Installation classée à Châteauroux (36000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2025, article R512-46-25.II
La cessation d'activités a été notifiée à l'inspection des installations classées le 5 octobre 2020. Le site est correctement clos et l'accès principal est fermé par un portail et il n'est plus alimenté en électricité.4/6 Il subsiste sur site : - quelques véhicules (3) dont certains sont roulants et appartiennent selon l'exploitant à deux garagistes voisins qui n'avaient pas la place de les stocker chez eux ; - quelques véhicules roulants appartenant à l'exploitant à titre personnel (5) ; - quelques véhicules qui ne semblent pas roulants (5) et qui devront être évacués vers un centre VHU autorisé ; - quelques déchets : déchets de BTP, quelques portières et éléments métalliques ; - des pièces détachées à la vente (dans le bâtiment). Il a été rappelé en séance que les différents déchets devaient être évacués. Le site n'est donc pas correctement mis en sécurité. PdC 1 : Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°1] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2025, article R.512-46.26
L'exploitant a indiqué en séance que le site à vocation a être divisé pour pouvoir accueillir plusieurs activités artisanales ou industrielles. Ce dernier ne s'est toutefois pas positionné officiellement sur l'usage futur du site. Il n'a également pas solliciter l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme sur cet usage futur. PdC 2 : Non conforme 5/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°2] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2025, article R.512-46.27-I
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 compte tenu du type d'usage prévu pour le site. Ce dernier devra notamment se positionner sur la nécessité de faire réaliser un diagnostic des sols et des eaux souterraines. PdC 3 : Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°3] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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