Installation classée à Blois (41000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004988
Commune
Blois (41000)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 23 novembre 2022
SIRET
17410661700049
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
VI2022 - Réseau de collecte des effluents ou produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 3.1.3.3
Lors de l'inspection de 2022, un premier constat d'absence "de bassin de confinement" ou "d'étude, validée par le SDIS, proposant une solution alternative de confinement de stockage et de collecte de 5m3 par tonne de produit stocké" a été relevé. Compte tenu du démontage de la centrale de fabrication d'enrobés, la réalisation d'un bassin de confinement ne s'avère peut-être plus être la solution à privilégier et une solution alternative pourrait être mise en place, mais l'exploitant doit pouvoir le démontrer et le justifier, si besoin avec l'accompagnement d'un avis du SDIS 41 après l'organisation d'une visite des lieux, comme évoqué lors de l'inspection. Les cuves de stockage des émulsions de bitume sont placées sur rétention. Lors de l'inspection du 26 mai 2025, un point sur les différents secteurs du parc routier de Loir-et- Cher a été réalisé. Il est composé de 3 secteurs distincts. La zone A de la direction est accessible par l'avenue de Châteaudun (N° [adresse]) et par la rue Laplace (N° [adresse]). La zone B de production d'enrobés est accessible par la rue Laplace et par la rue du Cavalier. La zone C de déchargement de train est accessible par la rue du Cavalier. Il a été constaté par l'inspection qu'aucune des zones ne bénéficiait d'un bassin de confinement étanche aux produits susceptibles d'être collectés lors d'un accident ou d'un incendie. Par ailleurs, aucune alternative à ce dispositif, validée par le SDIS, utilisant par exemple le réseau de collecte des eaux de ruissellement et la mise en place d'équipements permettant le stockage de 5 m3 par tonne de produit stocké n'est en place.. L'exploitant a informé l'inspection qu'une visite du SDIS a été réalisée en 2023 et n'a pas fait l'objet de conclusions écrites. Afin d'examiner la potentialité d'une solution alternative, il a été demandé à l'exploitant de présenter à l'inspection un plan des réseaux de collecte des eaux de ruissellement, mais l'exploitant ne dispose pas de plan de ses réseaux de collecte des eaux de ruissellements. L'exploitant ne dispose pas d'un bassin de confinement ou d'une solution alternative de confinement validée par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
VI2022 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 3.4.56/13
Lors de l'inspection du 26 mai 2025, il a été constaté par l'inspection que la dernière étude acoustique est datée du 27/06/2019. L'exploitant a précisé qu'il n'y avait plus d'activités de concassage et d'enrobage sur le site. L'inspection a rappelé à l'exploitant que l'article qui prescrit une surveillance de la situation acoustique du site tous les 3 ans demeure néanmoins toujours applicable. En outre, il a été rappelé à l'exploitant que le site abrite d'autres installations susceptibles de générer du bruit. L’exploitant ne dispose pas d'une mesure de la situation acoustique de moins de 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
VI2022 - Liste des installations classées de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 1.2.2
Lors de l'inspection de 2022, la situation administrative de chaque installation a été examinée. Cet examen reprend la situation connue et les observations résultant des évolutions du site : Rubrique 2521.1, Centrale d'enrobage à chaud, régime A : n'existe plus. La centrale a été démontée et aucune notification n'a été faite en ce sens au préfet. Les informations prévues aux II et III du 512-69-2 du code de l'environnement n'ont de fait pas non plus été produites. • Rubrique 2915.2 , Fluide caloporteur, régime D : l'exploitant a précisé que la température d'utilisation (95 -100 °C) était inférieure au point éclair du fluide (à justifier), mais il n'a pas été en mesure d'indiquer si le volume de fluide (mesure à 25 °C) était > à 250 litres ( si < ou égal à 250 litres l'installation devient non-classable : NC). • Rubrique 1432.2, stockage de LI, régime D : La rubrique est maintenant la rubrique 4734 : Le stockage est constitué de réservoirs enfouis ou en fosse étanche, pour un volume total de 160 m3. Suite à la déclaration d'antériorité du 31/05/2016 il a été acté le 12 mai 2017 que les stockages de LI passaient au régime NC. le 23/11/2022 l'exploitant a précisé que le stockage d'essence était de 133 tonnes, donc > à 50 tonnes, le régime est donc DC (déclaration avec contrôle périodique ) -> A régulariser. • Rubrique 1434.1b, distribution de Li, régime D. Rubrique devenue 1435-3 : Pas de changement par référence à la déclaration d'antériorité du 31/05/2016 ou il a été acté le 12/05/2017 que l'installation passait au régime NC. • Rubrique 1520.2, stockage de houille, coke, etc. La rubrique est maintenant la rubrique 4801.2, antériorité accordée le 12 mai 2017 pour un volume de stockage de 435 tonnes. Le 23/11/2022 l'exploitant a indiqué que le volume de stockage n'était plus de 435 tonnes - > nouveau volume à préciser . • Rubrique 2517, transit de matériaux, régime D. Pour cette rubrique le critère de classement à changé ( maintenant emprise totale de l'aire de transit). -> Demande d'antériorité à faire ( régime D entre 5000 et 10 000 m2 et régime E au delà de 10 000 m2). • Rubrique 2515.2, broyage, concassage : régime D : Installation vendue avec la centrale. Aucune notification de cessation d'activité n'a faite au préfet (art R.512-66-1 du CE ). • Suite à ce constat, l'exploitant a transmis un courrier en date du 31 janvier 2023, informant la préfecture de Loir-et-Cher : du démontage de la centrale d'enrobage à chaud (rubrique 2521) et du concasseur (rubriq
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 1.1
