Installation classée à Breurey-lès-Faverney (70160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 mai 2025 — aucune suite administrative proposée.
Il a été constaté une remise en état conforme aux prescriptions des arrêtés préfectoraux du /1994 et du /2015. Les équipements de production et d'acheminement des granulats vers l'installation de traitement de Mersuay ( drague, convoyeurs et pont) ont été évacués. Au vu de ces constats et des documents de l'exploitant, l’inspection des installations classées a constaté la conformité des actions aux prescriptions des arrêtés préfectoraux du /1994 et du /2015 par le présent rapport, notamment une restitution des terrains dans un état compatible à la vocation écologique prescrite par ces arrêtés préfectoraux. Le présent rapport vaut procès-verbal de récolement pour les parcelles mentionnées au point de contrôle n°8 et n°14. Il est nécessaire de procéder à la conservation de la mémoire au moyen d’enregistrements CASIAS. Ce procès verbal ne vaut pas quitus, en effet l’article R.512-39-4 du code de l’environnement dispose que « A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1. » L’article R.512-39-4 du code de l’environnement précise également qu’en cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. Il est enfin rappelé, qu’en application de l’article L.556-1 du Code de l’Environnement, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif et régulièrement réhabilitée, lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, le maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage doit définir les mesures de gestion de la pollution des sols et les mettre en œuvre afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la san
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Mesures compensatoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2015, article 21
Au cours de l’inspection réalisée le 17 aout 2022, il avait été constaté la réalisation des travaux de réaménagement du bassin B. Il avait été constaté la présence d’îlots et de zones humides au niveau des berges avec la constitution de roselières. Ces zones humides ont été réalisées en compensation des travaux réalisés dans le périmètre de l’autorisation préfectorale du 22 septembre 1994 (compensation zone humide), toutefois lors de cette inspection, la surface de compensation de ces travaux n’a pas été justifiée par l’exploitant. Une demande de justification lui avait été demandé à cette occasion. En réponse à cette demande, l’exploitant a justifié (par courrier du 23/02/2023) la surface de compensation des zones humides. Un calcul de l’exploitant basé sur un comparatif entre un plan de 2015 et une photo aérienne du plan d’eau de 2022 montre la reconstitution d’habitats palustres fonctionnels sur le bassin B sur une surface de 4 ha 20a. Par ailleurs, un suivi du secteur a été réalisé en 2020 par la ligue de protection des oiseaux (LPO).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2015, article 34
L’exploitant a transmis le 18 mai 2022 à l’inspection des installations classées une déclaration de cessation d’activité. Elle concerne une surface de 11 ha 41 a 90 ca, sur la commune de Breurey-Lès- Faverney.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2015, article 35
Au cours de l'inspection, il a été constaté la réalisation des travaux suivants: le remblaiement partiel de la partie Est du bassin d’extraction C avec un profil en pente douce sur les abords du bassin propice à une végétation de zone humide, • la création de 3 mares au niveau de la partie remblayée du bassin,• la présence d'un chemin de contournement,• une zone constituée d'une roselière,• Par ailleurs, au cours de la précédente inspection, il avait été constaté l'absence d'évacuation de la drague et des convoyeurs à bande. Ces équipements ont désormais été évacués. Le pont qui permettait le passage des convoyeurs au dessus de la Lanterne a été démantelé et évacué du site. Au cours de l'inspection, la totalité des berges du bassin C n'a pas été inspectée, toutefois, d'après le dossier de remise en état, la presque totalité des abords du plan d’eau présente des berges talutées et des zones de hauts-fonds.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2015, article 40
8/17 L’exploitant a transmis le 18 mai 2022 à l’inspection des installations classées une déclaration de cessation d’activité. Elle concerne une surface de 11 ha 41 a 90 ca, sur la commune de Breurey-Lès- Faverney. Ce document décrit les travaux de remise en état et les travaux de mise en sécurité prévus et réalisés. Ce document contient un plan (daté du 28/10/2021) présentant les zones réaménagées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-1
L’exploitant ou son représentant a notifié l’arrêt définitif de l’installation le 03/05/2022. Cette déclaration d’abandon de travaux concerne une surface de 11 ha 41 a 90 ca, sur la commune de Breurey-Lès-Faverney, répartie sur les parcelles cadastrées suivantes : lieu-dit « Danvarin » section ZA n° 53, 54, 55, 56, 57, 58, 61 et section D n° 572, 570, 568, 249, • lieu-dit « La large Tache », section D 137 et 138• lieu-dit « Long Verne » section ZA n° 73,• lieu-dit « Gravalons » section ZA n°18.•
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-1
D’après la notification de cessation d’activité et de son dossier, les opérations de mise en sécurité ont été réalisés, hormis l’évacuation de la drague et des convoyeurs et la neutralisation des 7 piézomètres du site. La visite d’inspection a permis de constater l’évacuation récente de ces matériels et le démontage et rebouchage des 7 piézomètres.
