La cessation d'activité sur l'emprise sollicitée a été réalisée conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement et la remise en état est conforme aux attendus. Deux arrêtés préfectoraux complémentaires vont être proposés à la signature de M le Préfet pour acter le nouveau périmètre autorisé de la carrière d'une part, et des installations de traitement d'autre part.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2019, article 2.3.1
La visite a permis de constater que la remise en état du secteur concerné est conforme aux dispositions prévues et décrites dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 mai 2019, modifiées par l'article 9 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2022-10-11-00001 du 11 octobre 2022 et synthétisées en annexe 5 de cet arrêté préfectoral complémentaire à savoir : -maintien d’un plan d’eau d’environ 7 ha taluté en pente douce, excepté au niveau de 3 zones ( 2 au Nord-Est et 1 au Sud-Est) où ont été maintenues des berges directement taillées dans la masse à 45° hors d’eau et 30° en eau afin d’assurer une transparence hydraulique - création d’un chemin piétonnier sur le pourtour du plan d’eau - un alignement d’arbres de type Aulne été planté sur environ 330 m en bordure du site coté berge Sud Ouest, et quelques arbres et bosquets sont en place au Sud Est et Nord /Nord Est du site, quelques spécimens ne semblent toutefois pas avoir survécu. Le reste des terrains a été re végétalisé naturellement. La haie telle que prévue au Nord Est, n’a toutefois pas pu être mise en place faute d'espace suffisant dans la mesure où, selon l’exploitant, la mairie a souhaité l’élargissement du chemin piétonnier. A la demande de la mairie, un boulodrome ainsi qu’un parking a également été implanté sur la zone Sud Ouest. Suite au retour d’expérience des récentes crues et également à la demande de la mairie, deux fossés permettant de capter les eaux pluviales issues du coteau Ouest vers le plan d’eau ont été mis en place ainsi qu’un fossé jouant le rôle de sur verse vers le milieu extérieur.
Référence contrôlée : Autre du 29/04/2026, article R.512-39-1
L’exploitant a notifié la cessation partielle d’activité le 23 septembre 2025 et le dossier de porter à connaissance incluant les ATTES ont été été transmis le 12 janvier 2026 . Cette cessation partielle, qui concerne l’emprise de la phase 1A d’exploitation, représente une superficie de 12 ha 22 a 15 ca (11ha ha 92 a 40 ca sur l’emprise de la carrière ainsi qu’une petite zone de 29 a 75 ca située sur l’emprise des installations de traitement en bordure du chemin d’accès aux installations) . L’attestation de mise en sécurité, dite « ATTES SECUR » a été délivrée sans réserve le 9 janvier 2026 par un bureau d’étude certifié SSP par le laboratoire National de Métrologie et d’Essai accrédité COFRAC. La visite du 29 avril 2026 a effectivement permis de constater que l’emprise demandée en cessation est clôturée et panneautée, qu’aucun produit dangereux ou potentiellement polluant n’était présent ni aucun risque d’incendie ou d’explosion. Des blocs rocheux ont été alignés pour limiter l’accès au site depuis la route de la plaine des Barthotes ainsi qu’au chemin piéton depuis le parking.
Thèmes : Risques chroniques · Notification de cessation/ mise en sécurité
Cessation partielle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 29/04/2026, article article R.512-39-2
L’usage futur des terrains libérés est conforme à celui prévu dans le dossier de demande d’autorisation et mentionné à l’article 2.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 mai 2019 : les terrains libérés, qui seront rétrocédés à la commune, comportent un plan d’eau qui sera destiné à la pêche ainsi que des aménagements récréatifs et de plein air. La remise en état de la petite zone comprise sur l’emprise des installations de traitement a été réalisée dans la continuité et pour le même usage que celui prévu pour la carrière dans la mesure ou l’arrêté d’autorisation du 22 juillet 2003 relatif aux installations de traitement ne prévoit pas de réaménagement spécifique. De nombreux échanges et concertations entre l’exploitant et la commune ont eu lieu dans le cadre des travaux de réaménagement du site au cours de l’année 2025 ; et qui ont amené à des demande de la commune d’adaptations du réaménagement initialement prévus (zone de parking, élargissement du chemin piétonnier, réalisation de fossé d’écoulement des eaux…). Ces travaux réalisés ont été validés et approuvés par le conseil municipal lors d’une visite sur site le 20 août 2025 ainsi que lors de la délibération en séance du 22 septembre 2025. L’avis favorable de Mme le Maire sur la remise en état du site et datant du 22 septembre 2025 est également joint au dossier de cessation transmis par l’exploitant. Les différents propriétaires (parcelles ZB 90, ZB 92, ZB 94 et ZB 74) se sont engagés par avenants aux contrats de fortage initiaux (joints au dossier de cessation) à valider la remise en état réalisée par l’exploitant et à restituer les terrains à la mairie.
Référence contrôlée : Autre du 29/04/2026, article article R.512-39-3.I
Le mémoire en réhabilitation joint au dossier de cessation indique qu’aucun traitement des pollutions n’est à prévoir et que le site ne nécessite pas de plan de gestion. L’attestation mémoire dite « ATTES mémoire » a été délivrée le 9 janvier 2026 par un bureau d’étude SSP certifié par le laboratoire National de Métrologie
Référence contrôlée : Autre du 29/04/2026, article article R.512-39-3.III à V
L’attestation Travaux dite « ATTES Travaux » a été délivrée le 9 janvier 2026 par un bureau d’étude SSP certifié par le laboratoire National de Métrologie. Le document conclut sans réserve que "les travaux réalisés sont cohérents avec le mémoire de réhabilitation ou, le cas échéant, avec les objectifs prescrits par le préfet et que l’état du site est compatible avec l’usage futur défini. »
Thèmes : Risques chroniques · Travaux de réhabilitation/ mesures de surveillance
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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