La mise en sécurité du site peut être considérée comme effective. Par courriel du /2022, nous avons proposé de délivrer à l'exploitant, conformément au §I de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, le récépissé de cessation d'activité pour son établissement (sites 1 et 2). Le récépissé de cessation d'activité a été signé le 15 mars 2022. Suite à la visite, l'exploitant a diligenté des travaux de dépollution sur le site n°1 au niveau du point de pollution près du séparateur d'hydrocarbures. Ces travaux ont dû être stoppés car ceux-ci ont abouti aux déchets enfouis par le passé dans cette zone. La société VALORISATION BOIS ENERGIE est donc allée au bout des possibilités de dépollution. Ces travaux signent l’achèvement des opérations de remise en état du site, pour un usage de type industriel ou commercial. Nous restons en attente du rapport de fin de travaux (demande de compléments n°2). Par ailleurs, il manque la justification que la collectivit é compétente en matière d'urbanisme a donné son accord, ou son désaccord ou ne s'est pas prononcée sur l'usage futur du site (demande de compléments n°1). Par conséquent, la réhabilitation du site ne peut pas être actée et le procès verbal de récolement ne peut pas être délivré. On peut toutefois considérer que l'ensemble des travaux de réhabilitations ont été menés, que les sites 1 et 2 sont compatibles pour un usage industriel. En conséquence, la mise en demeure prise par arrêté préfectoral du /2016 peut être considérée comme levée et l'astreinte rendue redevable par arrêté préfectoral du /2021 peut être abrogée.
7points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
5sans suite
Usage futur
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2
L'usage proposé est un usage industriel Par courriel du 31/01/2022, le bureau d'étude en charge du suivi du dossier a transmis un extrait du PLU de Mâcon (plan et règlement). Les deux sites se trouvent en zone Ue (zone urbaine à vocation économique) et en zone inondable du PPRI (plan de prévention des risques d'inondation) de Mâcon. L a zone Ue correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités industrielles, commerciales ou de services. L'usage industriel est donc compatible avec les règles d'urbanismes. L'exploitant n'a pas justifier l’accord ou le désaccord ou l ’absence de réponse de la mairie de Mâcon (collectivité compétente en matière d’urbanisme). Demande de compléments n°1 : Justifier de l’accord ou du désaccord ou de l’absence de réponse de la mairie de Mâcon (collectivité compétente en matière d’urbanisme). La justification de l’envoi avec AR à la collectivité compétente en matière d’urbanisme de la demande d’avis permettant de démontrer que la collectivité n'a pas répondu dans le délai de 3 mois répondrait à cette demande de compléments.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3
Le mémoire de réhabilitation a été transmis le 21/09/2021. Un diagnostic environnemental a été réalisé. Le rapport est joint en annexe du mémoire de réhabilitation. – 6 sondages ont été réalisés sur le site n°1. Compte-ten u de l’imperméabilisation du site et de l’orientation des sondages au niveau des sources potentie lles de pollution (aires de lavage, cuves aériennes de gasoil, fontaine à solvant, zones de stockage des fûts et containers d’huiles neuves), cette prospection paraît suffisante ; – 7 sondages ont été réalisés sur le site n°2 pour une superficie d’environ 11000 m², soit 1 sondage pour 1 600 m². Ce qui paraît peu au regard de la superficie. Ces sondages ont mis en évidences : • une anomalie au sondage S1, réalisé au droit du sépar ateur d’hydrocarbure du site n°1. Les résultats d’analyses présentent des concentrations en hydroca rbures et en HAP respectivement de 1100 mg/kg et 270 mg/kg, supérieures aux seuils d’ acceptation en installation de stockage de déchets inertes (ISIDI) fixés à 500 et 50 mg/kg de M.S. ; • une anomalie au sondage S8, sur le site n°2. Les ré sultats d’analyses présentent des concentrations en hydrocarbures de 770 mg/kg, supérieures aux seuils d’acceptation en ISDI fixés à 500 de M.S. ; • Les hydrocarbures détectés au niveau des deux anomalies ci-dessus concernent majoritairement des fractions lourdes (C21-C35), caractéristiques des huiles, peu mobiles et non volatiles, • l’absence de naphtalène parmi les HAP détectés ; • des traces de HAP au niveau des sondages S3 et S4 ; • des concentrations en métaux lourds inférieures ou proches des valeurs de références retenues. Le mémoire de réhabilitation conclue que l’état des deux sites est jugé compatible avec un usage industriel qui est l’usage actuel mais recommande toutefois de : • vérifier le bon état de fonctionnement du séparateur d’hydrocarbures du site n°1; • en cas de réaménagement des deux sites de : porter une attention particulière aux terres excavées a fin de sélectionner les filières d’élimination appropriées ; s’assurer de la compatibilité du site avec son usage futur. Concernant les anomalies détectées, les mesures de maîtri se des risques liés au sol ne sont pas respectées. On rappelle le principe édicté par le mini stère dans la note ministérielle du 19 avril 2017 : « Lorsque des pollutions concentrées sont identifiées [...], la pr iorité consiste d’abord à extraire ces pollutions concentrées, généralement circonscrites à des zones limitées, et non pas à
