Installation classée à Martignas-sur-Jalle (33127), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 6 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
L’ensemble des travaux de terrassement et du réaménagement final de l’installation de stockage de déchets inertes a été finalisé en 2010. Le terrain correspond désormais à une prairie quasiment plane pour la parcelle C62 et une activité industrielle (BTP) est exercée sur les parcelles C216 et C217 . Toutefois, l’arrêt des activités n’a pas été notifié au moment de la fin de la période d’exploitation de l’ISDI en 2010. Il a été notifié par CMGO en mars 2021. Au regard des constats établis lors de l’inspection du 6 janvier 2021, le site semble avoir été remis en état conformément au réaménagement final prévu et décrit dans la demande d’autorisation de 2006 et au chapitre X de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de déchets inertes (pour rappel, ces dispositions traitent de manière spécifique du réaménagement d’une ISDI après exploitation). L’exploitant a notamment apporté des éléments sur divers points, en particulier sur la gestion des eaux pluviales, la fourniture d’un plan de recolement reflétant l’état final ou encore les caractéristiques de la couche de surface (terre végétale). Néanmoins, il est rappelé que les constats ont été réalisés lors de la notification de l’arrêt de l’activité soit plus de 10 ans après la remise en état du site. Aussi, certains justificatifs n’ont pu être transmis (en particulier pour la nature et quantité des déchets stockés, etc.).
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-25
Après analyse du dossier de cessation d’activités et au regard des constats, il s’avère que : - Aucun produit dangereux n’était visible dans les zones visitées. Selon l’exploitant, aucun stockage fixe d’hydrocarbures pour alimenter les engins de chantier n’était présent sur le site (aucune cuvée enterrée implantée sur le site). En outre, l’exploitant affirme que seuls des déchets inertes ont été stockés au sein de l’installation (absence d’amiante lié). Aucun justificatif de la nature des déchets stockés (de type facture d’apport de déchets) n’a toutefois été transmis à l’Inspection. Sur ce point, comme indiqué ci-dessous, des investigations ont été entreprises dans les sols et n’ont pas mis en évidence la présence d’amiante lié. Un seul spot de pollution a été identifié et des mesures de gestion ont été mises en œuvre. - La parcelle C62 est actuellement entourée d’un merlon ou d’une haie de ronces en limites Nord, Est et Ouest. Un merlon d’environ 1 m de hauteur est mis en place au niveau de l’entrée du site au Nord. Une clôture est mise en place en limite Sud de la parcelle afin de séparer le site du terrain occupé par l’entreprise NGE. Les parcelles C216 et C217 occupées par NGE sont ceinturées par une clôture et un portail. - Les risques d’incendie et d’explosion des déchets stockés sont inexistants d’une part parce qu’ils sont recouverts et d’autre part, car ils sont censés être inertes. - Des investigations dans les sols ont été réalisées le 29 octobre 2020. Elles ont mis en évidence un impact en hydrocarbures au niveau du sondage PA08 (la teneur maximale relevée est de 710 mg/kg entre 0,5 et 1,5 m de profondeur : elle est supérieure au seuil d’acceptation des terres en ISDI fixé à 500 mg/kg pour ce polluant). Suite aux demandes de l’Inspection formulées par courriels des 21 mai et 22 juin 2021, des mesures de gestion de la pollution ont été mises en œuvres (excavation des terres). Ce sujet est développé dans le point de contrôle portant sur le mémoire de réhabilitation du site. Au regard des mesures mises en œuvre, la mise en sécurité du site apparaît effective.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-26
L’usage final du site est le suivant : - activité industrielle sur les parcelles C216 et C217 : l’entreprise NGE est d’ores et déjà implantée sur cette partie du terrain de l’ancienne ISDI. - entrepôts et de bureaux sur la parcelle C62 sur la partie située en zone AU (zone d’extension urbaine) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; l’autre partie de la parcelle, localisée en zone N (zone naturelle), sera laissée à l’état naturel. Un entrepreneur souhaite actuellement reprendre cette parcelle pour mettre en place le projet de construction. Le réaménagement final du site est notamment décrit dans le dossier de cessation d’activités de mars 2021 (complété en juin et août 2021) et défini par le plan joint au dossier. Il est également détaillé aux points de contrôles portant sur le réaménagement du site après exploitation (analyse de la conformité de la remise en état par rapport aux obligations imposées par les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI). Les constats de la visite d’inspection du 6 janvier 2022 et le plan topographique au 1/500 vont dans ce sens.ᵉ Les propriétaires du terrain sont la commune de Martignas sur Jalle pour les parcelles C216 et C217 et la société CMGO pour la parcelle C62. Un courrier a été adressé le 14 juin 2021 à la mairie de Martignas sur Jalle afin de solliciter son avis sur le proposition d’usage futur. Le maire de la commune a émis un avis favorable le 22 juin 2021. L’aménagement actuel du site apparaît compatible avec l’usage projeté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-27
