Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 août 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de déposer sa demande d'institution d'une servitude d’utilité publique, ceci dans un délai de 1 mois
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l'environnement, article R.512-39-1, versi on en vigueur avant le 01 juin 2022 (partiel)
L’exploitant a transmis à Monsieur le préfet plusie urs études précisant les mesures adoptées afin d’assurer la protection des intérêts mentionnés à l 'article L. 511-1, ceci compte tenu du ou des types d'usages prévus pour le site de l'installation. Il s’agit en particulier : du plan de gestion (TPF/CLG/QHSEI/CR-MG/L012/2021), qui explicite les travaux de remise en état du site avec le retrait des installations e xistantes et le traitement des pollutions concentrées ; après travaux de l’analyse des risques résiduels (ARR) en vue d’un usage futur : de l’analyse des risques résiduels prédictive Zone R5N Carling (57), 26 octobre 2021 et qui reprend et complète les éléments du rapport du point précédent, du complément à l’analyse des risques résiduels pré dictive Zone R5N Carling (57), 7 avril 2023 (TPF/CLG/QHSEI/NL/L019/2023). La surveillance de la qualité des eaux souterraines de la zone de stockage nord (dont R5N) est à ce jour réalisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral 2012-DLP-BUPE-576. Lors de la visite de récolement de la zone R5N, l’i nspection des installation classées constate la mise en sécurité et la remise en état du site, plusieurs photos sont présentées en annexe, avec : le retrait de la cuve de stockage de naphta (illustration 2) ; l’absence d’équipements ou d’ouvrages connexes à l’activité de stockage de naphta ; la présence de sorties de gaines électriques en bordure sud du terrain ; la présence sur l’essentiel de la surface d’un sol nivelé recouvert par une végétation uniforme de type prairie à l’exception de la zone r éférencée C53a (à l’est / illustration 3), partiellement gravillonnée avec quelques eaux stagnantes liées au passage de véhicules ; une végétation entretenue et tondue ; l’absence d’odeur perceptible émanant du sol ; l’absence de traces visibles de pollution ; l’existence de 3 têtes de protection de prélèvements cadenassées : 2 piézomètres (est / ouest), un piezair muni d'un tube de plus petit diamètre (sud / illustration 4), la présence d’une enceinte grillagée délimitant la zone avec une clôture de 2 m et un portail d’accès verrouillé (illustration 1). La mise en sécurité, la dépollution ainsi que la re mise en état du site ont été réalisées en vue d’un usage futur de type industriel.
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale L’inspection propose à Monsieur le préfet de Moselle d’adresser à l’exploitant : Le constat par procès-verbal de l’inspection des in stallations classées de la réalisation des travaux au titre de l’article R512-39-3 du code de l’environnement. 8
Thèmes : Risques chroniques · Absence d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l'environnement, article R.512-39-3, version en vigueur avant le 01 juin 2022 (partiel)
La surveillance de la qualité des eaux souterraines est à ce jour réglementée par l’arrêté préfectoral 2012-DLP-BUPE-576 qui couvre l'ensemble du site TEPF. L’exploitant a transmis au préfet plusieurs études précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'a rticle L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usages prévus pour le site de l'installation. Il s’agit en particulier : du rapport Investigations complémentaires avant dém antèlement Zone Stockage Pétro Nord (R5N), 20 mars 2017 , émis en amont des travaux de réhabilitation ; du plan de gestion TPF/CLG/QHSEI/CR-MG/L012/2021, qui explicite les travaux de remise en état du site avec le retrait des installations existantes et le traitement des pollutions concentrées. après travaux de l’analyse des risques résiduels (ARR) en vue d’un usage futur : de l’analyse des risques résiduels prédictive Zone R5N Carling (57), 26 octobre 2021 et qui reprend et complète les éléments du rapport du point précédent, du complément à l’analyse des risques résiduels pré dictive Zone R5N Carling (57), 7 avril 2023. L’exploitant s’est par ailleurs engagé à proposer d es servitudes d’utilité publiques (SUP) sans les détailler dans son courrier du 12 avril 2023 référe ncé TPF/CLG/QHSEI/NL/L019/2023. Lors de la visite l’exploitant a déclaré attendre le rapport d e récolement pour transmettre sa proposition de SUP , le dossier ayant par ailleurs été produit.
Proposition de l'inspection : lettre préfectorale L’inspection propose à Monsieur le préfet de Moselle d’adresser à l’exploitant : Par lettre préfectorale : un rappel de son engageme nt de déposer un dossier de servitude d’utilité publique, ceci dans un délais de 1 mois. À l’issue de ce délais, en application de l’article R512-39-4 du code de l’environnement, le préfet sera fondé à imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la pro tection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. 10
Thèmes : Risques chroniques · Mesures prises ou prévues pour la protection des intérêts de l’art. L.511-1
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l'environnement, article R512-39-1, versi on en vigueur avant le 01 juin 2022 (partiel)
La cessation d’activité de l’unité de stockage R5N a été déclarée au préfet le 18 mars 2015 par courrier référencé TPF/CLG/QHSEI/MLG/L047/2015.
Référence contrôlée : Code de l'environnement, article R512-39-2, version en vigueur avant le 01 juin 2022 (partiel)
L'exploitant est propriétaire du terrain concerné p ar la procédure de cessation d'activité. TPF a transmis à l’inspection la copie d’un courrier daté du 14/08/2020 (TPF/CLG/QHSEI/NL/L063/2020) sollicitant la communauté d’agglomération de Saint- Avold Synergie pour avis sur un futur usage industriel de l'ensemble de la zone de stockage Nord (R5N compris). Lors de la visite, l’exploitant indique qu’aucun avis n’a été émis par la collectivité territoriale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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