Installation classée à Revin (08500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La cessation d’activité a été notifiée par l’exploitant par courrier du 25 avril 2016, accompagné du mémoire de cessation d’activité réalisé par l’exploitant. Des documents complémentaires étaient attendus par l’inspection. Ils ont été partiellement transmis le 13 octobre 2016. La consultation sur l’usage futur n’a pas été menée. Le nouvel usage (commercial) a été constaté par l’inspection lors de sa visite de la halle de fret ancien le 20 mars 2026. Conformément à la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués du 09 avril 2017 , il appartient à l’exploitant de transmettre à l’inspection un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines permettant d’étayer l’absence ou au contraire la définition de mesures de réhabilitation. L’exploitant pourra s’appuyer sur un prestataire spécialisé dans le domaine des sites et sols pollués (voir certification LNE : https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols- pollues).
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article Article R512-39-1
Lors de la visite d’inspection du site le 10 février 2016, l’inspection a constaté que le bâtiment fret ancien et ses abords sont totalement vides. Le rapport de l’inspection mentionne un dossier déposé par l’exploitant pour avis en août 2014 au sujet d’un projet d’usage futur (zone de transit entre transports routiers et aériens). Lors de la visite l’exploitant a précisé la future affectation de la halle de fret ancien à une activité de transit de petits colis. Conformément à l’article 1.7 .6 Cessation d’activité de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 mai 2012 et à l’article R. 512-39-1 du code de l’Environnement rappelé ci-dessus, l'exploitant a fait parvenir à la préfecture à fin de notification, le mémoire de cessation d'activité de son installation de fret ancien par courrier du 25 avril 2016 . Ce mémoire rappelle l’historique : halle construite dans les années 1960, ICPE depuis le 14 mai 1997 , arrêtés préfectoraux successifs. L’activité de traitement du fret se situait au rez-de-chaussée, le stockage d’archives et les locaux techniques au sous-sol. Le mémoire précisait que le site était mis en sécurité (activités cessées, déménagement des entreprises dans le nouveau bâtiment Cargo Terminal, évacuation des produits dangereux), l’accès limité (système de contrôle, portails, clôtures), les risques d’incendie et d’explosion supprimés (site vide, réseau détection incendie en fonction). Concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, le mémoire mentionnait les mesures de prévention en place au cours de l’activité passée (dalle béton sous le bâtiment en bon état, système de récupération des eaux de pluviales) permettant de limiter les pollutions du sol et des eaux souterraines. Le mémoire de cessation d’activité s’appuyait sur les recommandations du rapport « Procédure administrative pour la cessation de l’activité Fret de l’EUROAIRPORT » (rapport STERNE environnement, 23 novembre 2015, 13 pages). Celui-ci indique notamment : « Il existe une méthodologie française relative à la gestion des sites et sols pollués, que nous n’aborderons pas ici, l’activité n’ayant a priori pas générée de pollutions des sols et des eaux souterraines. » Par lettre préfectorale du 04 août, l’inspection indique que la notification de la cessation d’activité de la halle de fret ancien ne correspond pas totalement aux dispositions de l'article R. 512-39-1 du code de l’Environnement et demande des compléments d'informations : bilan de l’évacuatio
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article Article R512-39-2
Le mémoire de cessation d’activité du 25 avril 2016 indique : « Il est prévu d’affecter le bâtiment à une nouvelle activité de « Fret express » consistantà faire transiter du côté ville vers le côté piste et vice versa des petits colis dans un délai maximal de quatre heures. » Le mémoire indique également : le site « conservera un usage commercial ». Or, l’activité de la halle de fret était de type industriel avant la notification de sa cessation d’activité. L’exploitant a procédé à un changement d’usage. La consultation sur l’usage futur des parties prenantes conformément à l’article R512-39-2 du code de l’Environnement rappelé ci-dessus n’a pas été réalisée formellement par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La prescription n’est plus adaptée, le changement d’usage étant effectif.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2014, article Article R512-39-3
Le rapport « Procédure administrative pour la cessation de l’activité Fret de l’EUROAIRPORT » (STERNE environnement, 23 novembre 2015, 13 pages) conclut ainsi : « Considérant l’absence de pollution des sols et des eaux souterraines, il ne devrait pas être nécessaire de conduire une réhabilitation du site. L’EUROAIRPORT devra donc écrire au préfet que l’application de l’article R. 512-39-3 ne nécessite pas de mesures spécifiques ». Le bureau d’étude a conseillé de ne pas réaliser le diagnostic de sol, mais de compiler diverses données sur les activités, les mesures de prévention existantes (dalles de béton en bon état, récupération des eaux pluviales) et la qualité des eaux souterraines pour montrer qu’il n’y a pas eu d’impact de l’activité. Selon les conclusions du diagnostic de pollution des sols attendu par l’inspection (voir point de contrôle n°1), en cas de pollution des sols et conformément à la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués du 09 avril 2017 , il appartiendra à l’exploitant de : - définir les mesures de réhabilitation du site, de surveillance, de limitations ou d’interdictions concernant l'utilisation du sol ou du sous-sol ; - transmettre un mémoire de réhabilitation démontrant la compatibilité de l’état des milieux avec l’usage constaté ; - transmettre les éléments nécessaires pour définir un secteur d’information sur les sols (SIS) au sens de l'article L. 125-6 si la compatibilité de la pollution résiduelle du site avec les deux usages sensibles mentionnés aux 3° et 6° de l'article D. 556-1 A (respectivement usage résidentiel et usage d'accueil de populations sensibles) n’a pas été démontrée. […] permettent de conserver la mémoire de la pollution des sols et d’informer toutes les personnes pouvant être impactées. […] doivent faire l’objet d’une information des acquéreurs et locataires (article L.125-7 du code de l’environnement). […] sont annexés aux documents d’urbanisme et mis à la disposition du public sur le portail Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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