Comme indiqué au point de contrôle portant sur la mise en sécurité, une pollution en hydrocarbures a été mise en évidence au niveau du sondage PA08 (teneur maximale relevée : 710 mg/kg entre 0,5 et 1,5 m de profondeur). Selon l’exploitant, cette contamination est probablement liée à la présence de débris d’enrobés dans les remblais du site. Par courriels des 21 mai et 22 juin 2021, l’Inspection a demandé à l’exploitant de mettre en place des mesures de gestion de cette pollution conformément aux principes de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Selon la note technique d’août 2021, l’exploitant a fait procéder à l’excavation des terres impactées sur une surface de 9 m² et une profondeur de 1,5 m le 5 juillet 2021. Ces matériaux ont été évacués vers la plate-forme (carrière) CMGO de Mérignac pour être analysés. Les résultats (joints à la note technique) montrent que les seuils d’acceptation des déchets inertes en ISDI définis par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sont respectés, les terres ont donc été renvoyées en ISDI (site de Martignas sur Jalle, lieu-dit Peyronet). Les bons d’évacuation ont été communiqués par courriel du 13 janvier 2021. De nouvelles investigations ont été réalisées sur les 4 faces et le fond de l’excavation (analyses pour les hydrocarbures uniquement). Les résultats restent conformes au seuil d’acceptation des déchets inertes en ISDI (la teneur maximale relevée en hydrocarbures selon les rapports d’analyses est de 108 mg/kg). La pollution concentrée identifiée a ainsi été supprimée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32
Le dossier de cessation d’activités apporte les éléments suivants : - l’ensemble du terrain a été remblayé avec des matériaux inertes et recouvert par des terres végétales de découvertes de l’ancienne carrière (matériaux fins sableux argileux). - l’intégralité de la surface du site est recouverte par de la végétation formant ainsi une prairie : les parcelles C216 et C217 sont désormais occupées par la société NGE et la parcelle C12 a été laissée en l’état depuis environ 10 ans (le terrain est relativement plat et recouvert par une végétation de type herbe). Les constats réalisés lors de l’inspection du 6 janvier vont en ce sens et confirment ces informations. Compte tenu du délai écoulé depuis la fin d’exploitation du site, aucun élément justifiant le volume total de déchets inertes stockés sur le site n’a pu être communiqué par l’exploitant (déclaration GEREP par exemple). Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé en septembre 2006 prévoit un remblaiement jusqu’au niveau moyen de l’ancien terrain naturel pour un volume estimé de 90 000 m3 de déchets inertes (le volume maximal autorisé de 90 000 m³ est repris et fixé dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 février 2007). Selon CMGO, étant donné que le projet de remise en état a été respecté et sur la base des estimations prises en compte dans la demande d’autorisation de 2006, le volume global de matériaux remblayés doit être sensiblement proche de 90 000 m³. Comme indiqué précédemment (cf point de contrôle relatif aux mesures de mise en sécurité), l’exploitant affirme toutefois que le remblaiement a été réalisé uniquement à base de déchets inertes (absence d’amiante lié). L’exploitant a transmis une copie du plan de remise en état du site à la mairie de Martignas sur Jalle par courrier du 14 juin 2021. La mairie a émis un avis favorable au projet de réaménagement final en date du 22 juin 2021. Pour rappel, la commune est propriétaire des parcelles cadastrale C216 et C217 , CMGO reste propriétaire de la parcelle cadastrale C62.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
Selon le dossier de cessation d’activités de mars 2021 et le courrier du 15 juin 2021, l’ensemble du terrain est recouvert par des terres végétales. Le jour de l’inspection, la couverture finale n’a pu être constatée : la parcelle C62 est recouverte par de la végétation (herbe) et les parcelles C216 et C217 sont construites et utilisées pour une activité industrielle (société NGE). L’exploitant a indiqué que la couverture finale présente une épaisseur d’environ 20 cm. Ce type d’installations (ISDI) peut présenter des risques de mouvements de terrains et d’inondation. Concernant le premier enjeu, le terrain correspond désormais à une prairie quasiment plane (le terrain présente une pente d’environ 1 % par rapport aux terrains voisins). Ainsi, la topographie du terrain, la végétalisation du site et la nature des déchets entreposés ne nuisent pas à la stabilité des remblais de manière immédiate ou dans le temps. L’inspection n’a pas permis de mettre en évidence des mouvements de terrains (absence de fissure dans les sols...). Concernant le deuxième enjeu, le terrain dispose d’aménagements pour la gestion des eaux. Le terrain est en légère pente principalement en direction du Nord vers des fossés périphériques. La majorité des eaux pluviales s’infiltre dans le sol de part la nature des matériaux (déchets inertes et terre végétale en partie supérieure) et l’éventuel excédent est évacué vers les fossés périphériques (ceux-ci se déversent ensuite dans la Jalle). La présence de fossés de collecte des eaux de ruissellement a été constaté en limite Ouest et Est du site. Conformément à l’article 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI, les fossés ne sont pas positionnés dans une zone de remblaiement des déchets.
Thèmes : Autre · Aménagements en fin d'exploitation
Réaménagement du site après exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 34
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé en septembre 2006 prévoit que les terrains soient "remblayés jusqu’au niveau moyen de l’ancien terrain naturel (après tassement des remblais)". Le plan topographique au 1/500 présentant les aménagements du site conformément aux dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 est joint au dossier. Celui-ci est daté de 2011. Selon ce plan, le terrain présente une légère pente d’environ 1 % par rapport aux terrains voisins. Dans son courrier du 15 juin 2021, l’exploitant indique que le terrain est au niveau de l’ancien terrain naturel ou légèrement au-dessus, ce qui permet d’éviter la création de mares en cas de précipitations importantes. La comparaison du plan avec le réaménagement final prévu et décrit dans la demande d’autorisation de 2006 n’appelle pas d’observation dans la mesure où ils sont tous deux cohérents. Une copie de ce plan a été transmise à la mairie de la commune par courrier du 14 janvier 2022. Comme indiqué précédemment, la mairie avait déjà émis un avis favorable au projet de réaménagement final en date du 22 juin 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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