Installation classée à Saint-Priest (69791), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006104086
Commune
Saint-Priest (69791)
Département
Rhône
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 6 juin 2023
SIRET
95851002600056
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Eu égard aux constats de l'inspection du 13 novembre 2025 détaillés dans le présent rapport, l'Inspection propose à Madame la Préfète de lever l'arrêté de mise en demeure du 26 avril 2022. En effet, l'inspection a constaté la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures de mise en sécurité du site dans le cadre du processus de cessation. La notification de l'arrêt total des activités du site a été transmis par l'exploitant le 30 septembre 2025. Le site est désormais occupé par une nouvelle société, qui ne relève pas d'une activité soumise à la réglementation des ICPE.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/04/2022
La société TABARD AUTOS DÉMOLITION, située [adresse]ame la Préfète la cessation totale et définitive de ses activités. L'inspection du 13 novembre a permis de constater la cessation des activités et le départ effectif du site de la société. Par conséquent, la mise en demeure du 26 avril 2022 devient caduque et peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Lors de la précédente inspection menée en 2023, l'Inspection avait relevé des écarts concernant le contrôle de la conformité des équipements électriques. Dans le cadre des opérations de mise en sécurité du site dont la mise en oeuvre est attendue dans le cadre de la cessation, la mise en sécurité des installations électriques est essentielle. Au cours de l'inspection, l'exploitant a expliqué que la nouvelle société, désormais installée sur le site, avait procédé à la rénovation complète de l'ensemble des installations électriques. Ce sujet n'appelle donc pas de remarque particulière. 5/7
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/11/2025, article R512-46-25
La société TABARD AUTOS DÉMOLITION a transmis le 6 novembre 2025 une "ATTESTATION DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE MISE EN SECURITE POUR DES INSTALLATIONS MISES À L’ARRÊT DÉFINITIF" (ATTES-SECUR), datée du 31 octobre 2025, délivrée par une entreprise certifiée. L'inspection du 13 novembre a permis à l'Inspection de constater que la mise en sécurité du site, conformément aux informations mentionnées dans l'attestation, comporte les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et des déchets ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; L'Inspection a par ailleurs pu constater l'inertage des deux cuves enterrées présentes sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/11/2025, article R512-46-266/7
La société TABARD AUTOS DÉMOLITION a procédé, conformément à ses obligations réglementaires, à la transmission de sa proposition d'usage futur à la Métropole de Lyon et au propriétaire du site. L'usage futur proposé est "industriel", conformément au zonage du PLU en vigueur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/11/2025, article R512-46-27
La société TABARD AUTOS DÉMOLITION a mandaté une entreprise certifiée afin de procéder à la réalisation du mémoire de réhabilitation. L'exploitant a indiqué que l'entreprise avait d'ores et déjà procédé à des carottages à divers endroits du site afin de procéder à une expertise de l'état des sols. Au regard des informations fournies dans l'ATTES-SECUR une zone de contamination aux hydrocarbures a été identifiée. Cette zone devra être analysée afin d'évaluer, entre autres, la compatibilité sanitaire par rapport à l'usage défini (industriel). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le mémoire de réhabilitation doit être transmis dans les 6 mois suivant la mise à l'arrêt définitive des installations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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