Installation classée à Argenteuil (95100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a engagé de nombreuses démarches dans le cadre de la cessation de son activité. Toutefois, il lui reste à définir un usage futur du site compatible avec le PLU d’Argenteuil, à établir un plan de gestion complet, à réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires, puis à transmettre un mémoire de réhabilitation intégrant un dossier de restrictions d’usage et de servitudes.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Usage futur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-46-26
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un courrier de la mairie d’Argenteuil daté du 23 décembre 2022, relatif à l’usage futur du site. Ce document fait état d’un avis défavorable de la commune concernant le projet d’usage industriel envisagé par l’exploitant. Lors de l’inspection, le locataire, présent, a fait part de son projet d’acquérir le site située sur la parcelle classée UR5h2. Dès lors, il convient que l’exploitant, en lien avec ce futur acquéreur, définisse un usage futur de ce site qui soit compatible avec les exigences et limites fixées par le PLUi Boucles Nord de Seine. L’exploitant consultera la mairie d’Argenteuil sur ce nouvel usage envisagé. Non-conformité n°1 : à ce stade, l’usage futur du site n’est pas défini. Il convient que l’exploitant, en lien avec le futur acquéreur du site, propose un usage futur compatible avec le PLUi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R.512-46-27 I 7/9
L’exploitant a transmis un diagnostic complémentaire réalisé par la société AIC Environnement le 26/07/2023, mettant en évidence la présence de sources de pollutions significatives dans les sols (métaux lourds, et COHV), avec des impacts dans les gaz du sol et l’air ambiant. À la suite de ce diagnostic, une interprétation de l’état des milieux (IEM) a été réalisée par la même société le 02/07/2024. Celle-ci conclut que l’usage actuel du site (usage de type industriel au niveau de l’atelier et du rez-de-chaussée du pavillon et usage d’habitation à l’étage du pavillon) - les locaux du pavillon étant loués par la société SATI (anciennement SNA Clim) pour une activité d’entreposage de matériel - est jugé compatible avec l’état de pollution. Il est toutefois recommandé de veiller à une aération régulière du bâtiment. Observation n°1 : Il est rappelé à l’exploitant que le bâtiment, anciennement utilisé comme atelier de traitement de surface, doit impérativement rester clôturé afin d’en empêcher l’accès. L’affichage signalant l’interdiction d’entrée et les dangers n’étant plus présent, celui-ci doit être réinstallé. Par ailleurs, l’exploitant doit s’assurer que son locataire/ futur acquéreur procède à une aération régulière du bâtiment dans lequel il exerce son activité. À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis une Analyse des Risques Résiduels (ARR) réalisée par la société AIC Environnement le 15/11/2024 : « L’Analyse des Risques Résiduels a étudié le risque lié aux concentrations résiduelles dans le cadre de l’usage futur défini dans le mémoire de cessation d’activité et a conclu en la compatibilité sanitaire avec les concentrations résiduelles sous le bâtiment de commerce et logement appartenant à Cuinick Chrome. L’étude a considéré que les anciens ateliers restent en l’état, avec le bâtiment et la dalle et qu’il n’y a aucun usage prévu. Il n’y a donc pas eu d’analyse des enjeux sanitaires au droit des anciens ateliers, en l’absence d’exposition potentielle de cibles (absence d’usage) ». L’exploitant a également transmis un plan de gestion comprenant un bilan coûts-avantages, réalisé par la société AIC Environnement le 24/03/2025. 8/9« Le bilan coût/avantage a étudié deux hypothèses de gestion et a permis de retenir la seconde hypothèse de gestion comme étant la plus pertinente pour répondre au risque sanitaire identifié : • Confinement total des sols (terre saine + revêtement en durs (béton/enrobé/ etc)) avec excavation au droit des futurs espaces
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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