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article §II-1° R.512-39-1
L’exploitant a transmis en annexe 3 à son mémoire de réhabilitation : – le justificatif d’évacuation des eaux et boues hydrocarburées (facture de la société ayant procédé au curage du séparateur d’hydrocarbure du site 1 et bordereau de suivi de déchets) ; – une photo montrant que les déchets non dangereux qui étaient e ncore présents sur le site lors de la précédente visite (déchets de bois à traiter, bois bro yé, déchets verts) ont été évacués. Les déchets de bois à traiter ont été transférés vers le site de la société V.B.E. à Charnay-lès-Mâcon. Les déchets de bois traités, vers les filières dédiées. Par courriel du 28/01/2022, l’exploitant a précisé les filières vers lesquelles les déchets de bois ont été évacués et indiqué qu’aucun des deux sites ne comporte de transformateur.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article §II-2° R.512-39-1
Pour le site 1 : il est entièrement clôturé. Un portail interdit l’accès au site. Pour le site 2 : Tous les déchets ont été évacués. Le site a été merlonné en périphérie. Toutefois, le site a été repris par la CCI. L'industriel voisin a comme ncé à réaliser des travaux de terrassement sur une partie du site. Il s'agit donc d'une non conformité (cet industriel a pu accéder au site). A ce stade, il n'est plus possible de revenir en arrière. Pa r ailleurs, en l'absence de matériaux, déchets, zones de process, bâtiments sur ce site, et considérant que le mémoire de réhabilitation justifie la compatibilité du site avec l'usage futur (industriel), on considèrera la situation actuelle satisfaisante en dehors de risque pour les personnes amenées à pénétrer sur le site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article §II-3° R.512-39-1
Les déchets de bois qui étaient présents sur le site lors de l a précédente visite ont été évacués. Le site 2 ne nécessite donc plus de poteau incendie ou d’extincteurs compte-tenu de la cessation d’activité effective. Le mémoire de réhabilitation précise que le réseau électrique alimentant le site n°1 a été coupé (attestation EDF du 26 mai 2021, non jointe). L’exploitant a tra nsmis la facture de clôture du contrat d’électricité passé avec TOTAL DIRECT ENERGIE du 28/06/2021 justifiant de l'absence d'électricité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article §II-4° R.512-39-1
Le mémoire de réhabilitation précise qu’il n’y a pas nécessité de réaliser de mesures de surveillance de l’environnement. Un diagnostic environnemental a été réalisé. Le rappor t est joint en annexe du mémoire de réhabilitation. Sa lecture permet de confirmer la conclusion de l’exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance effets installation sur son environnement
Astreinte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2021, article R.512-39-3
L’ensemble des déchets de bois et broyats de déchets de bois qu i étaient encore stockés sur le site 2 ont été évacués. Un mémoire de réhabilitation a été transmis le 21 septembre 2021. L’état des sols est compatible avec l’usage retenu. La visite permet de constater que la mise en sécurité est effective. Les points réglementaires contrôlés dans les fiches précédentes montrent : • qu’il manque le justificatif que la commune de Mâcon a bie n reçu le courrier proposant l’usage futur ; • qu’un point de pollution situé à proximité du séparateu r d’hydrocarbures du site 1 n’a pas été purgé, ce qui est contraire aux exigences de la méthodologie nationale. En réponse, l’exploitant a transmis, par mail du 07/02/2022 la copie du devis pour l’excavation de zone polluée susvisée, bon pour accord. Par conséquent, nous proposons d’abroger l’astreinte et de considérer la mise en demeure prise par arrêté préfectoral du 29/04/2016 comme levée (les demandes de compléments n'étant pas de nature à remettre en cause les conclusions).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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