Installation classée à Tournehem-sur-la-Hem (62890), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003801925
Commune
Tournehem-sur-la-Hem (62890)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 26 janvier 2026
SIRET
33785482200018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant ne s'est toujours pas mis en conformité avec l'arrêté préfectoral de suppression et de remise en état du site daté du 24 novembre 2020. La DREAL propose une amende administrative.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/07/2019, article 1
L'inspection s'est rendue sur le site de façon inopinée. Sur place, il est constaté le stockage de 5 VHU et d'une remorque hors d'usage. Il y a un VHU de moins que lors de la précédente visite. Il est également constaté que la plateforme de stockage des VHU, en front à rue, d'une surface de plus de 300m² a été débarrassée des déchets (pneumatiques, éléments de carrosserie, pots d'échappements, fûts et déchets divers -constats 11/09/2019). Le grillage souple déroulé sur la limite de propriété en façade rue, et limitant l'accès à l'installation a disparu. Il est désormais aisé de pénétrer sur le site, l'accès aux VHU est libre. Il est d'ailleurs constaté la présence de deux véhicules tiers stationnés sur la plateforme. L'inspection a pu également pénétrer sur la plateforme pour effectuer ses constats. Le bâtiment est clos, les portes sont cadenassées. Il ne semble pas y avoir d'activité, ce qui est confirmé par le voisinage et par monsieur le maire de la commune de Tournehem sur la Hem, rencontré après la visite. Du fait de l'arrêté préfectoral ordonnant la suppression et la remise en état du site du 24/11/2020, l'exploitant ne peut pas opter pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement. Il est tenu de déposer un dossier de cessation d'activité. A ce jour, ni la préfecture, ni la DREAL, n'ont été destinataires d'un dossier de cessation d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf. PC n°4
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2019, article 2
Le 17 avril 2019 il etait constaté : " 7 véhicules hors d'usage sont présents sur la plateforme ainsi que de nombreuses pièces détachées : pneumatiques, éléments de carrosserie, pots d'échappements, fûts et déchets divers". Le 11 septembre 2020, il était constaté "un VHU de moins, les autres véhicules (6) sont toujours présents de même que les pièces détachées et divers déchets déjà observés :pneumatiques, fûts, éléments de carrosserie et déchets divers". Le 26 janvier 2026 il est encore constaté la présence de 5 VHU et d'une remorque hors d'usage, soit seulement un VHU de moins. Le stockage de VHU persiste. Les autres déchets divers constatés lors des inspections précédentes ont été évacués, toutefois aucun justificatif d'élimination ou de valorisation n'a été transmis à l'inspection(certificats d'acceptation préalable, bordereaux de suivi de déchets, bons de pesée...). Il en est de même pour les deux VHU évacués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf. PC n°4
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2019, article 1
Il est constaté que la plateforme de stockage des VHU est en accès libre. Le jour de la visite, deux véhicules tiers y sont stationnés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/12 cf. PC n°4
A ce jour, des VHU étant toujours présents sur le site et aucune cessation d'activité n'ayant été notifiée à M. le préfet, l'installation n'est pas supprimée. Les mesures visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral de suspension du 23 juillet 2019 ne sont pas mises en place (cf. point de contrôle n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'évacuation des VHU restants et transmettre à l'inspection les justificatifs d'élimination ou de valorisation de l'ensemble des déchets et VHU évacués. L'exploitant doit déposer un dossier de cessation d'activité comportant l'ensemble des éléments requis par la réglementation (cf. PC n°5 à 7).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-46-25
Avec les points de contrôle 5, 6 et 7, l'inspection tient à préciser à l'exploitant que depuis son arrêté de mise en demeure de régularisation administrative du 23/07/2019, les modalités de cessations d'activités ont été complétées et modifiées dans le code de l'environnement en introduisant notamment l'obligation de faire attester la mise en sécurité par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Conformément aux prescriptions ci-dessus, l'exploitant doit notifier au préfet, la date d'arrêt d'exploitation avec la liste des terrains concernés, et les mesures de mise en sécurité. L'exploitant fait attester de la mise en œuvre de la mise en sécurité par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués et transmettra l'attestation à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf. PC n°4
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R512-46-26
Conformément aux prescriptions ci-dessus, l'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains d'assiette des installations classées concernées par la cessation d'activité les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmettra dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf. PC n°4
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R512-46-27
Conformément aux prescriptions du code de l'environnement, l'exploitant doit transmettre au préfet un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Le mémoire de réhabilitation doit être accompagné d'une attestation sur l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et au besoin d'une attestation travaux délivrées par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf. PC n°4
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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