Installation classée à Saint-Louis (68300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702219
Commune
Saint-Louis (68300)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 30 novembre 2022
SIRET
94575034700094
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Les mesures prises pour assurer la sécurité du site, stipulées dans le formulaire Cerfa lors de la notification de la cessation d’activité par l'exploitant ont été respectées en partie. L'évacuation des déchets et produits dangereux a été réalisée lors du transfert des activités vers le nouveau site de production. En revanche, l’inspection a constaté les traces d’interventions récentes des pompiers autorisés par le propriétaire du site et le porteur de projet à réaliser des exercices incendie dans les anciens ateliers industriels : flaque d’eau potentiellement contaminées par des PFAS issus de l’usage de mousses anti-incendie, traces de fumées noires sur les murs et au plafond de l’un des ateliers, quelques mètres cubes (m³) de palettes de bois et autres déchets inflammables. L’accès du site est interdit par des murs, clôtures et portails. Aucune étude de sols n’a été réalisée à ce stade, uniquement une étude historique. La mise en sécurité n’est pas effective. L’usage futur pressenti est résidentiel. Le changement d’usage de type industriel à résidentiel a été notifié au maire à la suite de la visite d’inspection. Le porteur de projet ne s’est pas porté tiers-demandeur. Aussi l’exploitant reste responsable de la réhabilitation du site et du respect des articles R.512-39-1 à 3 du code de l’environnement. A ce stade, l’exploitant n’a pas transmis de mémoire de réhabilitation du site conformément aux dispositions de l’article R.512-39-3 dudit code et il convient de transmettre à l’inspection un échéancier des actions restant à réaliser.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, Article R.512-39-1
La friche industrielle Usine 3 - Metap de la SES Sterling d’une superficie de 15 000 m² comprend à l’est le long de la rue de la paix : - un bâtiment principal de 3 étages, fermé à clé (au n°19) ; - une cour intérieure (au n°21), derrière un portail d’entrée fermé et cadenassé ; - 2 parcelles engazonnées avec un verger (n°23 et n°25) clôturées par un grillage, avec un abri en 4/8bois et un potager sur la première parcelle. Au nord (rue de Lectoure) et à l’ouest du site (à l’arrière de la rue des jardins) sont localisés : - 5 anciens ateliers en enfilade et dévolus au travail du caoutchouc (moulage, extrusion, malaxage, préparation) ; - une salle avec un poste de transformateurs à l’huile, renversés et vandalisés ; - 2 anciens ateliers de stockage, dont l’un contenant des produits liquides inflammables avec dalle de rétention et fosse de réparation lors de l’activité du site. Au centre du site se trouve une ancienne cour avec un quai de chargement. La cour se situe entre les anciens ateliers de stockage et de conditionnement, ce dernier étant reconnaissable par sa toiture en dents de scie. Au sud du site (n°12 et n°[adresse]) se situent 2 anciens bâtiments de bureau (non visités le jour de l’inspection). Notification de la cessation d’activité : Le 16 août 2021, la SES Sterling a notifié la cessation d’activité de son site Usine 3 - Metap au 09 septembre 2021. Les mesures prises ou prévues pour assurer la sécurité du site, stipulées dans le formulaire Cerfa de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration (preuve de dépôt n° A-1-QZBT4E6BB) sont les suivantes : [..] - évacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site : transfert des produits dangereux et déchets sur le nouveau site de production ; - interdictions ou limitations d’accès au site : fermeture du site (clôture et portail) ; - suppression des risques d’incendie et d’explosion : bâtiments vidés, installations à l’arrêt, coupure des énergies. [..] L’inspection a rappelé qu’il s’agit d’une ICPE soumise à autorisation. Mesures de mise en sécurité du site : L’inspection des installations classées constate qu’aucun produit dangereux provenant de l’activité passée n’est présent sur le site. Comme mentionné dans le fichier Cerfa de notification de cessation d’activité, les machines et le matériel ont été totalement évacués par l’exploitant, pour être réutilisés sur son nouveau site d’exploitation à Hésingue. Les é
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, Article R.512-39-2
L’usage futur pressenti est résidentiel. Le porteur de projet et le propriétaire du site à savoir la Ville de Saint Louis, prévoient la construction de 200 logements sur le site Usine 3 - Metap. Le projet comprend la démolition de l’ensemble des bâtiments, excepté celui à l’entrée du site ([adresse]) pour y implanter probablement les activités d’une maison des associations. Néanmoins le porteur de projet ne s’est pas porté tiers-demandeurs et n’a pas repris la responsabilité de l’ancien exploitant. Aussi, l’exploitant doit respecter les exigences de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement. L’inspection a demandé à l’exploitant de procéder à la consultation relative à l’usage futur du site conformément à l’article précité. Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a envoyé un courrier à la mairie de Saint Louis en date du 26 septembre 2024 pour recueillir son avis sur la proposition de remise en état du site. L’usage futur de type résidentiel est proposé en accord avec le nouveau propriétaire du site, également porteur du projet de la réhabilitation. L’exploitant a averti l’inspection de cette démarche le 08 octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant informera l’inspection de l’issue de cette consultation et, le cas échéant de l’accord ou du désaccord sur le type d'usage futur du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, Article R.512-39-3
Aucun mémoire précisant les mesures de gestion de la pollution des sols prises au regard du nouvel usage projeté pour assurer la protection du voisinage, de la santé ou de l’environnement n’a été transmis au préfet. Conformément à l’article précité, ce mémoire doit préciser les mesures suivantes : la maîtrise des risques liés aux sols, aux eaux superficielles et souterraines, la surveillance à exercer, les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un échéancier des actions à réaliser en vue de la transmission du mémoire de réhabilitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.