Les Monts-Ronds — Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-39-2
L’exploitant n’a entrepris ni les démarches de cessation d’activité, ni celles de détermination de l’usage futur. L’usage futur du site n’étant pas déterminé dans l’AP d’autorisation initial, l’exploitant doit transmettre au Maire ou au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ainsi qu'au(x) propriétaire(s) du terrain, ses propositions sur le type d'usage futur du site. Il doit accompagner ce courrier des plans du site et des études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs
Wailly-Beaucamp — Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-39-2
L'exploitant, dans son dossier de cessation partielle a transmis : son Attestation de Mise en Sécurité (ATTES SECUR) établie par la SAS RAMBOLL France et datée du 16/02/2026, son Attestation Mémoire établie par la SAS RAMBOLL France et datée du 16/02/2026, et son Attestation Travaux établie par la SAS RAMBOLL France et datée du 16/02/2026. L'ATTES Mémoire "atteste sans réserve, de l'adéquation des mesures proposées par l'exploitant pour la réhabilitation du site. (...) Scénario de gestion retenu (...) :Les travaux de remise en état des parcelles concernées par la cessation partielle d'activité
Chenôve — Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-39-2
L’exploitant n’a transmis aucun élément permettant de justifier qu’il a bien transmis au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d’assiette des installations classées concernées par la cessation d’activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l’administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu’il envisage pour ces terrains. NON-CONFORMITÉ L’exploitant n’a pas réalisé les opéra
Autun — Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-39-2
Vu le courrier de Tolix en date du 31 octobre 2025 à la ville d’Autun proposant un usage futur de type « industriel ». L’avis de réception par le service urbanisme de la commune d’Autun est daté du 3 novembre 2025. L’usage futur n’appelle pas d’observations. Le courrier proposant l’usage futur a toutefois été transmis tardivement et postérieurement à la notification de cessation d’activité, à l'ATTES-SECUR et à l'ATTES-MEMOIRE. Il apparait judicieux de solliciter un retour rapide de la commune Autun pour sécuriser le choix de l’usage futur qui pourrait être contesté. Le propriétaire du terrain
Le Poinçonnet — Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-39-2
Le courrier de notification de la cessation d'activité au Préfet par le mandataire judiciaire est directif ( "l'usage futur sera non sensible de type industriel") alors que l'article R.512-39-2 demande que l'exploitant fasse part de ses propositions sur le ou les usages qu'il envisage pour les terrains. L'usage futur n'est pas déterminé selon la procédure liée au 512-39-2 du code de l'environnement.
Saint-Louis — Code de l’environnement du 15/04/2010, Article R.512-39-2
L’usage futur pressenti est résidentiel. Le porteur de projet et le propriétaire du site à savoir la Ville de Saint Louis, prévoient la construction de 200 logements sur le site Usine 3 - Metap. Le projet comprend la démolition de l’ensemble des bâtiments, excepté celui à l’entrée du site ([adresse]) pour y implanter probablement les activités d’une maison des associations. Néanmoins le porteur de projet ne s’est pas porté tiers-demandeurs et n’a pas repris la responsabilité de l’ancien exploitant. Aussi, l’exploitant doit respecter les exigences de l’article R.512-39-2 du code de l’environnem
Saint-André — Code de l’environnement, article R. 512-46-26
S'agissant d'un site exploité illégalement, aucun usage futur du terrain n’avait pu être déterminé dans un arrêté préfectoral d’enregistrement. Le terrain est physiquement libre d'activité. Aucune activité ICPE n'y est exercée. Seule une antenne relai téléphonique est en cours mise en œuvre. Le liquidateur n’a pas transmis aux propriétaires des parcelles et à la collectivité compétente en matière d’urbanisme sa proposition de typologie d’usage futur, alors que les activités illégales sont arrêtées depuis plus de deux années. Il est demandé au liquidateur, en tant qu’exploitant « ès-qualité » a
Argenteuil — Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-46-26
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un courrier de la mairie d’Argenteuil daté du 23 décembre 2022, relatif à l’usage futur du site. Ce document fait état d’un avis défavorable de la commune concernant le projet d’usage industriel envisagé par l’exploitant. Lors de l’inspection, le locataire, présent, a fait part de son projet d’acquérir le site située sur la parcelle classée UR5h2. Dès lors, il convient que l’exploitant, en lien avec ce futur acquéreur, définisse un usage futur de ce site qui soit compatible avec les exigences et limites fixées par le PLUi Boucles Nord de Seine. L’e
Ornans — Code de l’environnement du 19/12/2022, article R. 512-46-26
ITW RIVEX a cédé la propriété du terrain d’assiette de son usine à EPF avec les conditions suivantes : Sur la zone non inondable, le maintien des bâtiments pour un usage de type industriel ;• Sur la zone inondable, la démolition des bâtiments par l'EPF pour un usage de type parc récréatif ou paysager, sans construction autre que temporaire et/ou légère et en tout état de cause sans fondation. • Cependant, EPF n'a pas encore indiqué précisément le projet d'usage futur du site (changement de municipalité en cours avec les élections). Une réunion entre ITW RIVEX et EPF est prévue le 23/03/2026 au
Tournehem-sur-la-Hem — Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-46-26
Conformément aux prescriptions ci-dessus, l'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmettra dans le même temps au préfet une copie de ses propos
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
ADLER FRANCE— Fontaine (90150)5 points de contrôle avec suites administratives
André LIPPIELLO— Coulmier-le-Sec (21400)1 point de contrôle avec suites administratives
CAGV - PÔLE ZÉRO DÉCHET— Villeneuve-sur-Lot (47300)3 points de contrôle avec suites administratives
CARRIERE SAISON— Wailly-Beaucamp (62170)2 points de contrôle avec suites administratives