Installation classée à Villers-la-Montagne (54920), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200712
Commune
Villers-la-Montagne (54920)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 10 janvier 2023
SIRET
90288471700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Seul le point 1 de l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du /2025 a été respecté. L'exploitant n'a pour l'instant fourni aucun des documents réglementaires demandés (ATTES SECUR et ATTES MEMOIRE) et la mise en sécurité est partielle (déchets non évacués, absence d'étude de sols).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/07/2025, article 1
Au jour de la visite : - l'activité n'a pas repris sur le site et aucun élément nouveau, ni visuel, ni documentaire, ne permet de conclure à une reprise éventuelle d'activité, même à moyen terme ; - l'exploitant a notifié la cessation d'activité par courrier du 4/09/2025 en indiquant des mesures prises pour assurer la mise en sécurité (point 1 de la mise en demeure) : gardiennage 24h/24 et 7j/7, mise en sécurité électrique des équipements et vérification du bon fonctionnement du système de protection incendie; - aucune ATTES-SECUR n'a été fournie par l'exploitant (point 2 de la mise en demeure) : le délai de 2 mois est donc dépassé; - aucune ATTES-MEMOIRE n'a été fournie par l'exploitant (point 3 de la mise en demeure) : le délai de 5 mois est également dépassé. L'exploitant a cependant indiqué qu'un bureau d'études a été mandaté pour réaliser ces deux attestations. Le bureau d'études était d'ailleurs présent lors de la visite d'inspection. En complément, il convient de noter que la mise en sécurité du site n'est pas complète et ne comporte pas l'ensemble des éléments prévus à l'article R.512.75-1 du code de l'environnement notamment : - l'évacuation des produits dangereux : plusieurs tonnes de déchets n'ont pas été évacuées (déchets non dangereux : ferrailles, gravats, cartons, palettes... et produits chimiques divers conditionnés en fûts, GRV et pots), - la surveillance des effets de l'installations sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux : aucune étude de sols n'a été réalisée. Le point 4 de l'article 1 de la mise en demeure est sans objet à la date de rédaction du rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : fournir à l’Inspection une ATTES-SECUR sous un délai de 2 mois, établie par un bureau d’études certifié • fournir à l’Inspection une ATTES-MEMOIRE sous un délai de 5 mois, établie par un bureau d’études certifié, et accompagnée du mémoire de réhabilitation prenant en compte les dispositions de l’article R. 515-75 du code de l’environnement. Elle atteste de l’adéquation •5/5 des mesures proposées pour la réhabilitation du site pour assurer la compatibilité de l’état du site avec l’usage prévu si nécessaire, fournir à l’Inspection une ATTES-TRAVAUX, établie par un bureau d’études certifié, pour attester de la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le Préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation, dès lors qu’ils auront été réalisés. La cessation d’activit
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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