Installation classée à Le Poinçonnet (36330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-39-2
Le courrier de notification de la cessation d'activité au Préfet par le mandataire judiciaire est directif ( "l'usage futur sera non sensible de type industriel") alors que l'article R.512-39-2 demande que l'exploitant fasse part de ses propositions sur le ou les usages qu'il envisage pour les terrains. L'usage futur n'est pas déterminé selon la procédure liée au 512-39-2 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-75-1-IV
L’inspection constate que l’exploitant tient à jour un registre des déchets lié au site. L’électricité est toujours en service au sein du bâtiment Le gaz n'est plus en service au sein de l’établissement Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à transmettre l'attestation de mise en œuvre des mesures de sécurité prévu à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Thèmes : Autre · visite inspection avancement sur la mise en securité du site
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-75-1-IV
L’inspection constate que l’ensemble du site est fermé à l'aide clôture rigide et d'un portail d'entrée. L'inspection constate que le bâtiment est fermé à clés le jour de la visite. L'exploitant signale qu'une société de surveillance réalise une fois par jour le tour du site. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à transmettre l'attestation de mise en œuvre des mesures de sécurité prévu à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Thèmes : Autre · visite inspection avancement sur la mise en securité du site
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-75-1-IV
L’inspection ne constate pas de déchets permettant le risque d'incendie le jour de l'inspection. L'inspection constate la présence de machines et outils industriels liés à l'activité "Frugal" à l’intérieur et à l’extérieur du site. Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à transmettre l'attestation de mise en œuvre des mesures de sécurité prévu à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement.
Thèmes : Autre · visite inspection avancement sur la mise en securité du site
Cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/10/2024, article R512-75-1-IV
Pour rappel, l'exploitant devra transmettre un mémoire de réhabilitation reprenant les éléments liés à une éventuelle pollution du site et les enjeux .
Thèmes : Autre · visite inspection avancement sur la mise en securité du site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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