIAN. Le rapport conclut sur la conformité de 9 extincteurs et 1 réformé de + de 10 ans. L'exploitant a indiqué que l'extincteur de remplacement avait été commandé et déposé sur le site d'Abbeville. Concernant les consignes, l'exploitant a transmis par courriel du 10/07/2025 son plan de défense incendie. Il présente : - l'identité de l'exploitant - la localisation du site - des éléments de contexte - les coordonnées des personnes à contacter - le plan du site avec la localisation de la vanne de confinement, des extincteurs et du compteur électrique - des fiches réflexe. Ces nouvelles consignes ne sont pas présentes et accessibles sur le site, notamment en cas d'intervention du SDIS au vu du contexte du site. Par courriel du 10/07/2025, l'exploitant a indiqué avoir enclenché les démarches pour l'acquisition d'une boîte aux lettres pompiers (demande de devis du 04/07/2025) et remettre son plan de défense incendie au SDIS lors d'un rendez-vous pour son autre site présent sur Abbeville. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/9 Les éléments permettant de justifier que les consignes sont présentes à l'entrée du site seront transmises sous 2 mois. L'exploitant est invité sans tarder, à transmettre son plan de défense incendie au SDIS et à la caserne de proximité afin qu'ils puissent prendre connaissance du site et à leur apporter des éléments de contexte pour une éventuelle intervention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/1982, article 19
Il n'y a aucune activité sur le site. L'exploitant confirme que le site ne redémarrera pas et qu'un dossier de cessation d'activité va être réalisé. Par courriel du 10/07/2025, l'exploitant a transmis le projet de courrier à destination de la Préfecture, mis à la signature du Directeur Régional de REVIVAL. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis son courrier signé et daté du 16/07/2025 (reçu en Préfecture le 24/07/2025) relatif à l'arrêt définitif des activités du site et au dépôt ultérieur du dossier de cessation d'activités.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/1982, article 10
L'exploitant a indiqué ne pas avoir de bassin mais 2 "tampons" (zones maçonnées dans le sol) et une cuvette formée par un jeu de pentes, au niveau de la presse cisaille. Une vanne de confinement est également présente après le séparateur d'hydrocarbures. Les dispositifs ont été vus sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu du contexte du site, il n'est pas proposé de modifier la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques et son Q18. Le contrôle a été effectué par DEKRA et les documents sont datés du 03/03/2025. Le Q18 indique que l'installation ne présente pas de risque d'incendie et ou d'explosion. Le rapport fait apparaître 3 observations. Observation : L'exploitant veillera à lever les 3 observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
L'exploitant a présenté la facture du Camion Blanc du 31/05/2025 ainsi que le bordereau de suivi de déchets associé. Il est indiqué que les déchets pris en charge sont des boues de décantation de 3 séparateurs débourbeurs et regards exempts d'hydrocarbures - code déchets 19 09 99. Après échanges avec l'exploitant, il s'agit des 2 regards faisant office de bassin de rétention et le séparateur d'hydrocarbures. Par courriel du 10/07/2025, l'exploitant a transmis des précisions quant au code déchet utilisé et l'exutoire. Il indique qu'au regard de l'absence d'activité sur le site depuis plusieurs années et des nettoyages annuels du séparateur hydrocarbures, ce dernier ne contient plus que de l'eau et des sédiments (plus de traces d'hydrocarbures). A ce titre les eaux sont extraites du séparateur afin de ne sortir que les boues "propres" (exemptes d'hydrocarbures) et le séparateur est remis en eau avec les eaux précédemment extraites. Il a joint l'échange avec la société "LE CAMION BLANC" ainsi que la convention avec la STEP du Tréport. Dans le courriel du 02/07/2025 du prestataire, il est mentionné que celui-ci n'a constaté visuellement et olfactivement aucune trace d'hydrocarbures. Observation : Au vu des éléments présentés et du contexte du site (arrêt du site depuis plusieurs années et maintien du nettoyage annuel du séparateur), l'Inspection ne demandera pas plus d'éléments. Cependant, l'exploitant est informé que la codification des déchets issus d'un nettoyage d'un séparateur d'hydrocarbures doit présenter un astérisque car il s'agit de déchets dangereux et qu'il reste responsable de son déchet jusqu'à son élimination (choix de la filière...).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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