Lors de l'inspection du 26 mai 2025, il a été constaté par l'inspection que les parcelles cadastrales supportant les activités du Parc Routier du département de Loir-et-Cher n'étaient plus à jour. En marge de la visite, l'inspection a fait des recherches afin d'identifier les parcelles et les activités qui s'y exerçaient. Ces recherches ont permis de déterminer que les activités du Parc Routier de Loir-et-Cher sont composées de 3 zones. La zone "A":• qui contient la direction du parc, des ateliers et du stockage cuve de liant routier (notamment...). ◦ Elle est accessible par l'avenue de Châteaudun (N° [adresse]) et par la rue Laplace (N° [adresse]). ◦ La parcelle concernée est sur la commune de Blois (Section - Parcelle) (AS - 250).◦ La zone "B":• qui contenait principalement la centrale de production d'enrobés, le concasseur et qui◦9/13 contient toujours une station service, et du stockage de matériaux (notamment...). Elle est accessible par la rue Laplace et par la rue du Cavalier.◦ Les parcelles concernées sont sur la commune de Blois (Section - Parcelle) (AS - 278 ; 290 ; 292) et (AR - 461) ◦ La zone "C " :• qui contient une voie ferrée de déchargement et une activité de stockage.◦ Elle est accessible par la rue du Cavalier.◦ Les parcelles concernées sont sur :◦ la commune de Blois (AR - 451 ; 202 ; 449 ; 445 ; 447)▪ la commune de La Chaussée Saint-Victor (0C-2147)▪ L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la communication à l'inspection des installations classées de la liste des parcelles à jour supportant les activités du parc routier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2003, article 3.1.4
Lors de l'inspection du 26 mai 2025, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant n'avait pas de plan des ses réseaux notamment de collecte des eaux de ruissellement. L’exploitant ne dispose pas de plan de ses réseaux de circulation des apports d’eau et de chacune des diverses catégories d’eaux polluées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.10/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 2.9
Lors de l'inspection du 26 mai 2025, il a été constaté par l'inspection que les informations transmises par le courrier du 30 janvier 2023 avaient permis à la préfecture de Loir-et-Cher d'identifier que la loi ASAP du 7 décembre 2020 était applicable au processus de cessation d'activité partiel du Parc Routier de Loir-et-Cher, mais les éléments transmis sont insuffisants pour qu'un récépissé soit délivré. Ce courrier de notification de cessation doit contenir : la liste des terrains concernés, les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. Cette dernière intègre l'information de l’usage futur du site au propriétaire et à la collectivité, ou les propositions d’usage futur au propriétaire et à la collectivité ou la demande d’un report de la détermination de l’usage futur et de la réhabilitation. Informations complémentaires : L'exploitant a, par son courrier du 20 janvier 2023, informé la préfecture de Loir-et-Cher de la cessation des activités de la centrale d'enrobage à chaud (rubrique 2521-1 soumise à Autorisation puis à Enregistrement) et de concassage (rubrique 2515-2 soumise à déclaration). La rubrique 2515-2 n'entre pas dans le processus de cessation d'activité pour ce qui concerne la production des ATTES, à contrario, la cessation de la rubrique 2521-1 nécessite la production des ATTES (SECUR - MÉMOIRE - TRAVAUX) tout en sachant que la production des ATTES (MÉMOIRE - TRAVAUX) pourrait être reportée à l'arrêt définitif de l'ensemble des installations du site. L'exploitant doit compléter sa démarche de notification de cessation d'activité afin d'obtenir un récépissé (de notification de cessation d'activité) par le préfet et produire les ATTES (SECUR - MEMOIRE - TRAVAUX) par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L’exploitant ne dispose pas d'un récépissé de notification de cessation d'activité ni des ATTES (SECUR - MEMOIRE - TRAVAUX) de l'installation démantelée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’act
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 5
Lors de l'inspection du 26 mai 2025, il a été constaté par l'inspection en étudiant le BSD- 20250217-6R113M5YP que l'exploitant n'avait pas de SIRET de Site. Le SIRET identifié est celui de la direction du CD41, [adresse] déchet est bien l'entité Parc Routier de Blois qui fait partis du Conseil Départemental de Loir- et-Cher. L'exploitant "Le Parc Routier de Blois du CD41" ne dispose pas d'un SIRET de site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 3.1.3.2
Lors de l'inspection du 26 mai 2025, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant avait mis en place un contrôle interne tous les 3 mois et un externe tous les 3 ans. Les obturateurs ont été contrôlés (PV N° AC#22 0550 du 19/08/2024). Le système de commande de l'obturateur de la rue Laplace de la zone A a fait l'objet d'un contrôle visuel. Aucun défaut apparent n'a été constaté Il est à noter que : l'obturateur est implanté en dehors de l'enceinte clôturée du site et son accès est limité par un tampon. • le système de commande est implanté dans l'enceinte clôturée du site.• Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/01/2003, article 2.2.
Lors de l'inspection du 26 mai 2025, Depuis la dernière inspection le parc routier n'est à l'origine d'aucune plainte. L'exploitant a précisé qu'il a cependant connu un problème d'odeur de carburant dans le magasin à proximité de la station service de la zone A. Ce problème a fait l'objet de l'intervention d'une entreprise extérieure spécialisée. Un contrôle a été réalisé qui a mis en avant que l'odeur de carburant avait circulé à travers de gaines qui ont depuis été bouchées. L'exploitant ayant considéré que l'évènement n'était pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement il n'a pas été déclaré à l'inspection des installations classées. Il est rappelé à l'exploitant que ce type d'incident doit être porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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