Installation classée à Villeneuve-sur-Lot (47300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La présence de déchets enfouis au droit du site du futur "Pôle Zéro Déchet" amène l'inspection à demander un diagnostic environnemental sur les parcelles identifiées comme ayant accueilli l'activité de stockage de déchets (et au-delà, si nécessaire) ainsi que les mesures de gestions des potentielles pollutions qui seront à mettre en œuvre. L'inspection propose un arrêté préfectoral de prescriptions pour les mesures sus-mentionnées en vue de la réhabilitation de cette ancienne installation de stockage de déchets.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dossier d'enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/11/2024, article R512-46-4
Le dossier d'enregistrement comprend bien l'avis du propriétaire (PJ n°8) et celui du Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (PJ n°9). Cependant, les paragraphes précisant la compatibilité de l'occupation du terrain libéré avec les exigences urbanistiques de la commune, mentionnent respectivement Blagnac et Toulouse pour les PJ n°8 et n°9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir à l’inspection les avis du propriétaire et celui du Président de la CAGV avec les mentions de communes adéquates
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/11/2024, article R512-46-3
5/6 Le pétitionnaire a classé l'activité de transit et regroupement de déchets inertes gravats au titre de la rubrique 2516 (Station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés [...]). Or cette activité doit être classé au titre de la rubrique 2517 (Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes [...]). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le pétitionnaire se positionnera sur la rubrique 2517, en justifiant le régime.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/11/2024, article L512-20
Le dossier d'enregistrement a été à la consultation du public du 28 janvier 2025 au 28 février 2025. Plusieurs observations formulées mentionnent la présence d'une ancienne décharge sur la moitié sud du site (plateformes intermédiaires et hautes). Ces observations avaient également été exprimées lors de l'enquête publique du dossier de modification du PLUi de la Communauté de l'Agglomération du Grand Villeneuvois et rapportées par le Commissaire Enquêteur dans son rapport. Les parcelles identifiées dans le rapport du Commissaire Enquêteur sont celles cadastrées section DO n°0178 (partie sud), 0176, 0263 et 0266 du pôle de collecte « Pôle Zéro Déchet » mais également celles cadastrées section DO n°0264, 0265 et 0130 sur la commune de Villeneuve-sur- Lot. L'exploitant explique avoir connaissance de ce stockage de déchet sans en connaître ni l'emprise ni la nature. Il s'agirait d'une ancienne décharge dont l'apport de déchet s'est effectué entre les années 1970 et 1980. Un sondage effectué par l'exploitant dans la zone de l'ancienne décharge a révélé la présence de déchets recouverts d'une couche d'environ 1,2 mètres de grave. 6/6 La visite sur site ne permet pas de constater des éléments supplémentaires concernant ce stockage de déchets. L'exploitant doit justifier de la compatibilité de son projet avec la présence de la décharge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira un dossier de diagnostic environnemental et de mesures de gestion des potentielles pollutions conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral proposé en vue de la remise en état de l’installation de stockage de déchets. Cet arrêté sera proposé par l'inspection indépendamment de la procédure d'enregistrement du "Pôle Zéro Déchet".
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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