L'ensemble des activités du site ont cessé. L'ensemble du site a été nettoyé et a fait l'objet d'un dossier de cessation. L’ICPE est définitivement arrêtée et régulièrement réhabilitée pour un usage industriel. Elle relève désormais de l’article L. 556-1 du Code de l’environnement. Ainsi, avant tout projet de construction ou d'aménagement avec changement d’usage, il est notamment attendu que le maître d’ouvrage transmette une ATTES-ALUR au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. Au regard des possibles pollutions résiduelles, l’inspection propose également au préfet de procéder à la conservation de la mémoire du site sur Géorisques. Le présent rapport vaut procès-verbal de recollement pris en application de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement. Il ne peut être assimilé à un quitus et des prescriptions complémentaires pourraient être imposées s’il apparaissait que les mesures prises durant la cessation d'activité s’avéraient insuffisantes pour garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Déchets et Produits – Stockage et quantités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/07/2011, article R.512-39-1
La cuve de 15 000L située à l’extérieur du bâtiment A a été nettoyée et dégazée le 24 novembre 2025. L’exploitant a fourni le constat de dégazage N°0846890. Le bâtiment B a pu être inspecté, il ne referme aucun produit dangereux. Restent dans le bâtiment : - une gatte pouvant servir de bac de rétention; - un transpalette manuel; - une armoire électrique non alimentée; - différents extincteurs. Observation : L'exploitant procédera à l'évacuation de l'ancienne armoire électrique et des extincteurs.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/07/2011, article R.512-39-1
L'inspection a pu se rendre dans le bâtiment B qui était fermé lors de la visite d'inspection du 085/6 octobre 2025. Ce bâtiment ne renferme plus de produit dangereux et/ou inflammables. Le bâtiment ne présente plus de risques d'incendie et d'explosion.
Surveillance des effets de l’installation sur l’environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, article R.512-39-3
L'exploitant a fait réaliser un diagnostic complémentaire du milieu portant sur les sols et gaz des sols au niveau du bâtiment B. Le rapport, daté du 17 avril 2026, a été transmis à l'inspection par courrier du 15 mai 2026. Les investigations menées au travers de quatre sondages d'une profondeur de 4m et la pose de 2 piézairs (Pza) d'une profondeur de 1,5m n'ont pas mis en évidence d'impact dans les sols au droit des différents échantillons analysés pour les paramètres recherchés dans le bâtiment B. Il est à noter une qualité des gaz du sol légèrement plus dégradée au droit de Pza2, implanté au niveau de l’ancienne zone de démantèlement de VHU, avec la quantification de toluène et d’hydrocarbures aliphatiques à plus grande concentration. Cependant les valeurs mesurées restent très faibles : somme des BTEX à 12 µg/m3 pour le Pza2 et somme des Hydrocarbures volatils à 107 µg/m3 pour le Pza2 et à 18µg/m3 pour le Pza1. Des teneurs inférieures aux limites de quantification du laboratoire ont été observées pour le naphtalène, les COHV et les hydrocarbures aromatiques (hors toluène) pour les deux prélèvements. De manière générale, aucun impact n’a été mis en évidence dans les gaz du sol au droit des deux échantillons analysés pour les paramètres recherchés. Le rapport conclut que "Sur la base des données actuelles, en l’absence d’impact mis en évidence dans les sols et gaz du sol dans le bâtiment B, aucun risque n’est retenu ; l’état des milieux est compatible avec l’usage industriel." Au vu des éléments présentés ci-dessus, le site est définitivement arrêté et régulièrement réhabilité pour un usage industriel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R.512-39-26/6
Le président de la Communauté de communes Auxonne-Pontailler Val de Saône a été informé par LRAR du 9 juillet 2021 de la cessation d’activité en précisant que le site serait remis en état pour un usage similaire à la dernière période d’exploitation, à savoir un usage industriel. Le site est situé dans la zone UI du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Auxonne, approuvé le 17 décembre 2009.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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