Mémoire sur l’état du site et travaux de dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-3
Le mémoire sur l’état du site (dossier de cessation d'activité susmentionné) ne fait pas état de pollution. D’après le mémoire de fin de travaux, la remise en état réalisée par l’exploitant et justifiée à l’inspection montre que l’état du site est compatible avec un usage de type écologique. Les travaux de remise en état concerne une superficie de 11 ha 41 a 90 ca. L’inspection des installations classées a constaté la conformité des actions à l’arrêté préfectoral n° 2015049-0012 du 18/02/2015 par le présent rapport, qui vaut procès-verbal de récolement pour les parcelles suivantes: Lieu Section n°parcelle surface concernée par l'abandon de travaux (ha) Bassin C (partie Est) ZA 53 3.0270 Bassin C (partie Est) ZA 54 1.708 Bassin C (partie Est) ZA 55 5.398 Bassin C (partie Est) ZA 56 0.6340 Emprise convoyeur D 572 0.0125 Emprise convoyeur D 570 0.0411/17 Emprise convoyeur D 568 0.055 Emprise convoyeur D 249 0.038 Emprise convoyeur ZA 73 0.0625 Emprise convoyeur ZA 18 0.11 Emprise convoyeur ZA 57 0.115 Emprise convoyeur ZA 58 0.12 Emprise convoyeur ZA 61 0.03 Emprise convoyeur D 137 0.053 Emprise convoyeur D 138 0.016 Ces parcelles sont illustrées dans le plan ci-joint.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1994, article 5.3
Il a été constaté la présence de 3 bassins distincts . (A, B et C). Bassin A La remise en état du bassin A a fait l'objet d'un procès verbal de récolement en date du 4 mai 2009 et en conséquence ne fait pas l'objet de ce point de contrôle. Bassin B Il a été constaté une remise en état écologique du bassin B. Des zones humides avec des roselières sont présentes dans sa partie Nord-Ouest. Le dossier d'abandon de travaux mentionné au point de contrôle suivant montre la réalisation de talutage en pente douce et la réalisation d'une ile et d'une presqu'ile. Ces aménagements ont été constaté au cours de l'inspection. La majeure partie du périmètre du bassin B est végétalisée (arbres et arbustes). Aucun stock de matériaux ne subsiste au niveau de ce bassin. Bassin C (partie Ouest) Il a été constaté une remise en état écologique de cette partie du bassin C. Une grande partie de son périmètre est végétalisé. Le dossier d'abandon de travaux mentionné au point de contrôle suivant montre la réalisation de talutage en pente douce, des berges drainantes au Nord du bassin et des plantations éparses. Aucun stock de matériaux ne subsiste au niveau de ce bassin.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Modalités de remise en état (bassin B et partie Ouest du bassin C)
Abandon de travaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1994, article 9
Plusieurs déclarations de travaux de remise en état ont été adressées au préfet au fur et à mesure de la progression de la remise en état du site. La première concerne la remise en état des bassin A et B. Elle a été adressée au préfet le 17 mars 2009. La seconde concerne les travaux de la partie Ouest du bassin C. Elle a été adressée au préfet en mai 2017.13/17 Ces documents présentent les modalités de la remise en état des bassins et les mesures de mise en sécurité et de nettoyage du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 512-74
Les 2 notifications susmentionnées au point de contrôle précédent concernent des cessations partielles d’activité. En revanche, la dernière déclaration datée de mai 2017 est postérieure de 2 ans à l’échéance de l’autorisation d’exploiter fixée par l’arrêté préfectoral du 22/09/1994 susmentionné (22/09/2015).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 512-74
Les 2 documents susmentionnés présentent les mesures de mise en sécurité. Ils informent qu’aucun produit dangereux n’a été stocké sur le site au cours de l’exploitation et la mise en évidence de l’absence de pollution de la nappe au droit des bassins. Des prélèvements d’eau effectués au niveau du bassin B mettent en évidence l’absence de pollution de la nappe. Il n’a pas été constaté sur site la présence de déchets et de stocks de matériaux. Les berges ont été talutées selon un profil d’environ 1 mètre vertical pour 3 mètres horizontaux afin de sécuriser les berges des bassins. 14/17
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 512-75
La nature de certaines prescriptions de l'article 5.3 de l’arrêté préfectoral du 22/09/1994 susmentionné montre une vocation écologique de la remise en état des bassins B et C (partie ouest).
Mémoire sur l’état du site et travaux de dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 512-7615/17
Au vu des documents présentés par l’exploitant et des constatations effectuées au cours de la présente inspection, il apparait que les travaux de remise en état prévu par le Code de l’environnement sont conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 22/09/1994 susmentionné et aux éléments du mémoire de l’exploitant. Ils concernent notamment la mise en sécurité du site, le nettoyage de l’ensemble des terrains et l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans les paysages, compte tenu de la vocation ultérieure (écologique) du site. Ces travaux concernent, sur une superficie de 35 ha 25 a 54 ca, les parcelles cadastrées sur la commune de Breurey-lès-Faverney suivantes: bassin Section n° de parcelle surface concernée par l'abandon de travaux (ha) B ZA 16 0.0540 B ZA 17 0.358 B ZA 18 0.59 B ZA 19 0.286 B ZA 20 1.36 B ZA 21 1.573 B ZA 22 1.719 B ZA 23 0.086 B ZA 24 0.184 B ZA 25 0.49816/17 B ZA 26 0.838 B ZA 27 0.241 B ZA 28 0.363 B ZA 29 1.066 B ZA 30 0.948 B ZA 31 0.225 B ZA 38p 0.29 B ZA 41p 0.07 B ZA 43p 0.13 B ZA 44p 1.962 B ZA 45p 1.08 B ZA 46 2.359 B ZA 47 2.484 B ZA 48 0.333 B ZA 49 1.122 B ZA 50 1.342 B ZA 51p 0.12 B ZA 75p 0.41 B ZA 76 4.09 C ZA 56 2.958 C ZA 57 4.49 C ZA 58 0.483 C ZA 59 0.06917/17 C ZA 61 0.243 C ZA 62 0.8314 Ces parcelles sont présentées dans les plans ci-joints. Le présent rapport vaut procès-verbal de récolement pour les parcelles susmentionnées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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